Conseil d’Etat Archive

• 0April 16, 2012

  Attention au manque de rigueur dans l’élaboration du dossier de consultation

  Un arrêt du Conseil d’Etat a donné une nouvelle occasion pour le juge de confirmer l’importance de l’élaboration du dossier...

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• 0July 7, 2011

  Recours Tropic et conclusions indemnitaires

  Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 11 mai 2011 qui, s’il n’a pas le caractère novateur de certaines...

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• 0June 20, 2011

  Délai de “stand still” : une partie de l’article 80 du Code des marchés publics est censurée

  Le Conseil d’Etat a considéré, dans un arrêt du 1er juin 2011, que les dispositions de l’article 80-I-2°-a du Code...

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• 0May 5, 2011

  Conseil d’Etat : vous devez être loyal… “sauf irrégularité grave”

  Dans un arrêt du 20 avril 2011, le Conseil d’Etat  précise sa jurisprudence Commune de Béziers de 2009. Il considère...

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• 1February 21, 2011

  Du nouveau dans les marchés publics en France

  Dans le cadre des marchés publics, l’acheteur public doit désormais communiquer le coût de la masse salariale dans le dossier...

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• 1June 17, 2010

  En cas d’erreur dans la notification, le lien contractuel est rompu

  Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d’Etat a précisé qu’après avoir été informée par erreur du rejet...

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• 1June 11, 2010

  Allotissement : le Conseil d’Etat réaffirme la “liberté de choix” des acheteurs

  Dans un arrêt du 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en matière d’allotissement, le juge du...

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• 1April 26, 2010

  Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres

  Si le pouvoir adjudicataire a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions...

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• 1April 9, 2010

  Accorder des reports de délai implique de renoncer aux pénalités de retard

  Le Conseil d’Etat a rappelé, dans un arrêt du 17 mars 2010, que les parties peuvent décider d’un commun accord...

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• 1April 8, 2010

  Méthodes de notation des offres et sous-critères …

  … une obligation d’information modérée. Dans un arrêt du 31 mars 2010, le Conseil d’Etat considère que le pouvoir adjudicateur qui...

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• 0January 12, 2010

  Les principes généraux du droit de la commande publique s’appliquent aussi aux DSP

  Par un arrêt du 23 décembre 2009, le Conseil d’Etat confirme que les délégations de service public (DSP) sont, quel...

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