La passation de marchés publics désormais mieux encadrée à Bruxelles

Pour lutter contre le dumping social, le gouvernement bruxellois a adopté un plan de sept mesures concrètes visant à réduire les risques de fraude sociale dans les commandes publiques.

“Le dumping social dans les marchés publics continue de causer des pertes d’emploi considérables, en particulier dans le secteur de la construction, premier vivier d’emploi en Belgique. 17 000 emplois ont ainsi été perdus en 3 ans dans la construction. En Région bruxelloise où, malgré des efforts importants depuis 2 ans, le chômage reste élevé, améliorer les moyens dévolus à la lutte contre la fraude sociale est une priorité “, explique le ministre Gosuin.

Le gouvernement bruxellois a adopté sept mesures concrètes afin d’encourager une dynamique de promotion active d’un emploi de qualité au sein de l’ensemble du tissu économique bruxellois.

Les mesures adoptées sont:

1.Adoption d’une nouvelle législation en matière de clauses sociales ;

2.Mise en place d’une offre de formations spécifiques “Dumping Social” dans le cadre des formations aux marchés publics, notamment pour les contrôleurs de chantier ;

3.Application élargie de l’ordonnance de 2014 relative au contrôle des prix qui sera ouverte à de nouveaux types de marché et ouverte aux pouvoirs locaux ;

4.Promotion d’un guide de bonnes pratiques à l’attention des pouvoirs adjudicateurs bruxellois ;

5.Réalisation d’un répertoire d’attestations de bonne exécution pour tous les types de marchés ;

6.Mise à disposition d’un outil inédit d’analyse de la situation financière et économique des entreprises qui ont soumissionné à un marché public permettant d’identifier par leur bilan celles qui présentent des risques de dumping social ou de fraude de nature ;

7.Création d’une plateforme de partage de données de marchés publics.

Article RTBF

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