D’ici la fin de l’année, ou au plus tard début de l’année 2011, la loi du 24 décembre 1993, actuellement en vigueur, sera remplacée par la loi du 15 juin 2006. A partir de ce moment là, vous pourrez faire usage de nouvelles procédures et modalités, à savoir la procédure négociée directe sans publicité, le dialogue compétitif, l’accord cadre, les enchères électroniques et le système d’acquisition dynamique.
Afin de vous y préparer, vous pouvez consulter le nouveau guide pratique des procédures et modalités. Ce guide édité par le Service Public Fédéral Pouvoir et Organisation se trouve en format PDF ici. (Version Octobre 2010)
F. Nuyts
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