“Ne zappez pas l’acte d’engagement ! Signer le Zip n’est pas assez !” C’est sous ce titre – presque – choc que la direction des affaires juridiques de Bercy appelle l’attention des acheteurs et des candidats sur le point suivant : la signature électronique doit être apposée directement sur le fichier constituant l’acte d’engagement, pas seulement sur le dossier ZIP qui contient l’ensemble des pièces. La signature d’un fichier ZIP, contenant lui-même plusieurs documents, ne vaut pas signature de chacun de ces documents. Signer le seul fichier ZIP, explique Bercy, est comme sceller une enveloppe papier : le cachet sur l’enveloppe ne remplace pas la signature des documents qu’elle contient.
Dans une procédure dématérialisée, il est impératif de signer électroniquement tous les documents qui recueillent une signature manuscrite dans une procédure papier.
Mais, attention : les acheteurs ne doivent pas rendre obligatoire la signature de tous les documents. Pour les offres, seul l’acte d’engagement doit être signé électroniquement, pas les annexes, ni les CCAP ou CCTP.
Article d’Hélène Lemelse sur Localtis.info
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