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La Commission demande à la Grèce de modifier la procédure d'attribution d'un marché public

La Commission européenne a décidé de demander à la Grèce de veiller à se conformer pleinement aux règles de passation des marchés publics en ce qui concerne l’attribution d’un marché portant sur des batteries pour sous-marins. La Commission craint que la Grèce n’ait enfreint les règles de passation des marchés publics de l’UE en incluant […]

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La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne pour attribution directe d'un marché public de services de rénovation dans la municipalité de Niedernhausen. La Commission estime que l'Allemagne n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des règles de l’Union européenne applicables aux marchés publics. Ces […]

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La Commission demande à la Slovaquie de respecter les règles de l'UE pour l'attribution de marchés de télépéage

La Commission européenne a demandé à la Slovaquie de veiller au respect des règles de l’Union en matière de marchés publics pour la sélection d'un opérateur de système de télépéage. Elle estime en effet que ce pays a enfreint ces règles car il n’a pas lancé d’appel à la concurrence à l’échelle européenne pour un […]

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La Commission forme un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice pour garantir un accès équitable aux marchés publics

La Commission européenne a décidé le 30 septembre dernier de former un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne dans deux affaires distinctes, pour garantir un accès équitable aux marchés publics. Dans la première affaire, la Commission estime que la centrale d’achat du gouvernement hongrois a enfreint les règles de […]

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