Les nouveaux seuils de publication européens sont parus

Je vous en parlais déjà il y a quelques semaines (voir article du 02/11/09) mais les nouveaux seuils de publications européens valables à partir du 1er janvier 2010 ont été publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E).

Vous trouverez les nouveaux seuils ci-dessous : 

• Le seuil de 412 000 euros est remplacé par 387 000 euros
• Le seuil de 5 150 000 euros est remplacé par 4 845 000 euros
• Le seuil de 133 000 euros est remplacé par 125 000 euros
• Le seuil de 206 000 euros est remplacé par 193 000 euros

Vous pouvez également consulter le règlement officiel CE 1177/2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE.

Complément d’informations du 17/12/2009
Dans le cas de la Belgique, cet abaissement des seuils a une incidence pour l’utilisation de la procédure négociée sans publicité: pour les marchés de services financiers, de services de recherche et de développement, et les marchés de services juridiques (cf. catégories 6, 8 et 21 de l’annexe 2 de la loi du 24.12.1993 – article 120, al. 2 A.R. 8.1.1996), il pourra être traité par procédure négociée sans publicité lorsque la dépense à approuver n’atteint pas, hors TVA, le montant de 193.000 euros. Le tableau belge est ici.

N’oublions pas non plus que l’obligation de standstill (cf. article 21bis, par. 2, loi 24.12.1993) s’applique aux marchés publics ou aux concessions de travaux publics obligatoirement soumis à la publicité européenne.

Suivant la formule habituellement utilisée dans la réglementation des marchés publics pour la détermination de son entrée en vigueur, les marchés publiés avant le 1er janvier 2010, ainsi que ceux pour lesquels, à défaut de publication d’un avis, l’invitation à présenter une candidature ou à remettre offre est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions en vigueur au moment de l’avis ou de l’invitation.

Ces modifications ont été apportées par l’arrêté ministériel du 14 décembre 2009, adaptant certains montants dans l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. 17.12.2009, 2ème éd.)

Frédéric Nuyts