Recours Tropic et conclusions indemnitaires

Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 11 mai 2011 qui, s’il n’a pas le caractère novateur de certaines décisions récentes, n’en présente pas moins une grande portée pratique pour les acteurs de la com...

Du nouveau dans les marchés publics en France

Dans le cadre des marchés publics, l’acheteur public doit désormais communiquer le coût de la masse salariale dans le dossier de consultation lorsqu’il y a transfert de personnel, stipule...