Par une question écrite, le sénateur Bernard Piras (Drôme, PS) a demandé au ministre de l’Intérieur de préciser le point suivant : un conseil municipal peut-il lorsqu’il délègue au maire ses attributions en matière de marchés publics exclure les avenants de la délégation ? Oui, lui ont répondu les services du ministère le 5 août 2010.
Rappelons que l’article L.2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que “le maire peut (…) par délégation du conseil municipal être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget”. Ainsi, cette délégation est possible mais non obligatoire souligne le ministère de l’Intérieur. L’assemblée délibérante peut donc conserver une partie de ses pouvoirs y compris concernant les avenants, et en particulier les exclure de la délégation.
L’important est surtout de veiller à ce que les limites de cette délégation soient clairement définies. Dans un arrêt du 2 février 2000 (commune de Saint-Joseph), le Conseil d’État a en effet reproché à la délibération en cause de ne pas avoir précisé “que le conseil municipal (…) aurait (…) entendu déléguer au maire soit la totalité des attributions (…), soit une partie seulement d’entre elles”.
Article d’Hélène Lemesle sur Localtis
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