Un “Small Business Act” privé pour la France

Pour favoriser les PME dans les achats des grands comptes, le Pacte PME se réorganise sous la forme d’une association paritaire entre grandes entreprises et PME, d’où l’Etat est donc désormais exclu.

Le Pacte PME se transforme. Cette initiative, qui vise à favoriser les PME (innovantes) dans les achats publics et ceux des grands groupes, prend aujourd’hui la forme d’une association privée, paritaire entre grands groupes et PME… Oséo, le bras armé de l’Etat pour le financement des PME, ancien associé du Comité Richelieu depuis 2006, est donc remercié. Pour autant François Fillon, Premier ministre, parraine l’initiative : « Le développement de nouvelles solidarité entre grands comptes et PME, basées sur un intérêt de moyen et long terme bien compris des parties prenantes, est un objectif essentiel auquel le Gouvernement continuera d’apporter tout son soutien », a-t-il promis. D’ailleurs Bercy finance en partie l‘association via la DGICS (Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services).

Crée officiellement le 22 juin 2010, la nouvelle association est présidée par Henri Lachmann, ancien dirigeant de Schneider Electric. A son conseil d’administration siégeront  14 représentants de grandes entreprises, 14 représentants de PME (CGPME, Comité Richelieu, CJD, Syntec, Pexe-éco-industries et des dirigeants d’entreprises) ainsi que 4 personnalités. Elle fonctionnera avec une équipe de 9 personnes et un budget annuel de 875000 euros.

Difficile d’avancer sans legislation

Mais au jour de sa création, l’association ne compte plus que 31 membres fondateurs grands entreprises, alors que le Pacte PME première version avait réussi à récolter 55 signataires pour sa charte. Une charte par laquelle les grands comptes, publics ou privés, s’engageaient augmenter la part des PME dans leurs achats. Un objectif dont le retour est quasiment impossible à mesurer, même si globalement la part des PME (sans distinction) dans les achats de 50 grands comptes aurait augmenté de 10 % entre 2006 et 2009.  Et un objectif surtout insuffisant pour réellement aider les PME à décrocher des marché et percer le plafond de verre pour devenir les Entreprise de taille intermédiaire qui manquent tant en France.

La même idée est pourtant appliquée avec succès outre Atlantique depuis 1953 sous la forme du dispositif “small business act ». Mais elle ne fonctionne que parce qu’elle est basée sur une loi, qui inclut des quotas. Mais impossible d’appliquer aujourd’hui la même règle ailleurs, sous peine de sanction de l’OMC. Pour autant, depuis 2004, le Comité Richelieu s’échine à l’importer en France. Seul d’abord. Fin 2005, le gouvernement a récupéré la démarche et l’a soutenu financièrement via Oséo. Mais les critères de la charte signée par les grands acheteurs, ne sont pas assez contraignants. Il faut faire plus.

La nouvelle association, elle, implique que les grandes entreprises membres s’engagent dans un processus de parrainage auprès de leurs pairs des PME innovantes avec lesquelles elles travaillent. Mais il n’y aura pas de label, comme il a avait été évoqué.

Surtout, « indépendante du gouvernement et représentative des acteurs impliqués, l’association Pacte PME sera plus légitime pour proposer des actions et modifications du cadre réglementaire », explique Emmanuel Leprince , délégué général du Comité Richelieu. Elle pourrait par exemple proposer que  les acheteurs publics puissent passer des marchés de grès a gré avec une PME Innovantes, dons sans appels d’offre, Dans les cartons, le Pacte PME a aussi l’idée de déplafonner l’article 26 du code des achats public.

Avec en ligne de mire un unique objectif ambitieux : faire émerger, très vite en France pas moins de 250 ETI.

Article d’Aurélie Barbaux, Usinenouvelle.com