France : Les premiers certificats de signature électronique “qualifiés” sont disponibles

En France, la signature électronique bénéficie de la reconnaissance légale. Le décret 2001-272 relatif à la signature électronique (transcription de la directive européenne 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques) définit les conditions dans lesquelles une signature électronique est présumée fiable. La première condition est que le dispositif de création de signature électronique soit certifié. La seconde est que le certificat électronique utilisé soit “qualifié”. Les certificats qualifiés sont des certificats de signature électronique conformes à des exigences réglementaires et normatives grâce auxquelles la signature électronique acquiert la même valeur juridique que la signature manuscrite (art. 1316-4 du Code civil). Elle est recevable comme preuve en cas de litige. La qualification du certificat électronique est donc primordiale dans le processus de dématérialisation de documents à valeur probante. Elle permet de garantir leur valeur légale et d’éviter, en cas de contestation, d’avoir à prouver la fiabilité de la signature électronique utilisée. Les certificats qualifiés émis par les prestataires de service de certification électronique (PSCE) sont acceptés par tous les téléservices (marchés publics en ligne, téléTVA, etc.) des autorités administratives nécessitant des certificats d’entreprise au titre du référentiel général de sécurité définis par l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques (appelé “politique de référencement intersectorielle de sécurité”).

Un certificat peut être délivré dans un support matériel : carte à puce ou clef USB, ou encore fourni sous une forme logicielle. Il est admis que les supports matériels sont non seulement plus sûrs mais qu’ils ne sont pas plus coûteux à l’usage. Ils sont en outre acceptés dans toutes les téléprocédures des autorités administratives car ils offrent de meilleures garanties. Enfin, rappelons que les PSCE répondant aux exigences du décret peuvent se soumettre à la procédure volontaire de qualification donnant présomption de conformité auxdites exigences. Le serveur d’information et de communication du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi annonce que les premières offres de certificats qualifiés sont disponibles en France. La liste des catégories de certificats de signature électronique est disponible sur telecom.gouv.fr

Article Isabelle Pottier, Philippe Ballet, avocats / cabinet Alain Bensoussan via Locatis