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Les architectes, PME et artisans du BTP se sont mobilisés lundi contre le projet de loi qu’examineront mercredi 25 juin les députés, en première lecture, sur les contrats de partenariats (ou partenariat public privé – PPP) à la construction. Ils estiment que le texte est un «blanc-seing délivré aux géants du BTP et donc la mort annoncée de l’architecture indépendante».

Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat vise à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibilités de recours et en clarifiant le régime juridique et fiscal. Créé par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, le contrat de partenariat permet à une personne publique, notamment à une collectivité territoriale, de rémunérer, sur l’ensemble de la durée du contrat, un partenaire privé chargé de financer, réaliser et gérer un équipement nécessaire à cette personne publique.

Le projet de texte prévoit en particulier d’ajouter deux nouvelles possibilités de recours: lorsque l’intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l’issue d’une évaluation des différents modes d’action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins; à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu’au 31 décembre 2012), dans des domaines d’action où les besoins immédiats sont avérés.

Sont également prévus une nouvelle procédure de passation négociée pour les contrats inférieurs à un seuil fixé par décret qui pourrait faciliter l’émergence de «petits» contrats de partenariat nécessitant des investissements plus modestes ainsi que l’ouverture du contrat de partenariat aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices visés par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics – le contrat ne serait plus réservé à l’État et aux collectivités territoriales.

Lors de son examen début avril dernier, le Sénat avait adopté 27 amendements dont deux visent à renforcer l’évaluation préalable des partenariats public-privé et à moderniser la commande publique. Le premier impose que des organismes experts élaborent une nouvelle méthodologie pour encadrer l’évaluation préalable, étape obligatoire pour l’État avant de négocier un contrat de partenariat. Ce référentiel commun, réalisé par la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), conjointement avec la Cour des comptes, les ministères concernés et des professionnels du secteur, «permettrait une plus grande transparence et éviterait certaines polémiques opposant les défenseurs des marchés publics aux tenants des partenariats public-privé.»

Le second amendement étend l’obligation d’évaluation préalable à tous les projets importants de bail de l’État, qui portent sur des bâtiments à construire et sont conclus dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT), assortie d’une location avec option d’achat anticipé.
Pour leur part, les architectes et artisans craignent de voir le PPP devenir la procédure normale pour tout marché public de travaux et bénéficier systématiquement aux majors du BTP, plus à même de supporter un contrat global. Privées de visibilité et de la procédure concurrentielle, les petites entreprises de BTP seraient alors, disent-ils, «ravalées au rang de sous-traitants».

Voici le communiqué officiel du Conseil national de l’Ordre des architectes :

“Le projet de loi relatif aux partenariats public/privé (PPP) va être voté en catimini par l’Assemblée Nationale le 25 juin. Par cette forme de marché global, un opérateur privé assure le financement, la réalisation et la maintenance d’un équipement public (hôpitaux, prisons, écoles musées) moyennant le versement par la collectivité d’un loyer sur 30 ou 40 ans. Il perçoit en contrepartie des annuités sur de longues périodes. C’est une sorte de crédit-bail qui ne peut être pratiqué que par quelques majors du BTP ou des financiers.

La discussion au Sénat, le 1er avril, a mis en évidence les risques dont ce texte est porteur : abandon de prérogatives de la puissance publique, fuite budgétaire, surcoût pour la collectivité, surtout l’exclusion des artisans et des PME et l’annexion des architectes et des autres concepteurs aux groupes privés.
Les expériences déjà menées à l’étranger, notamment en Angleterre et au Portugal, ont montré les dérives auxquelles conduisent les PPP.

Pour sa part, le Conseil Constitutionnel qui s’était prononcé en 2003, a mis en évidence le risque d’atteinte au bon usage des deniers publics, à la protection des propriétés publiques et à l’égalité devant la commande publique. Il en a fait une procédure de stricte exception à condition qu’elle soit justifiée par l’urgence et par la complexité de l’ouvrage à réaliser.
Ce projet de loi qui sera donc examiné à l’assemblée nationale le 25 juin généralisera le recours à cette procédure.

C’est pourquoi, à l’initiative de l’Ordre des architectes, une conférence de presse est organisée le 23 juin, à 15h au siège du Conseil national de l’Ordre, Tour Maine Montparnasse, pour protester vivement contre cette procédure qui déroge au Code des marchés publics, et qui à terme va assécher le dynamisme et la pérennité des artisans et petites entreprises du bâtiment et fera payer aux générations futures les maigres économies d’aujourd’hui.

L’AITF (Association des Ingénieurs Territoriaux de France), la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment), la FNSCOP BTP (Fédération Nationale des SCOP du BTP), le SNSO (Syndicat National du Second Œuvre), le Syndicat de l’Architecture, l’UNSFA (Union nationale des syndicats français d’Architectes) et l’UNGE (Union Nationale des Géomètres Experts), – soit plus d’un million d’actifs et 350 000 sociétés – se joignent aux architectes pour exprimer leur indignation et leurs craintes.”

Sources : AMF et Ordre des Architectes