Accès des PME à la commande publique

Un acheteur public ne peut interdire l’accès des groupements d’entreprises à ses marchés publics.  Le groupement d’opérateurs économiques est un dispositif qui favorise l’accès des PME à la commande publique. Il permet à des entreprises qui, seules, ne disposent pas des capacités techniques, financières et professionnelles suffisantes pour remporter un marché de réunir leurs moyens humains et matériels pour présenter une offre commune concurrentielle.

L’article 51-I, premier alinéa, du Code des marchés publics prévoit que «Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence». Aux termes de cet article, posant le principe de la liberté de groupement des entreprises, celles-ci peuvent présenter pour tous les marchés et accords-cadres, qu’ils soient passés selon une procédure formalisée ou adaptée, des candidatures et des offres en groupement. Le respect du principe de libre entreprise, qui signifie notamment que tout entrepreneur est libre d’exercer ou d’exploiter son activité professionnelle et de contracter, ne permet pas aux acheteurs publics d’interdire l’accès des groupements d’entreprises aux marchés ou d’exiger que les candidats se présentent groupés. (Question à l’Assemblée)

Article La Gazette des Communes