Les pouvoirs publics sont-ils des mauvais payeurs ?

Est-on moins «mauvais payeur» lorsqu’on est un pouvoir public ? «Non», estime le Comité économique et social européen, qui plaide notamment pour un dédommagement forfaitaire de 5 % du montant de la facture en cas de dépassement d’un délai maximal. Histoire de ne pas décourager les PME de contracter avec les pouvoirs publics…

Les entreprises européennes payent leurs fournisseurs en retard, mais elles ne sont pas les seules : c’est également le cas des pouvoirs publics, prévient le Cese dans un communiqué publié vendredi. Or, les difficultés qu’ils éprouvent à financer leurs activités ne peuvent être considérées plus aiguës que celles des PME, lesquelles hésitent à contracter avec des pouvoirs publics de peur de ne pas récupérer leurs créances.

«Il nous faut des délais réduits, et ceci doit s’appliquer également en matière fiscale !», assène Ana Bontea (groupe employeurs), rapporteure de l’avis du CESE sur la refonte de la directive européenne de 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Pouvoir publics mauvais payeurs : vers une «amende» de 5 % du montant de la facture en cas de dépassement ?
Le Comité économique et social européen, plateforme institutionnelle et consultative grâce à laquelle les représentants des milieux socioéconomiques européens expriment leur point de vue sur les politiques communautaires, avance ses propres pistes d’actions concrètes pour aider les PME : création d’un site Internet européen spécialisé et multilingue, guichets uniques dans les Etats membres et établissement d’un comité consultatif ouvert aux parties intéressées, qui pourrait fonctionner avec l’appui du CESE.

Le comité demande également un renforcement des sanctions et leur extension aux pouvoirs publics, en prévoyant notamment un système de dédommagement forfaitaire de 5 % du montant de la facture en cas de dépassement d’un délai maximal de paiement. En matière de marchés publics, le CESE plaide pour un délai de paiement maximal de 30 jours applicable aux pouvoirs publics.

«Nous recommandons que ces principes passent de la théorie à la pratique, surtout en ces temps de crise», a ajouté Ana Bontea lors du débat. Le CESE insiste sur le respect des principes de concurrence loyale et un dialogue social de qualité entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les organisations des PME, qui fournissent, dans l’actuel contexte de crise, un soutien efficace aux entreprises.

Article Trends.be