Aux termes de l’article 46 du Code des marchés publics, les entreprises soumissionnaires doivent être en situation de régularité à la fois sur le plan social et sur le plan fiscal. Face aux interrogations soulevées par le cas des entreprises candidates faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, et pour s’aligner sur le point de vue de l’administration fiscale en la matière, l’URSAAF a pratiqué une tolérance à l’égard des entreprises en période d’observation qui étaient à jour de leurs cotisations. Celles-ci pouvaient en effet se voir délivrer par les organismes de recouvrement, l’attestation de régularité sociale et fiscale leur permettant d’accéder aux marchés publics.
Par une circulaire (n°2008-054), l’Acoss revient sur cette position, puisque désormais que ces entreprises, qui sont en état de cessation de paiement, ne sont plus considérées en situation régulière au regard des règles des marchés publics. Ainsi elles ne pourront plus se voir délivrer la dite attestation.
En revanche, les entreprises au bénéfice desquelles un plan de continuation a été adopté pourront valablement candidater aux marchés publics, sous certaines conditions, ce afin de ne pas faire obstacle à leur redressement économique et financier. En effet, l’attestation de régularité pourra leur être délivrée si le plan est respecté au 31 décembre de l’année précédant l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, ou à la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence.
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