Microsoft interdit de participation aux appels d’offres publics en Europe ?

Dans une question à la Commission Européenne, la députée européenne Heidi Rühle (Verts) demande à ce que soit analysée la légalité pour Microsoft de participer aux appels d’offres public en Europe. Elle se fonde sur l’article 93 (b) et (c) du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

1. Sont exclus de la participation à un marché les candidats ou les soumissionnaires : b) qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle ; qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier.

Elle demande donc à la Commission Européenne de se prononcer si Microsoft répond ou pas aux critères énoncés dans cet article :

Microsoft ayant été condamné à plusieurs reprises pour abus de position dominante et ayant traîné les pieds des années pour appliquer les jugements rendu, il sera intéressant de voir qu’elle sera la réponse apportée par la Commission Européenne. Celle-ci dispose de 6 semaines pour répondre à la question.

Article de Maurice Ronai sur MediaPart

NDLR : Microsoft est décidément dans la tourmente en Europe au niveau des marchés publics, rappelons l’information qui a fait l’effet d’une bombe hier et le possible scandale marchés publics dans lequel Microsoft aurait été impliqué ! Voir l’article …