La circonstance que des candidats doivent s’associer par la constitution d’un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.
En l’espèce, la commune d’Aix en Provence souhaitait regrouper en un même lieu un site de fourrière et un second site de fourrière-refuge en activité sur son territoire et confier, par une unique délégation de service public, la gestion de ces activités à un seul délégataire. Or, les activités de refuge pour animaux ne peuvent être gérées par une société commerciale. Aussi, la société requérante invoquait une violation des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats dès lors qu’elle ne pouvait, en l’absence de séparation des activités de fourrière et de refuge par allotissement de la délégation, se dispenser de former un groupement ou de s’associer par voie de sous-traitance avec une association ou une fondation pour présenter utilement leur candidature. Le Conseil d’État a retenu que ces circonstances n’entrainaient pas violation des principes invoqués.
Par ailleurs, en considérant l’activité de refuge comme le prolongement de l’activité de fourrière (qui est un service public communal obligatoire), la commune d’Aix en Provence a érigé l’ensemble fourrière-refuge en mission de service public.
Article Lamy.fr
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