Passation des marchés publics : quand la publicité est-elle obligatoire ?

Quand la publicité est-elle obligatoire dans la passation des marchés publics ? Telle était en substance la question du sénateur Bernard Piras à la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Réponse on ne peut plus claire de la Ministre : “Le Code des marchés publics ne prévoit qu’une catégorie de marchés formalisés susceptibles d’être conclus sans publicité préalable. Il s’agit de certains marchés négociés pour lesquels l’article 35 du code des marchés publics indique qu’ils peuvent être passés selon la procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence. Tous les autres marchés formalisés nécessitent la mise en oeuvre d’une publication préalable.”

Toutefois, indique la Ministre, “le pouvoir adjudicateur peut prévoir une publicité, sans publication d’un avis d’appel public à la concurrence, pour les marchés passés en procédure adaptée, d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ou pour certains marchés de services dits « non prioritaires » relevant de l’article 30.”

Mais la réponse ministérielle limite cette faculté à certaines situations bien précises : “Tel sera le cas en particulier lorsque les prestataires potentiels sont très peu nombreux et que le pouvoir adjudicateur s’adresse directement à eux pour leur faire connaître son intention de passer un marché, afin qu’ils puissent lui communiquer leur offre.”

Voilà qui permet de faire le point jusqu’à la prochaine jurisprudence. Quant au “profil d’acheteur”, il ne se substituera en aucun cas aux obligations légales en matière de publicité, mais il s’y ajoute, en tout cas au-delà de 90 000 euros HT.

QE n° 10421 de Bernard Piras : JO Sénat, 8 oct. 2009, p. 2344.

Article de Cyrille Emery