La collectivité maître de l’ouvrage responsable des conséquences de ses propres documents d’urbanisme

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 14 février 2012 récemment publié au Recueil Lebon, a décidé qu’en cas de non-respect d’un document d’urbanisme, le maître de l’ouvrage est responsable dès lors qu’il ne peut légitimement ignorer cette violation.

Dans les faits, la commune de Cannes entendait faire réaliser des travaux d’extension du palais des festivals en 1998. A cette fin, un permis de construire avait été délivré par le maire. Mais le tribunal administratif de Nice a ensuite annulé ce permis au motif que ce projet nécessitait des places de stationnement supplémentaires eu égard au plan d’occupation des sols établi par la commune de Cannes elle-même.

Le groupement d’entreprises auquel avaient été confiés les travaux exigea alors que la commune l’indemnise du préjudice subi par l’interruption du chantier. La commune de Cannes appela en garantie le groupement de maîtrise d’oeuvre composé de plusieurs architectes et bureaux d’études au motif qu’il appartenait contractuellement à ce groupement d’obtenir “le permis de construire et les autres autorisations administratives nécessaires” ainsi que “d’assister le maître de l’ouvrage”, donc la commune, “au cours de l’instruction de ce permis finalement annulé.”

Considérant que la commune de Cannes “ne pouvait ignorer les obligations réglementaires qu’elle a elle-même fixées, notamment en matière de stationnement” et qu’en conséquence, elle “ne peut soutenir devant le juge qu’il incombait aux seuls architectes de s’occuper de cette problématique du stationnement”, la cour administrative d’appel de Marseille ne fait pas droit à sa demande d’exonération de responsabilité. Elle retient ainsi la responsabilité du maître de l’ouvrage à hauteur de 90% des dommages et attribue les 10% résiduels au groupement de maîtrise d’oeuvre au titre d’un manquement à son obligation de conseil.

Article Localtis