LME : le Sénat français assouplit la réforme des délais de paiement

C’est un article emblématique du projet de loi de modernisation de l’économie (LME) qui a été adopté hier par le Sénat, après plusieurs heures de débats : les délais de paiement entre entreprises seront plafonnés à 60 jours en France au 1er janvier prochain, contre une moyenne actuelle de 67 jours (dix de plus qu’en Europe). Ce plafond pourra néanmoins être dépassé en cas d’accord interprofessionnel, et ce jusqu’au 1er janvier 2013, alors que le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoyait de supprimer cette possibilité au 1er janvier 2012. Les sénateurs ont également rétabli la référence de l’émission de la facture comme point de départ au délai de 60 jours, alors que les députés avaient introduit la possibilité de pouvoir se reférer à la livraison de la marchandise ou à la prestation de service.

Décréter des dérogations
Ils ont de plus adopté un amendement permettant au gouvernement de décréter des dérogations (uniquement pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 300 millions d’euros par an) pour les secteurs qui ne seraient pas parvenus à un accord, et ce au vu de « raisons économiques objectives et spécifiques ».

Cet amendement, déposé par la commission spéciale du Sénat chargée d’examiner en amont le projet LME, a pourtant été combattu par Hervé Novelli. Le secrétaire d’Etat aux PME estime que cela va décourager la négociation et que le seuil de 300 millions d’euros va créer des « distorsions » au sein d’une même filière. En outre, plusieurs fédérations professionnelles se sont inquiétées de tels aménagements ces derniers jours, à commencer par celles de la plasturgie et des industries mécaniques, qui craignent que ce dispositif dérogatoire ne s’applique au profit de leurs grands clients.

Le sénateur Daniel Raoul (PS) a critiqué, lui, « une discrimination et un grand recul par rapport au texte initial et à la volonté du président de la République », ajoutant que « la version initiale du gouvernement était la meilleure pour arriver à converger vers les 30 jours dans les années qui viennent, et répondre ainsi à la volonté européenne ».

Un article réservant une partie des marchés publics aux PME innovantes a également été adopté hier.

Article Vincent de Longueville, LesEchos.fr