Fiche pratique : Mettre en place un contrat de partenariat public-privé (PPP)

Définition :
Le contrat de partenariat public privé (PPP) est une nouvelle forme de marché public, un nouveau mode de financement créé en 2004. Il permet à une collectivité de confier à un partenaire privé (une entreprise, par exemple) une mission globale de financement, conception, construction, entretien, exploitation et maintenance d’un projet d’envergure (ouvrages et équipements publics ou services concourant aux missions de service public de l’administration).

Objectif :
Le PPP a pour but d’optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais et les meilleures conditions des projets qui présentent un caractère d’urgence ou de complexité pour la collectivité.

Nature du contrat :
Il s’agit d’une véritable relation de partenariat gérée en toute transparence, qui s’étend sur une longue durée, souvent entre 15 et 30 ans.

Le partenaire privé :
Il s’engage sur des objectifs de performance. Il est contrôlé régulièrement par la collectivité qui peut le sanctionner financièrement si les objectifs fixés ne sont pas atteints.

La collectivité :
Elle rémunère le partenaire privé sous forme de loyers versés tous les ans.

Ce type de contrat permet pour la collectivité :

- de couvrir tous les aspects de la rénovation et la gestion de son patrimoine
- d’accéder à une répartition du risque optimale entre secteur public et privé, chacun supportant les risques qu’il maîtrise le mieux.
- De permet le lancement plus rapide de projet (accélérateur d’investissement public) grâce au préfinancement privé
- d’avoir une approche en coût global et de gérer un loyer fixe convenu à l’avance
- de profiter de l’innovation et de la créativité du secteur privé grâce au dialogue compétitif.
- de bénéficier d’un haut niveau de service sur toute la durée du contrat et d’une garantie de performances dans le temps

Ces différents avantages doivent permettre à la puissance publique de compenser le coût accru du financement (rémunération du partenaire privé), d’améliorer l’offre de services au meilleur coût pour le citoyen et de se concentrer désormais sur la définition du service à fournir plus qu’aux spécifications techniques de l’ouvrage censé fournir ce service.

Le PPP est une solution pour optimiser et rationaliser les choix d’investissements publics. Ainsi le contrat permet :

- d’optimiser la répartition des taches entre Public et Privé en fonction des coûts, délais, performances et risques
- de sortir de l’alternative « Appropriation publique /Privatisation », sans remettre en cause la mission de service public
- de bénéficier d’un coût global du projet inférieur sur la durée de vie grâce à une meilleure intégration des phases du projet (conception, construction, exploitation, maintenance)
- de bénéficier des délais de réalisation plus courts augmentant l’utilité socio-économique du projet.
- de faire disparition des phénomènes de « stop and go » liés aux contingences budgétaires grâce à la contractualisation.
- d’accéder à une meilleure qualité de service grâce à la rémunération à la performance

Le Contrat de Partenariat est d’abord un nouvel outil de gestion de la commande publique avant d’être un instrument de financement.

Il demande aux clients publics d’apprendre à faire faire plutôt que faire, et d’acheter un service plutôt qu’un ouvrage. Pour les entreprises, il s’agit d’apprendre à raisonner sur le long terme en internalisant l’arbitrage entre investissement et fonctionnement. Pour les investisseurs, il faut considérer l’investissement comme une fin en soi et pas seulement comme un moyen d’accéder à d’autres contrats.

C’est l’Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004, dite Ordonnance sur les contrats de partenariat (publié au JORF n° 141 du 19 juin 2004 page 10994) qui fixe le cadre juridique du partenariat public privé en France. Le « contrat de partenariat », ainsi mis en place par l’ordonnance du 17 juin 2004, autorise tous les organismes publics (Etat, collectivités locales, établissements publics) et les personnes privées chargées d’un service public à mettre en place ce type de partenariats.

L’article 1 de l’Ordonnance en donne la définition :

« Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et, le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».

On assimile généralement les contrats publics suivants au PPP contractuel :

• les marchés publics globaux sans paiement étalé (MP) ;
• les contrats de Délégation de service public (DSP) (concession, contrat d’affermage, régie intéressée) ;
• les conventions comportant une Autorisation d’occupation temporaire (AOT) ;
• les conventions liées à une Opération d’Intérêt National (OIN) telle la Convention de 87 avec Disney World ;
• les baux emphytéotiques administratifs (BEA) ;
• et enfin le “dernier né”, le contrat de partenariat (CDP).

Un dernier bilan du ministère de l’Économie et des Finances en janvier 2008 évoque un enjeu économique des PPP de 10 milliards d’euros dont 7,2 milliards pour les contrats de partenariat.

Fiche pratique réalisée par Le Forum Des Communes