La France favorable à un assouplissement de la définition des PME dans l’UE

La France aimerait assouplir la définition européenne de la PME, dans un projet de loi spécifique “small business act” (SBA) en préparation qui doit aussi prévoir un meilleur accès au financement, a indiqué jeudi le secrétaire d’Etat français chargé des PME, Hervé Novelli.

Aujourd’hui, seules les entreprises de moins de 250 salariés et de 50 millions de chiffre d’affaires sont considérées dans l’UE comme des PME, ce qui leur ouvre droit à des crédits publics spécifiques.

Cela peut avoir “un effet bloquant en matière de croissance”, selon M. Novelli. “Si vous franchissez ces seuils, vous pouvez perdre des crédits publics attachés à cette définition.”

“Nous souhaitons qu’il y ait une certaine porosité de cette frontière couperet de 250 salariés”, a dit M. Novelli.

Il a évoqué “un droit de suite, la possibilité pour les entreprises qui franchiraient ce seuil de continuer à bénéficier de crédits quand elles sont engagées dans des programmes importants”.

De telles mesures pourraient être inclues dans un projet en préparation de “small business act” à l’européenne, sur lequel “on souhaite déboucher pour la fin de l’année”, pendant la présidence française de l’UE, a dit M. Novelli.

La Commission européenne doit présenter sa proposition le 2 juillet. “Le projet est prêt”, a indiqué jeudi le commissaire européen à l’Industrie, Günter Verheugen, promettant “un paquet substantiel”, sans détailler davantage.

La France attend aussi dans ce cadre “des propositions fortes en matière de simplification administrative “et en matière de financement”.

Sur ce dernier point, “on prend peu à peu conscience qu’il nous faut un marché plus intégré du capital risque”, a relevé M. Novelli.

“Des mouvements de fonds transfrontaliers à l’intérieur de l’Europe doivent être facilités et un véhicule européen de capital risque pourrait être un effet facilitateur du financement des PME.”

La France a fait du small business act à l’européenne un des dossiers industriels prioritaires de sa présidence de l’UE.

Elle a toutefois renoncé à plaider pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics européens, une mesure qui s’est heurtée à l’opposition d’autres pays européens même si elle existe déjà aux Etats-Unis où un “small business act” attribue aux PME nationales une part préférentielle des marchés publics.

Article AFP sur L’Agefi