Le Conseil d’Etat rappelle que les principes de la garantie décennale s’appliquent en matière de marchés publics. Les travaux de réfection de la toiture de l’église Saint-Josse appartenant à la commune de Parnes ont été entrepris en 1992. Leur réception a été prononcée sans réserve en 1993. Dès 1997, un délitement des tuiles posées au cours de ces travaux a été constaté.
La cour administrative d’appel de Douai a considéré que les dégradations constatées n’étaient pas en mesure d’évoluer de façon à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l’expiration du délai décennal de garantie. Erreur de droit estime le Conseil d’Etat : “les dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans”. Les sages du Palais Royal rappellent ainsi que les principes, issus des articles 1792 et 2270 du Code civil, en matière de garantie décennale s’appliquent dans le cadre des marchés publics.
A souligner : la garantie décennale couvre pendant une période de dix ans, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables, ou le rendent impropre à sa destination. Précision apportée par la présente jurisprudence : la garantie décennale peut être mise en jeu pour des dommages compromettant de façon prévisible la solidité de l’ouvrage, et ce au-delà du délai de dix ans. Pour retrouver l’arrêt du 31 mai 2010 du Conseil d’Etat, cliquez ici.
Information d’Elodie Cloâtre dans Le Moniteur
French
Newsletters
Marketeer
& Webmarketeer, I am now helping public administrations and
companies in the world of public procurement with my blog, my forum and
our company, Govex. (F. Nuyts)
