Le cartel qui voulait tromper l’Etat

Sept entreprises de carrelage luxembourgeoises ont été condamnées à 145 000 euros d’amende pour avoir constitué un cartel de prix pour les travaux publics de la Cité judiciaire.

La perspective de constituer un cartel pour les travaux du lieu même où la loi est rendue – la Cité judiciaire – n’a pas effrayé ces sept entreprises luxembourgeoises condamnées pour une entente secrète portant sur une pratique de répartition de marchés et de fixation de prix.

Le conseil de la concurrence a mis un terme, le 5 mars dernier, à la procédure administrative pour violation du droit de la concurrence commencée en décembre 2005 par des enquêtes-surprises menées par l’Inspection de la concurrence dans les locaux de trois entreprises.

Au départ, dix entreprises de carrelage étaient soupçonnées de s’être concertées pour répartir entre elles illégalement les marchés publics dans le cadre de la construction, – un comble – de la Cité judiciaire et fixer les prix à proposer. Le conseil de la concurrence a finalement conclu que sept entreprises se sont effectivement concertées à cet effet.

L’ensemble des éléments du dossier a amené le conseil de la concurrence à imposer des amendes pour un total de 145 000 euros, réparties de la façon suivante : Andreosso Carrelages (25 000 euros), Carrelages Bintz (15 000 euros), De Cillia Les Carrelages SARL & Cie (25000 euros), Marc F. Decker (20000 euros), SARL Maroldt (25000 euros), Carrelages Wedekind (20 000 euros) et Carrelages Willy-Pütz (15 000 euros).

La SA Carrelages Willy Pütz a bénéficié d’une réduction de 50% de l’amende sur base de l’application du programme de clémence prévu par la loi. Dès les premières mesures d’enquête, elle s’est en effet manifestée pour apporter un certain nombre d’informations qui ont permis de mieux comprendre le fonctionnement de l’entente.

Un système d’offres factices
Selon les conclusions de l’enquête, ces entreprises s’étaient réunies pour s’accorder sur le nom des entreprises qui devaient emporter différents lots de travaux. Elles ont également tenté de maquiller leur entente en présentant des offres de couverture. Concrètement, il s’agissait d’offres factices présentées par les autres entreprises avec un prix supérieur, sans réelle volonté d’emporter le marché.

Cette entente sur la répartition des marchés était doublée d’une entente sur les prix, puisque les entreprises qui n’entendaient pas remporter le marché se sont bornées à soumettre les offres de prix qui étaient préparées par l’entreprise qui devait remporter le marché. Lorsque les premiers soupçons sont apparus, les entreprises ont encore continué à essayer de tromper l’État en soumettant des analyses de prix sur lesquelles elles s’étaient aussi concertées. Avec ces pratiques, les entreprises ont donc présenté à leur client, l’État, une concurrence qui en réalité n’existait pas. Le dossier n’a pas établi que les prix de l’entreprise victorieuse étaient surfaits, mais le conseil de la concurence retient que le «comportement adopté par les entreprises fait qu’elles se sont abstenues de faire leurs propres calculs».

En agissant de la sorte, les entreprises ont donc faussé le jeu de la concurrence. En temps normal, chaque entreprise détermine son comportement en s’adaptant de façon autonome aux conditions changeantes du marché. Des pratiques telles que celles mises en œuvre par les entreprises incriminées étaient donc susceptibles d’influer négativement sur les prix et la qualité.

Article de Delphine Dard dans Le Quotidien