Le Conseil d’Etat consacre le secret professionnel des avocats

Le Conseil d’Etat a consacré le secret professionnel des avocats en annulant partiellement, jeudi 10 avril, le décret d’application de la deuxième directive européenne contre le blanchiment des capitaux. Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement, Mattias Guyomar souligne : “En rappelant aujourd’hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l’un des piliers les plus fondamentaux de notre société.”

L’arrêt du Conseil d’Etat prend une résonance particulière au moment où le gouvernement est en train de transposer la troisième directive européenne contre le blanchiment. Le dossier, qui mobilise contre lui tous les barreaux européens depuis plusieurs mois, est sensible. Depuis 2001, la Commission européenne entend imposer aux avocats (mais aussi aux notaires) une déclaration de soupçon pour dénoncer leurs clients suspects. Pour les avocats, ces directives mettent en cause le secret professionnel et les libertés fondamentales.

Portée Européenne
Le gouvernement devra intégrer le raisonnement du Conseil d’Etat qui reconnaît “le niveau de protection le plus élevé”, explique M. Guyomar. Le secret doit être préservé non seulement dans l’activité de défense de l’avocat, mais aussi dans ses fonctions de conseil juridique – ce qui n’était pas prévu dans le décret -, sauf dans les cas où il “prend part à des activités de blanchiment de capitaux” ou quand il “sait que son client souhaite obtenir des conseils à cette fin”.

Le Conseil d’Etat réaffirme aussi le rôle de filtre exercé par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Celui-ci intervient quand un avocat estime qu’il doit faire une déclaration de soupçon aux autorités financières (Tracfin). C’est au bâtonnier d’estimer si cette information viole le secret professionnel ou non, et peut être transmise. Selon la haute juridiction administrative – et contrairement à ce que prévoyait le décret du gouvernement -, le bâtonnier doit aussi servir de filtre pour toute demande d’information de Tracfin. Il peut alors opposer le secret professionnel. Tracfin ne peut alors plus s’adresser directement à l’avocat pour obtenir des informations.

L’arrêt du Conseil d’Etat a une portée européenne. Il intervient, après la décision de la Cour constitutionnelle belge, en janvier, qui allait dans le même sens. La Cour de justice des communautés européennes avait jugé en juin 2007 que le secret professionnel s’imposait dans le cadre de l’activité de défense de l’avocat.

Quant à la protection de l’activité de conseil juridique, le Conseil d’Etat a jugé conforme la directive à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le respect de la vie privée. Sans éprouver le besoin de saisir la Cour de Luxembourg, comme il l’avait fait dans le cadre de l’affaire Arcelor en février 2007. L’arrêt a été salué par les principales organisations représentatives d’avocats. Pour le président du conseil des barreaux européens, Peter Köves, “il est impensable d’inclure dans l’ordre juridique européen une obligation pour les avocats de trahir la confiance nécessaire qui leur est portée par leurs clients”.

Article de Alain Salles dans Le Monde