Le Conseil national d’évaluation des normes veut plus de souplesse pour les petites collectivités

Des avis défavorables ont été rendus par l’instance sur trois projets de textes marchés publics. Cela devrait toutefois être sans conséquences sur leur calendrier de parution.

Les délibérations du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sont toujours elliptiques. Celle du 12 janvier ne déroge pas à la règle. Elle indique que trois projets de textes attendus pour compléter la réforme des marchés publics entrée en vigueur en avril 2016 ont reçu un avis défavorable de l’instance (du fait du vote des représentants des élus locaux). Il s’agit du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique – qui vient principalement mettre à jour le décret marchés publics du 25 mars 2016 suite aux retouches à la réforme adoptées par les lois Sapin 2 et LCAP; et de deux arrêtés dématérialisation, l’un relatif à la publication des données essentielles des marchés, l’autre aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs.

Dans les trois cas, une même raison a motivé l’avis défavorable rendu : « Les membres [du CNEN] représentant les élus locaux considèrent que le présent dispositif, corrélé à un seuil d’application fixé trop bas, est inadapté aux collectivités territoriales les plus petites qui ne bénéficient pas des ressources financières et humaines pour s’y conformer ». On se souvient qu’Alain Lambert, président du CNEN et signataire de la délibération, avait prôné fin 2013 l’abrogation pure et simple du Code des marchés publics et donc des seuils nationaux, considérant que l’application des règles européennes serait suffisante…

Les trois textes devront donc passer une nouvelle fois devant le CNEN (prochaine séance le 9 février), dans une version modifiée ou accompagnée d’explications complémentaires. Cela ne devrait pas remettre en cause leur publication au « Journal officiel » au premier trimestre 2017.

Dans la même délibération, l’on découvre un projet de décret portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux. Il obtient, lui, un avis favorable. Ce texte est porté par le ministère de la Culture, pour l’application de la loi LCAP, mais ferait encore l’objet de discussions interministérielles.

Article de Sophie d’Auzon pour Le Moniteur

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