Après le flot de textes réglementaires de 2009, une accalmie en 2010 ?

En cette fin d’année, l’APASP fait un petit retour sur les moments forts de l’année 2009 en matière de commande publique… et un point sur le programme de l’année 2010, qui s’annonce également chargée.

2009 : concessions, CCAG, recours, marchés de définition…

La fin d’année 2009 a été intense d’un point de vue réglementaire, notamment avec la publication du CCAG travaux (applicable au 1er janvier 2010) et des CCAG prestations intellectuelles (PI), marchés industriels (MI) et techniques de l’information et de la communication (TIC), applicable dès le 16 novembre 2009.

En matière de règlement des litiges, plusieurs textes étaient aussi attendus. C’est le cas de l’ordonnance Recours du 7 mai 2009 (et de son décret d’application du 27 novembre 2009), qui transpose la directive 2007/66/CE et introduit en droit français le référé contractuel, devenu effectif le 1er décembre 2009. Il faut aussi mentionner la circulaire du 7 septembre 2009 qui place la transaction au cœur du mode préventif de règlement des litiges dans les marchés publics. En outre, dans la liste des textes majeurs de 2009, citons l’ordonnance 2009-864 du 15 juillet qui met enfin le régime des concessions de travaux publics en conformité avec le droit communautaire. Le décret d’application est toujours en cours de préparation et devrait paraitre en 2010.

Un bon cru… avec cependant une réserve en fin d’année : la condamnation de la France par le juge communautaire pour l’incompatibilité du régime de marché de définition avec la directive Marchés publics. Voilà pour les principaux textes.

Et en 2010 ?

Au 1er janvier 2010, de nouvelles obligations naissent pour l’acheteur public. Tout d’abord, le pouvoir adjudicateur sera tenu de respecter certaines procédures dématérialisées dans le cadre des marchés publics. A ce sujet, plusieurs arrêtés sont attendus, dont le premier, en date du 14 décembre 2009, a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009 (voir notre article du 21 décembre). Ensuite, le pouvoir adjudicateur devra aussi respecter les nouveaux seuils de procédures européens de passation des marchés publics. Changement également sur le délai global de paiement des collectivités : il passe de 40 jours à 35 jours. Enfin, sont attendus pour le début de l’année 2010 le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics ainsi que le vade-mecum de la dématérialisation des marchés. Autant de textes que les acheteurs publics devront s’approprier rapidement… après un peu de repos bien mérité?

Article de l’APASP sur Localtis