Réforme des marchés publics : et maintenant ?

Code-Des-Marches-Publics-CMP-2014De possibles ajustements des textes régissant la commande publique, quelque trois mois après l’entrée en vigueur de la réforme, sont à prévoir. C’est ce qu’a notamment laissé entendre la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances lors de la 175e session d’études de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp) qui s’est tenue les 3 et 4 octobre.

Après quelques mois d’application, l’heure du premier bilan de la réforme des marchés publics a déjà sonné. Entrée en vigueur le 1er avril 2016, quelques questions restent en suspens, du fait notamment du contenu de la future loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Intervenant lors de la 175e session d’études de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp) qui s’est tenue les 3 et 4 octobre, Jean Maia, directeur de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances, a convenu que le “changement intervenu est une source de complication pour les usagers de ces textes au quotidien”. Pour lui, cette réforme intervient dans un “temps de mutation de la commande publique” – une mutation à la fois conceptuelle et numérique : ayant pris conscience de l’impact économique de la commande publique (15 à 20% du PIB), les pouvoirs publics entendent aujourd’hui en faire un véritable levier de politique publique, notamment au service de la croissance des PME.

Jean Maia a également annoncé le lancement du travail de codification du futur Code de la commande publique, la première réunion devant avoir lieu avec la commission supérieure de codification durant la semaine du 10 octobre. Selon lui, cette codification est un “moyen de donner une forme de stabilité à ce droit afin qu’il garde sa cohérence au fil du temps”.

Le sénateur Martial Bourquin – auteur du rapport de fin 2015 intitulé “Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME” – a pour sa part rappelé que Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques, s’est prononcé en faveur de la modification de certains points de l’ordonnance Marchés publics par les parlementaires dans le cadre de sa ratification.

“Aller à la rencontre du tissu économique”
Martial Bourquin s’est en tout cas dit satisfait de la prise en compte, dans la réforme des marchés publics, de nombreuses propositions issues des travaux de la mission commune parlementaire sur la commande publique dont il avait été le rapporteur (voir ci-contre notre article du 16 octobre 2015). Le sourcage en est un exemple, la DAJ comme Martial Bourquin s’accordant sur la portée significative de cette mesure. La consécration de ce dispositif permet en effet, d’une part, de poser l’achat public comme un acte non pas seulement juridique mais également économique. Elle démontre d’autre part, a relevé l’élu, la confiance qu’accordent les pouvoirs publics aux acheteurs en les autorisant à “aller à la rencontre du tissu économique”.

Seuil de dispense de procédure
Concernant le relèvement du seuil de dispense de procédure, le rapport du sénateur préconise un montant de 40.000 euros. Jean Maia n’a pas fermé la porte à cette proposition, mais a rappelé que le seuil avait déjà beaucoup évolué ces derniers temps en passant de 4.000 à 15.000 puis, en 2015, à 25.000 euros. Jean-Marc Peyrical, président de l’Apasp, s’est rallié aux recommandations de Martial Bourquin en la matière et souhaiterait un alignement sur les pratiques des autres Etats membres. Et Jean Maia de mentionner l’impact du dernier relèvement du seuil sur les circuits courts en matière de restauration scolaire, permettant d’encourager l’agriculture locale : “c’est un véritable soulagement pour les achats de proximité”.

Le cas des offres variables n’est quant à lui pas encore réglé. Si les acheteurs publics présents dans la salle ont témoigné de l’utilité de cet outil, Martial Bourquin a annoncé qu’il rencontrerait prochainement les services de Bercy pour débattre de ce point. Enfin, si la proposition d’obligation d’allotissement a été retenue, cela n’a pas été le cas pour les avances obligatoires. Le sénateur le regrette fortement, cela constituait pourtant une mesure phare en faveur des PME selon lui.

Placer les PME au cœur de la commande publique des collectivités
La DAJ comme Martial Bourquin ont d’une même voix souligné l’importance d’une évolution de la stratégie d’achat et du comportement des collectivités vis-à-vis des entreprises. Le sénateur a notamment attiré l’attention des acheteurs sur l’effort à faire dans le domaine des délais de paiement (voir notre article du 8 mars ci-contre). Dans le cadre de la mission parlementaire, il a ainsi pu constater que ce genre de problème ne se rencontre pas dans d’autres pays comme l’Allemagne. Les collectivités françaises doivent prendre conscience que les retards de paiement mettent en difficulté 25% des PME. Pour conclure son intervention, le sénateur Bourquin a déclaré que les collectivités devaient “développer une politique de l’achat public conforme au droit mais aussi très offensive pour que l’achat public profite pleinement à nos entreprises sur nos territoires”.

Article de l’APASP sur Localtis.info

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