Une jurisprudence sur les critères d’attribution

La simple mention de la notion de «qualité du matériel» dans les documents de consultation d’un marché public peut conférer au pouvoir adjudicateur une liberté de choix discrétionnaire.

La commune de Carpentras a engagé une procédure de passation d’un marché public portant sur l’entretien et l’exploitation à titre gracieux des mobiliers urbains pouvant pour certains recevoir de l’affichage publicitaire dans lequel le prestataire se rémunèrera sur les recettes publicitaires.

Le règlement de la consultation a fixé trois critères de jugements des offres avec des cœfficients de pondération. Mais, le critère d’attribution relatif à la qualité du matériel qui était dans les documents de consultation était dépourvu de précision sur les éléments de son appréciation notamment sur la résistance du matériel au vandalisme. Cette simple mention eu égard aux multiples acceptions qui peut recouvrir la notion de «qualité du matériel» a conféré en l’espèce au pouvoir adjudicateur une liberté de choix discrétionnaire.

Lors de l’application de ce critère, la société retenue a bénéficié un point supplémentaire par rapport au requérant car cette entreprise avait proposé «un modèle anti-vandalisme», alors qu’une telle caractéristique n’est pas nécessairement en rapport avec la qualité du matériel.

Référence : Tribunal administratif de Nîmes 1er octobre 2009 req. n° 0802985

Source : La Gazette des Communes