Les entreprises de l'Union peuvent désormais remporter des marchés publics au Viêt Nam !

1. Élimination des droits de douane

L'accord commercial UE-Viêt Nam éliminera plus de 99 % de tous les droits de douane et supprimera partiellement les droits restants au moyen de contingents à droit nul limités, dits «contingents tarifaires».

65 % des droits sur les exportations de l'Union à destination du Viêt Nam seront supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord, tandis que les droits restants seront progressivement levés sur une période de dix ans. Les droits appliqués dans l'Union sur les importations en provenance du Viêt Nam seront éliminés graduellement en l'espace de sept ans. Cette mise en œuvre asymétrique vise à tenir compte du fait que le Viêt Nam est un pays en développement.

L'accord supprimera les droits de douane sur un large éventail de produits d'exportation clés de l'Union:

• la quasi-totalité des machines et appareils seront entièrement exonérés de droits dès l'entrée en vigueur, et le reste le sera après cinq ans. Actuellement, ces droits peuvent atteindre 35 %;
• les droits sur les motos de cylindrée supérieure à 150 cc seront totalement supprimés après sept ans (ils se montent aujourd'hui à 75 %) et, dans le cas des voitures, après dix ans (au lieu de 78 %);
• les pièces automobiles bénéficieront de l'accès en franchise de droits après sept ans (jusqu'à 32 % aujourd'hui);
• la moitié environ des exportations de produits pharmaceutiques de l'Union seront exemptes de droits dès l'entrée en vigueur et le reste suivra après sept ans (les droits peuvent actuellement atteindre 8 %);
• les droits de douane sur tous les tissus exportés (actuellement de 12 %) seront éliminés dès l'entrée en vigueur;
• près de 70 % des exportations de produits chimiques de l'Union seront exemptes de droits dès l'entrée en vigueur (les droits peuvent atteindre 5 % actuellement), et le reste suivra après, respectivement, trois, cinq ou sept ans (jusqu'à 25 % de droits aujourd'hui);
• les vins et spiritueux seront entièrement exportés en franchise de droits après une période de sept ans (contre, respectivement, 50 % et 48 %);
• la viande de porc congelée pourra être exportée en franchise après sept ans, la viande bovine après trois ans, les produits laitiers après une période maximale de cinq ans et les préparations alimentaires après une période maximale de sept ans;
• les droits de douane sur les poulets tomberont progressivement à 0 % au cours des dix prochaines années.

En ce qui concerne les produits agricoles sensibles, l'Union n'ouvrira pas complètement son marché aux importations vietnamiennes. Des contingents limiteront la quantité pouvant entrer dans l'Union en franchise de droits. Sont notamment concernés le riz, le maïs doux, l'ail, les champignons, les œufs, le sucre et les produits à teneur élevée en sucre, la fécule de manioc, d'autres fécules modifiées, l'éthanol, le surimi et le thon en conserves.

L'élimination des droits de douane sur les importations de certains produits vietnamiens (par exemple dans les secteurs de l'habillement et de la chaussure) se fera moyennant des périodes de transition plus longues pouvant aller jusqu'à sept ans. Des règles d'origine négociées encadrent l'accès préférentiel, et imposent notamment l'utilisation de tissus fabriqués dans l'Union, au Viêt Nam ou en Corée du Sud, pays avec lequel l'Union a aussi conclu un accord commercial. Le but est de faire en sorte que des produits provenant d'autres pays avec lesquels l'Union n'a pas signé d'accord commercial n'aient pas indûment accès au marché européen en passant par le Viêt Nam.

Le Viêt Nam va non seulement supprimer les droits à l'importation, mais lèvera aussi les droits à l'exportation en vigueur dans le cadre de ses échanges commerciaux bilatéraux avec l'Union, et a convenu de ne pas augmenter les rares droits qui, à titre exceptionnel, continueront d'être appliqués.

2.  Protection des indications géographiques européennes

L'accord protégera 169 produits alimentaires et boissons européens typiques qui ont une origine géographique spécifique contre le risque d'imitation sur le marché vietnamien. L'utilisation des indications géographiques, telles que Champagne, Parmigiano Reggiano pour le fromage, Rioja pour le vin ou Feta pour le fromage, sera réservée, au Viêt Nam, aux produits importés des régions de l'Union dont ils sont traditionnellement issus, au bénéfice des agriculteurs et des petites entreprises de l'Union qui produisent ces produits traditionnels.

Les indications géographiques vietnamiennes seront également reconnues et protégées dans l'Union, ce qui encouragera davantage l'importation de produits de qualité tels que le thé Mộc Châu ou le café Buôn Ma Thuột.

L'accord prévoit des dispositions pour l'ajout, à l'avenir, de nouvelles indications à la liste des indications géographiques protégées.

3. Réduction des obstacles non tarifaires aux exportations européennes

L'Union et le Viêt Nam sont convenus d'aller au-delà des règles énoncées dans l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. En particulier, le Viêt Nam s'est engagé à accroître l'emploi des normes internationales lors de l'élaboration de ses réglementations. L'accord comporte également un chapitre consacré aux mesures sanitaires et phytosanitaires, en vue de faciliter le commerce des produits d'origine végétale ou animale. Qui plus est, le Viêt Nam reconnaîtra l'Union en tant qu'entité unique pour ce qui est de l'autorisation de nos exportations de produits d'origine végétale ou animale.

L'accord comporte par ailleurs une annexe spécifique où figurent des dispositions ambitieuses pour remédier aux obstacles non tarifaires dans le secteur automobile, y compris la reconnaissance du certificat de conformité des véhicules de l'Union cinq ans après son entrée en vigueur.

En outre, afin de tenir compte de l'intégration croissante du marché de l'Union, le Viêt Nam a accepté le marquage de l'origine «Made in EU» pour les produits non agricoles (à l'exception des produits pharmaceutiques, qui sont toujours dans une large mesure soumis aux autorisations nationales dans l'Union). Les marquages d'origine propres aux États membres continueront d'être acceptés également.

Les dispositions de l'accord sur les licences d'importation et d'exportation, les procédures douanières et le commerce des produits d'origine végétale ou animale faciliteront aussi l'accès des marchandises de l'Union au marché vietnamien.

4. Marchés publics

Grâce à l'accord, les entreprises de l'Union bénéficieront d'un niveau d'accès aux marchés publics vietnamiens que n'auront les entreprises d'aucun autre pays.

• Les entreprises de l'Union seront en mesure de participer aux marchés publics des ministères et d'importantes entreprises publiques au Viêt Nam, ainsi que des deux plus grandes villes du pays, à savoir Hanoï et Hô‑Chi‑Minh‑Ville.

L'accord est totalement conforme aux dispositions de l'accord de l'OMC sur les marchés publics, ce qui permettra d'atteindre un degré de transparence et d'équité procédurale comparable à celui que garantissent d'autres accords commerciaux conclus par l'Union avec des pays développés et des pays en développement plus avancés.
5. Préservation des normes sociales et de protection de l'environnement

L'Union et le Viêt Nam se sont entendus sur l'inclusion d'un chapitre complet et ambitieux consacré au commerce et au développement durable, qui est assorti d'une longue liste d'engagements. Ils sont notamment déterminés à:

• mettre effectivement en œuvre les principales normes et conventions du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les accords multilatéraux en matière d'environnement que l'Union et le Viêt Nam ont ratifiés, l'assurance étant en outre donnée de ratifier les conventions fondamentales de l'OIT qui ne l'ont pas encore été;
• mettre effectivement en œuvre des accords internationaux en matière d'environnement tels que l'accord de Paris;
• éviter tout nivellement par le bas, en n'affaiblissant pas les législations internes en matière de travail et d'environnement dans le but d'attirer des échanges commerciaux et des investissements;
• prendre des mesures dans des secteurs particulièrement importants au Viêt Nam comme la conservation et la gestion durable de la vie sauvage, de la biodiversité, de la sylviculture et de la pêche;
• associer la société civile, de part et d'autre, aux actions de suivi et de recueil d'avis sur la mise en œuvre du chapitre «Commerce et développement durable»;
• régler les différends selon le mécanisme ad hoc prévu en ce qui concerne le chapitre «Commerce et développement durable».
  

6. Renforcement de la démocratie et du respect des droits de l'homme

Il existe un lien institutionnel et juridique entre l'accord de libre-échange et l'accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam; il permet de prendre des mesures considérées comme appropriées en cas de violation des droits de l'homme, y compris la suspension de l'accord commercial.

7. Des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et les produits innovants de l'Union

L'accord commercial entre l'Union et le Viêt Nam créera des conditions de concurrence équitables entre les entreprises publiques et privées lorsque des entreprises publiques exercent des activités commerciales. Il prévoit en outre des règles en matière de transparence, ainsi que des consultations sur les subventions intérieures. Il s'agit des règles les plus ambitieuses jamais consenties par le Viêt Nam dans le cadre d'un accord international.

En matière de droits de propriété intellectuelle, le Viêt Nam s'est engagé à assurer un niveau élevé de protection, au-delà des normes énoncées dans l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Grâce à l'accord, les innovations, les œuvres d'art et les marques européennes seront mieux protégées contre le risque de copies illégales, notamment grâce à des dispositions plus rigoureuses concernant les moyens de faire respect ces droits.

En particulier, le secteur pharmaceutique de l'Union tirera avantage d'une meilleure protection des données d'essais et de la possibilité d'obtenir une prolongation – pouvant aller jusqu'à deux ans – de la durée de validité d'un brevet en cas de retard dans la procédure d'autorisation de mise sur le marché. Le Viêt Nam a également pris des engagements ambitieux concernant les achats de produits pharmaceutiques, par exemple en autorisant les entreprises à capitaux européens à importer et vendre des médicaments aux distributeurs et aux grossistes dans le pays.

8. Ouverture du marché vietnamien aux fournisseurs de services de l'Union

Le Viêt Nam s'est engagé à améliorer considérablement l'accès des entreprises de l'Union à un large éventail de secteurs des services, y compris:

• les services aux entreprises;
• les services environnementaux;
• les services postaux et de messagerie;
• les services bancaires;
• les assurances;
• le transport maritime.

En outre, une disposition autorise l'incorporation, dans l'accord commercial UE-Viêt Nam, des résultats les plus favorables d'autres accords commerciaux en cours de négociation à l'heure actuelle.

9. Encouragement des investissements bilatéraux

Le Viêt Nam s'est engagé à ouvrir le pays aux investissements dans des secteurs clés de l'industrie manufacturière:

• les denrées alimentaires et les boissons;
• les engrais et les composés azotés;
• les pneus et les tuyaux;
• les gants et les produits en plastique;
• les produits céramiques;
• les matériaux de construction.

10. Un règlement des différends plus efficace

Le mécanisme de règlement des différends institué par l'accord est plus rapide et plus efficace que celui qui existe dans le cadre de l'OMC.

Il s'applique à la plupart des domaines couverts par l'accord et doit être utilisé en dernier ressort, dans l'éventualité où l'Union et le Viêt Nam ne pourraient trouver de solution par d'autres moyens. L'accord prévoit la possibilité de consultations formelles et de recours volontaire à la médiation en cas de mesures ayant des effets défavorables sur les échanges commerciaux et les investissements bilatéraux.

Source : Commission Européenne