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Utilisation obligatoire des moyens de communication électronique pour les marchés publics sous les seuils européens

A partir du 1er janvier 2020, les communications et les échanges d’informations entre le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques (sociétés), y compris la transmission et la réception électronique des offres doivent, à tous les stades de la procédure de passation, être réalisés par des moyens de communication électronique. Des exceptions sont néanmoins prévues à […]

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Un cas d'école sur le non-respect de la législation européenne des marchés publics

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne d'un recours contre l'Autriche en ce qui concerne un marché public passé par la municipalité de Vienne pour la construction d'un nouvel immeuble de bureaux. La Commission estime qu'en accordant ce marché de valeur élevée directement au lieu d'organiser un appel d'offres, […]

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Avoir la Commission européenne pour client

La Commission européenne est l’organe exécutif de l’Union européenne (UE): elle gère le budget de l’Union et supervise la mise en oeuvre de politiques communes. Une vaste palette de biens et de services sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission, qui vont de l’expertise — conseil en matière de politiques et de législation — aux […]

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L'UE et le Japon signent un accord de partenariat économique incluant les marchés publics

Réunis le mois dernier à l'occasion du sommet UE-Japon à Tokyo, les présidents Jean-Claude Juncker et Donald Tusk et le premier ministre japonais Shinzo Abe ont signé l'accord de partenariat économique (APE) UE-Japon. L'accord commercial avec le Japon, le plus grand jamais négocié par l'UE, créera une zone de libre-échange couvrant plus de 600 millions […]

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