Les échanges d’informations sur la sous-traitance à manipuler avec précaution

Dans le cadre d’un appel d’offres en marchés publics, l’échange d’informations entre deux entreprises ne peut être justifié par un éventuel accord de sous-traitance.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entente relative à des marchés de travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse. Quatre entreprises écopent d’amendes s’échelonnant entre 15 000 et 120 000 euros. Cette décision offre à l’Autorité de la concurrence l’occasion de rappeler et développer sa jurisprudence relative aux liens entre sous-traitance et réponse à un appel d’offres en marchés publics.

Deux des entreprises incriminées ont en effet tenté de justifier leurs échanges préalables à la remise des offres par la volonté de s’associer en sous-traitance. L’Autorité souligne que, s’il est possible d’échanger des informations avec un éventuel sous-traitant, cela doit se faire dans le respect des règles de concurrence. En conséquence, si de tels échanges ont eu lieu, les entreprises ne sont pas autorisées à présenter des offres séparées pour ce marché en s’abstenant de mentionner le fait qu’elles ont échangé des informations.

L’Autorité de la concurrence sanctionne donc ces entreprises, qui avaient “échangé des informations en présentant deux offres apparemment indépendantes et concurrentes en tentant vainement a posteriori de justifier leur comportement par des relations de sous-traitance”.

Cliquez ici pour retrouver la décision n° 09-D-34 du 18 novembre 2009 relative à des marchés de travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse (susceptible de recours).

Article de Sophie d’Auzon sur Le Moniteur