Agréations des entrepreneurs belges

travaux_publics1Afin de pouvoir mener à bien un marché public de travaux en Belgique, l’entrepreneur doit répondre à un certain nombre de conditions. S’il y répond, il reçoit une agréation du ministre régional compétent, après avis de la Commission fédérale d’agréation. Il s’agit uniquement de travaux et non de fournitures ou de services. Ces conditions portent avant tout sur :

• la capacité technique ;
• la capacité financière ;
• l’intégrité professionnelle.

Si le prix est supérieur à un montant seuil déterminé, l’agréation est la preuve que l’entrepreneur remplit ces conditions.

L’agréation donne aux pouvoirs adjudicateurs la confiance nécessaire pour la bonne exécution des travaux. En d’autres termes, l’agréation est un label de qualité. Elle est en principe valable 5 ans.

La répartition
Les entrepreneurs sont répartis en :

• classes en fonction de l’ampleur des travaux qu’ils peuvent réaliser ;
• catégories et/ou sous-catégories en fonction de la nature spécifique des travaux.

Dès que l’agréation est accordée dans une catégorie ou une sous-catégorie déterminée, l’autorité publique peut être sûre que l’entrepreneur agréé a la capacité technique pour exécuter ces travaux et qu’il s’agit d’une entreprise financièrement saine.

Le rôle du SPF Economie
Le SPF Economie gère le système d’agréation des entrepreneurs. Le service d’agréation des entrepreneurs examine les demandes d’agréation en suivant une procédure déterminée. Le SPF Economie assure aussi le secrétariat de la Commission d’agréation des entrepreneurs.

La Commission d’agréation des entrepreneurs
Cette commission donne des avis sur :

• les demandes d’agréation ;
• les révisions d’une agréation ;
• l’équivalence des agréations étrangères ;
• les demandes de dérogation.

Cette commission examine aussi les plaintes contre des entrepreneurs agréés et propose les sanctions. La commission est constituée de 24 membres et est paritairement composée de représentants :

• de l’autorité fédérale ;
• des régions ;
• des organisations professionnelles d’entrepreneurs les plus représentatives ;
• des organisations syndicales ouvrières de l’industrie de la construction les plus représentatives.

Elle est présidée par un magistrat.

♦ Formulaires nécessaires pour demander une agréation : cliquez ici.

Pour consulter la base de données belge des entrepreneurs agréés, cliquez ici.

Réglementation
– Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l’agréation des entrepreneurs (MB 18/10/1991).
– Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d’agréation, d’agréation provisoire, de transfert d’agréation ou de l’appréciation des preuves requises en application de l’article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux (MB 18/10/1991).
– Arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux (Moniteur belge du 18/10/1991).
– Circulaire du 28 mars 2001
– Loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux