Archive for August 7th, 2007

Adjudication publique

L’adjudication publique est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours avoir recours. Le marché y est attribué sur la base d’un seul critère d’attribution, le prix. Elle se déroule en 1 phase : le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis la date limite de réception des offres et les modalités d’acquisition du cahier spécial des charges régissant le marché.

Toute entreprise qui satisfait aux exigences minimales en matière financière, économique et technique prévues dans l’avis de marché, qui ne se trouve pas en situation d’exclusion (faillite, arriéré fiscal ou à l’égard de l’ONSS …) et dont l’offre est régulière (parce qu’elle respecte les exigences de forme, ne contient pas de réserve et est conforme à ce qui est demandé au niveau technique …) est prise en considération.

Pour déterminer l’offre régulière la plus basse, le pouvoir adjudicateur ne tient compte que du prix offert et des autres éléments chiffrables qui viendront d’une manière certaine augmenter ses débours (par exemple la consommation énergétique, le coût de l’entretien …).

Cette procédure est utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur maîtrise parfaitement les exigences techniques des travaux, fournitures ou services envisagés et peut traduire celles-ci dans le cahier spécial des charges. En effet, le seul critère d’attribution étant le prix, le pouvoir adjudicateur ne pourrait par exemple pas valoriser une qualité de produit supérieure qu’il trouverait dans une offre.

APPEL D’OFFRES GENERAL

L’appel d’offres général est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours avoir recours. Le marché y est attribué sur la base de plusieurs critères d’attribution, par exemple le prix, la valeur technique, les garanties offertes…Elle se déroule en 1 phase : le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis la date limite de réception des offres et les modalités d’obtention du cahier spécial des charges régissant le marché.

Toute entreprise qui satisfait aux exigences minimales en matière financière, économique et technique prévues dans l’avis de marché, qui ne se trouve pas en situation d’exclusion (faillite, arriéré fiscal ou dette à l’égard de l’ONSS …) et dont l’offre est régulière (parce qu’elle respecte les exigences de forme, ne contient pas de réserve et est conforme à ce qui est demandé au niveau technique …) est prise en considération.

Pour déterminer l’offre régulière la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur doit tenir compte des seuls critères d’attribution annoncés dans l’avis de marché ou précisés dans le cahier spécial des charges. Ces critères ont la même valeur, sauf s’ils ont été classés par ordre décroissant d’importance ou affectés d’une pondération dans l’avis de marché ou dans le cahier spécial des charges. Il peut également tenir compte des variantes libres présentées par les soumissionnaires qui, si elles sont prises en considération, seront appréciées sur la base des mêmes critères d’attribution.

Cette procédure est notamment utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur préfère élaborer un cahier spécial des charges fonctionnel en laissant aux soumissionnaires le soin d’établir une offre répondant le mieux aux critères d’attribution annoncés. En outre, sauf interdiction ou limitation, les variantes libres éventuelles permettent aux entreprises de valoriser auprès de l’administration des techniques, méthodes ou produits nouveaux rencontrant les besoins du marché considéré.

Concours de projets et concours

C’est une procédure permettant l’acquisition par le pouvoir adjudicateur d’un plan ou d’un projet, sur la base d’un choix effectué par un jury. Un avis de concours doit obligatoirement être publié . Ce concours donne lieu soit à l’attribution d’un marché public de services, soit au choix d’un ou de plusieurs projets, avec ou sans octroi de primes.

Il faut souligner qu’à côté du concours de projets ci-dessus, la modalité du concours et l’intervention d’un jury est également possible dans un appel d’offres général ou restreint relatif à des travaux ou des fournitures lorsque la procédure porte à la fois sur la conception d’un projet et son exécution.

ADJUDICATION RESTREINTE

L’adjudication restreinte est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours avoir recours. Le marché y est attribué sur la base d’un seul critère d’attribution, le prix. Elle se déroule en 2 phases. Lors de la première phase, le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis les exigences minimales en matière financière, économique et technique à remplir par les entreprises intéressées et la date limite de réception des candidatures. Seules les entreprises jugées les plus capables d’exécuter le marché et qui ne se trouvent pas en situation d’exclusion (faillite, arriéré fiscal ou auprès de l’ONSS) sont ensuite sélectionnées (au minimum 5 pour autant qu’il y ait suffisamment de candidats appropriés) et sont dans une deuxième phase invitées à remettre offre pour une date déterminée. Le cahier spécial des charges est généralement joint à l’invitation.

Pour déterminer l’offre régulière la plus basse, le pouvoir adjudicateur ne tient compte que du prix offert et des autres éléments chiffrables qui viendront d’une manière certaine augmenter ses débours ( par exemple la consommation énergétique, le coût de l’entretien…).

Cette procédure est surtout utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur maîtrise parfaitement les exigences techniques des travaux, fournitures ou services envisagés et peut traduire celles-ci dans le cahier spécial des charges. En effet, le seul critère d’attribution étant le prix, le pouvoir adjudicateur ne pourrait par exemple pas valoriser une qualité de produit supérieure qu’elle trouverait dans une offre. Cependant, à la différence de l’adjudication publique, la sélection préalable des entreprises a pour objet de restreindre la concurrence aux entreprises candidates les plus capables d’exécuter le marché.

APPEL D’OFFRES RESTREINT

L’appel d’offres restreint est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours recourir. Le marché est attribué sur la base de plusieurs critères d’attribution, par exemple le prix, la valeur technique, les garanties offertes … Elle se déroule en 2 phases : le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis les exigences minimales en matière financière, économique et technique à remplir par les entreprises intéressées et la date limite de réception des candidatures. Seules les entreprises jugées les plus capables d’exécuter le marché sont ensuite sélectionnées (au minimum 5 pour autant qu’il y ait suffisamment de candidats appropriés) et sont dans une deuxième phase invitées à remettre une offre pour une date déterminée. Le cahier spécial des charges est généralement joint à l’invitation.

Seules les offres régulières (parce qu’elles respectent les exigences de forme, ne contiennent pas de réserve et sont conformes à ce qui est demandé au niveau technique …) sont prises en considération.

Pour déterminer l’offre régulière la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur doit tenir compte des seuls critères d’attribution annoncés dans l’avis de marché ou précisés dans le cahier spécial des charges. Ces critères ont la même valeur, sauf s’ils sont classés par ordre décroissant ou affectés d’une pondération dans l’avis de marché ou dans le cahier spécial des charges. Il peut également tenir compte des variantes libres présentées par les entreprises qui, si elles sont prises en considération, seront appréciées sur la base des mêmes critères d’attribution.

Cette procédure est notamment utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur préfère élaborer un cahier spécial des charges fonctionnel en laissant aux entreprises le soin d’établir une offre répondant le mieux aux critères d’attribution annoncés. En outre, sauf interdiction ou limitation, les variantes libres éventuelles permettent aux entreprises de valoriser auprès de l’administration des techniques, méthodes ou produits nouveaux rencontrant les besoins du marché considéré. Cependant, à la différence de l’appel d’offres général, la sélection préalable des entreprises a pour objet de limiter la concurrence aux entreprises les plus capables et qui se sont portées candidates.

PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE

C’est une procédure dans laquelle le marché est attribué sur la base soit du seul critère du prix, soit sur la base de plusieurs critères d’attribution. Elle se déroule en 2 phases: le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis les exigences minimales en matière financière, économique et technique à remplir par les entreprises intéressées et la date limite de réception des candidatures. Seules les entreprises jugées les plus capables d’exécuter le marché et qui ne se trouvent pas en situation d’exclusion (faillite, arriéré fiscal ou dette à l’égard de l’ONSS…) sont ensuite sélectionnées (au minimum 3 s’il y a suffisamment de candidats appropriés) et sont dans une deuxième phase invitées à remettre une offre pour une date fixée. Le cahier spécial des charges est généralement joint à l’invitation.

Pour déterminer l’offre la plus basse ou la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur a la faculté de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs concurrents. Cette négociation se déroule dans le respect notamment du principe d’égalité de traitement. Des concurrents ayant remis des offres objectivement comparables doivent donc être invités à celle-ci.

Dans le régime classique, la procédure négocié avec publicité préalable est une procédure d’exception. Il ne peut y être recouru que dans quatre cas limitativement fixés par l’article 17, § 3, de la loi relative aux marchés publics, où une négociation paraît indispensable.

Dans le régime des secteurs spéciaux, il s’agit par contre d’une procédure ordinaire dont le choix est libre.

LA PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE PREALABLE

C’est une procédure en principe non formalisée dans laquelle le marché est négocié par le pouvoir adjudicateur avec un ou plusieurs concurrents, dans le respect notamment du principe d’égalité de traitement (c’est à dire que des candidatures ou des offres objectivement comparables doivent être traitées de la même manière).

Tant dans le régime classique que dans celui des secteurs spéciaux, le recours à cette procédure d’exception n’est admis que dans les cas limitativement prévus par la loi relative aux marchés publics.

LA CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

C’est un contrat par lequel un concessionnaire public ou privé s’engage à exécuter à ses frais un ouvrage (et éventuellement, en outre, à le concevoir) et obtient en contrepartie le droit de l’exploiter. La concession peut être assortie du paiement d’un prix ou d’une redevance.

L’octroi d’une concession de travaux publics fait l’objet d’une publicité préalable spécifique dans les conditions prévues aux articles 123 sv. de l’arrêté royal du 8 janvier 1996. Cet octroi n’est réglementé que dans le régime classique.

Bien que relativement peu pratiquée en Belgique, la concession s’apparente à un mode de gestion par lequel l’autorité délègue à un cocontractant la construction et l’exploitation d’installations (tunnels, autoroutes, stations services, motels autoroutiers, …) destinées à satisfaire les besoins de la collectivité

- A -
· ADJUDICATION
Mode de passation par lequel un marché public de travaux, de fournitures
ou de services est attribué au soumissionnaire sélectionné qui a remis
l’offre régulière la plus basse. Pour la détermination de l’offre régulière la
plus basse, le pouvoir adjudicateur tient compte des prix offerts et des
autres éléments chiffrables qui viendront d’une manière certaine
augmenter ses débours. L’adjudication peut être soit publique,
soit restreinte. Les marchés publics de travaux sont très souvent passés
par adjudication.
· ADJUDICATAIRE
Entrepreneur, fournisseur ou prestataire qui, après avoir déposé une offre,
se voit confier l’exécution du marché par le pouvoir adjudicateur.
· AMENDE POUR RETARD
Indemnité forfaitaire due au pouvoir adjudicateur pour un retard intervenu
dans l’exécution du marché. L’amende est due, sans mise en demeure, par
la seule expiration du délai sans intervention d’un procès-verbal et
appliquée de plein droit pour la totalité des jours de calendrier de retard.
· APPEL D’OFFRE
Mode de passation par lequel un marché public de travaux, de fournitures
ou de services est attribué au soumissionnaire sélectionné qui a remis
l’offre régulière la plus intéressante. Pour la détermination de l’offre
régulière la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur doit prévoir des
critères d’attribution tels la valeur technique, le délai de livraison ou
d’exécution, le prix, le service après-vente… Il convient de ne pas
confondre ces critères avec les critères de sélection qualitative. L’appel
d’offres peut être soit public, soit restreint.
· AVIS
Publication en fonction du montant estimé du marché, soit au Bulletin des
Adjudications, soit au Bulletin des Adjudications et au Journal officiel de
l’Union européenne d’avis consistant, soit en un appel à candidatures
uniquement (procédure restreinte) soit en une invitation à remettre offre
(procédure ouverte). Différents types d’avis existent :
o avis de pré-information annonçant de l’intention de lancer un marché
(réservé aux marchés soumis à publicité européenne)
o avis de marché, lors du lancement de la procédure de passation
o avis de marché passé informant des résultats de la procédure de
passation (réservé aux marchés soumis à publicité européenne).
· AVIS DE MARCHÉ
Mode de publicité – au niveau belge et européen – des marchés de
travaux, de fournitures, de services, tant du secteur classique, que des
secteurs spéciaux passés par adjudication, appel d’offres ou par
procédure négociée avec publicité.
- B -
· BULLETIN DES ADJUDICATIONS
Publication quotidienne belge, éditée par la Direction du Moniteur belge; il
contient toutes les annonces des procédures de passation des marchés
publics qui, conformément à la législation, doivent être officiellement
publiées par leurs donneurs d’ordres.
- C -
· CAHIER GENERAL DES CHARGES
Annexe à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 (voy. rubrique
« Réglementation ») qui contient les clauses contractuelles générales de
nature administrative qui détermine, sur le plan juridique, la nature, la
portée et l’étendue des engagements réciproques du pouvoir adjudicateur
et de l’adjudicataire pour l’exécution des marchés publics. Il constitue,
avec le cahier spécial des charges, le document de référence pour
l’exécution des marchés publics.
· CAHIER SPECIAL DES CHARGES
Document qui contient toutes les clauses contractuelles particulières
applicables à un marché déterminé, qu’il s’agisse des clauses
administratives ou techniques. Il complète le cahier général des charges et
peut y déroger dans une certaine mesure. Il comprend également des
dispositions liées à la passation du marché.
· CANDIDAT
Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services qui, dans le
cadre d’une procédure restreinte – adjudication restreinte ou appel
d’offres restreint –, a introduit une demande de participation à un marché
en vue d’une sélection.
· CAUTIONNEMENT
Garantie financière donnée, par l’adjudicataire, de la bonne exécution du
marché tant par lui-même que par ses sous-traitants. Le
cautionnement répond des obligations de l’adjudicataire jusqu’à
complète exécution du marché. Il correspond, en principe, à 5% du
montant du marché initial.
· COLLEGE
Le collège communal et le collège provincial ont la responsabilité d’engager
la procédure de passation du marché et de procéder à son attribution. Ils
peuvent apporter au contrat toute modification qu’ils jugent nécessaire en
cours d’exécution, pour autant qu’il n’en résulte pas de dépenses
supplémentaires de plus de 10%.
· CONCURRENCE
Principe fondamental de la passation des marchés publics. Ce principe, qui
vaut pour tous les modes de passation, implique que le pouvoir
adjudicateur fasse appel au moyen d’une publicité adéquate, à toutes les
entreprises susceptibles d’être intéressées par un marché et, à tout le
moins, en consulte plusieurs chaque fois que cela est possible.
L’impossibilité d’en consulter plusieurs devra être motivée adéquatement.
· CONFLIT D’INTERETS
Il y a conflit d’intérêts, lorsqu’un mandataire local est confronté à une
situation dans laquelle l’intérêt de la chose publique est mis en balance
avec son intérêt patrimonial. Dans ce cas, le mandataire devra respecter
les dispositions des articles 1122-19 et 1125-10 1° du Code de la
Démocratie locale et de la décentralisation ainsi que l’article 10 de la loi du
24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, fournitures et services.
· CONSEIL
Le conseil communal, le conseil provincial et le conseil de l’action sociale
sont, chacun pour ce qui le concerne, compétents pour le choix du mode
de passation et la fixation des conditions du marché. Le conseil de l’action
sociale est également compétent pour engager la procédure et attribuer le
marché. Le conseil de l’action sociale peut, selon certaines conditions,
déléguer ses compétences au Bureau permanent, au Comité spécial, au
secrétaire, voire à un autre fonctionnaire.
· CONSULTATION
Même lorsqu’elle se déroule sans publicité, la procédure négociée implique
que le pouvoir adjudicateur consulte plusieurs entreprises, fournisseurs ou
prestataires de services. Cette consultation peut se faire de différentes
manières : par courrier, par fax, par courriel, voire par téléphone mais,
dans ce dernier cas, il est recommandé de consigner la démarche par
écrit.
· CRITERES
Eléments d’appréciation permettant de formuler un choix. La
réglementation distingue :
o les critères de sélection qualitative qui permettent d’apprécier la
capacité économique, financière et technique du candidat ou
soumissionnaire ;
o les critères d’attribution qui permettent d’apprécier la valeur
intrinsèque de l’offre.
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas utiliser les critères de sélection
qualitative (par ex. l’expérience) comme critère d’attribution.
- D -
· DELAI
La réglementation fixe différents délais :
o délai de mise en concurrence c-à-d le délai donné au candidat ou au
soumissionnaire pour remettre, selon le cas, une demande de
participation ou une offre ;
o délai de validité des offres ou délai d’engagement des soumissionnaires
c-à-d le délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu d’exécuter le
marché aux prix offerts ;
o délai d’exécution c-à-d le délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou
proposé par le soumissionnaire pour réaliser le marché ;
o délai de garantie c-à-d le délai qui court entre la réception provisoire et
la réception définitive et au cours duquel l’adjudicataire est tenu de
garantir ce qu’il a effectué et de remplacer tout ce qui ne résiste pas à
un usage courant. Pour certains marchés de travaux, ce délai est
complété par la garantie décennale instituée par le Code civil.
· DEMANDE DE PARTICIPATION
Manifestation expresse d’un candidat en vue d’être sélectionné dans le
cadre d’une procédure de passation.
· DIGIFLOW
Application fédérale qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de prendre
connaissance de données et attestations jusqu’alors fournies par les
entreprises.
- E -
· EGALITE
Quel que soit le mode de passation du marché et à chaque stade de la
procédure, toutes les entreprises doivent être traitées sur un pied d’égalité
et de manière non discriminatoire. Le principe d’égalité de traitement
découle de l’article 10 de la Constitution.
· EPI
Acronyme de « e-Tendering Platform Initiative ». Plateforme de
dématérialisation des marchés publics lancés par procédure ouverte
par la Direction générale des Services Techniques du M.E.T. Le périmètre
de cette application couvre la période entre l’émission d’un besoin et la
notification de l’attribution du marché à l’adjudicataire.
· E-PROCUREMENT
Dématérialisation des fonctions d’achat de l’administration exercées au
travers des marchés publics. Un système d’e-Procurement abouti est un
système global qui prend en charge les diverses interactions, les
divers échanges entre acheteur (administration) et vendeur
(entreprise) tout au long du cycle de vie d’un marché depuis sa
préparation jusqu’à sa clôture.
- F -
· FORFAIT
Mode de détermination des prix qui implique que les prix offerts par les
soumissionnaires ou convenus lors d’une négociation sont normalement
définitifs et ne peuvent subir de modification en cours d’exécution. Le
caractère forfaitaire peut s’exprimer de trois manières différentes :
o le marché à prix global dans lequel le prix forfaitaire couvre l’ensemble
des prestations ou de chacun des postes ;
o le marché à bordereau de prix dans lequel seuls les prix unitaires sont
forfaitaires et le cas échéant, les quantités initiales des postes sont
présumées ;
o le marché mixte qui est une combinaison des deux précédents.
- I -
· IAM
Acronyme de « Informatisation des Avis de Marchés » – Application
informatique qui permet l’encodage assisté d’avis de marchés publics.
Disponible au départ d’une interface Web et s’appuie sur des formulaires
électroniques intelligents respectant les dernières réglementations en
matière de modèles d’avis de marchés – qu’ils soient belges ou
européens.
· IMMEUBLE
L’achat ou la location ne constitue pas un marché public.
· INFORMATION
La réglementation impose au pouvoir adjudicateur d’informer
spontanément les candidats ou soumissionnaires des décisions qu’il a prise
en ce qui concerne la sélection qualitative, l’éviction de soumissionnaires,
l’attribution du marché et la renonciation au marché.
· INVENTAIRE
Document qui reprend de manière condensée l’ensemble des fournitures à
livrer ou des prestations à effectuer selon le cas. Il s’agit de l’équivalent,
pour les marchés de fournitures et les marchés de services, du métré des
marchés de travaux.
- J -
· JEPP
Acronyme de Joint Electronic Public Procurement qui désigne le système
d’e-procurement développé au niveau fédéral.
- L -
· LOT
Subdivision, par le pouvoir adjudicateur d’un projet ou d’un marché
susceptible d’être attribuée séparément, en principe, en vue d’une
exécution distincte. Un marché peut comprendre plusieurs lots. Ceux-ci
correspondent généralement à une scission géographique ou technique du
marché à exécuter. Chaque soumissionnaire peut remettre offre pour un
ou plusieurs lots.
Pour identifier les règles qui sont d’application au marché, notamment en
ce qui concerne la publicité du marché et la possibilité de recourir à la
procédure négociée, il faut tenir compte de la valeur cumulée des lots.
- M -
· MARCHE PUBLIC
Contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs,
fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs
adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de
produits ou la prestation de services.
· MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
Marché public ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location, la
location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Les fournitures
peuvent s’accompagner, à titre accessoire, de travaux de pose et
d’installation.
· MARCHE PUBLIC DE SERVICES
Marché public portant sur la prestation de services visés à l’annexe 2 de loi
du 24 décembre 1993. Relèvent de cette catégorie tous les marchés
publics qui ne sont ni des fournitures, ni des travaux.
· MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Marché public ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointement
l’exécution et la conception de travaux relatifs à une des activités
mentionnées à l’annexe 1 de la loi du 24 décembre 1993 ou d’un ouvrage,
soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant
aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur. Un ouvrage est le
résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à
remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
· MESURES D’OFFICE
Sanctions applicables en cas de défaut grave d’exécution du marché. Elles
consistent, soit en la résiliation unilatérale du marché avec saisie du
cautionnement, soit en l’exécution en régie, soit en la conclusion d’un
marché pour compte. Le recours à ces mesures doit s’effectuer de manière
contradictoire et dans le respect des droits de l’adjudicataire.
· MÉTRÉ RÉCAPITULATIF
Document du marché qui fractionne en différents postes les prestations à
réaliser dans le cadre d’un marché de travaux et qui précise pour chaque
poste la quantité ou le mode de détermination du prix. Le soumissionnaire
est tenu de remplir le métré qui est joint à l’offre.
· MODE DE PASSATION
Procédure par laquelle, dans le respect des conditions légales et
réglementaires qui la régissent, un pouvoir adjudicateur peut faire appel à
un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services et conclure
un marché avec lui. La loi du 24 décembre 1993 distingue trois
procédures: l’adjudication, l’appel d’offres et la procédure négociée avec
ou sans publicité.
· MOTIVATION
Motifs de droit et de fait qui sous-tendent la décision du pouvoir
adjudicateur en ce qui concerne la sélection qualitative des candidats ou
soumissionnaires, l’éviction des soumissionnaires, l’attribution du marché
ou la renonciation à celui-ci. Les motifs doivent apparaître très clairement
dans la délibération. Les motifs qui le concernent doivent être
communiqués au candidat ou soumissionnaire dans les quinze jours de sa
demande.
- N -
· NOTIFICATION
En adjudication et en appel d’offres, le marché est conclu lorsque
l’approbation de son offre est notifiée au soumissionnaire choisi qui
devient dès lors l’adjudicataire. La notification ne peut être affectée
d’aucune réserve. Elle est adressée par lettre recommandée par la Poste.
En cas d’urgence, elle peut être envoyée par fax mais elle devra être
confirmée par lettre recommandée dans les cinq jours.
- O -
· OFFRE
Engagement ferme d’un soumissionnaire d’exécuter le marché, aux
conditions qu’il présente et conformément aux documents du marché.
Chaque soumissionnaire ne peut remettre qu’une offre par marché. Il
établit son offre sur le formulaire éventuellement prévu dans le cahier
spécial des charges. S’il utilise un autre document, le soumissionnaire
atteste de sa conformité au modèle prévu au cahier spécial des charges.
- P -
· PAIEMENT
Seule une prestation faite et acceptée par le pouvoir adjudicateur peut
donner lieu à paiement. Le cahier spécial des charges ne peut pas prévoir
des modalités de paiement qui consisteraient en un préfinancement du
marché.
· PAM
Acronyme du nom du site internet des avis de marchés de la Région
wallonne (http://avis.marchespublics.wallonie.be). Permet actuellement
d’accéder à l’ensemble des opportunités de marchés du MET et du MRW
ainsi qu’à des opportunités d’autres organismes publics wallons et de
divers pouvoirs locaux. Est amené à devenir de plus en plus exhaustif dans
les mois à venir. Le cas échéant, permet également de consulter en ligne
ou de télécharger librement les cahiers spéciaux des charges
correspondant à ces marchés. Il va de soi que seuls les avis de marchés
publiés au Bulletin des Adjudications (BA) et au Journal Officiel de
l’Union Européenne (JOUE) ont valeur de publication officielle.
· POUVOIR ADJUDICATEUR
L’État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les
associations formées par un ou plusieurs de ces organismes de droit public
ou de ces collectivités territoriales qui veulent faire réaliser des travaux
publics, qui veulent recourir à une prestation de services ou qui envisagent
de faire un achat de fournitures.
· PROCÉDURE NÉGOCIÉE
Procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur consulte les
entrepreneurs de son choix et négocient les conditions du marché avec
un ou plusieurs d’entre eux.
· PROCÉDURE NÉGOCIÉE AVEC PUBLICITÉ
Procédure de passation dans laquelle le pouvoir adjudicateur ou
l’entreprise publique consulte, après l’organisation d’une publicité, les
entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de son choix et
négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.
· PROCÉDURE NÉGOCIÉE SANS PUBLICITÉ
Procédure de passation dans laquelle le pouvoir adjudicateur ou
l’entreprise publique consulte les entrepreneurs, fournisseurs ou
prestataires de services de son choix et négocie les conditions du marché
avec un ou plusieurs d’entre eux.
· PROCÉDURE OUVERTE
Procédure de passation dans laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou
prestataire de services intéressé peut présenter une offre et dans laquelle
la séance d’ouverture des offres est publique.
· PROCÉDURE RESTREINTE
Procédure de passation à laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou
prestataire de services peut demander à participer et dans laquelle seuls
les candidats sélectionnés par le pouvoir adjudicateur ou l’entreprise
publique peuvent présenter une offre et assister à la séance d’ouverture
des offres.
- R -
· RECEPTION
On distingue, sous ce vocable :
o la réception technique, qui consiste à vérifier si les travaux effectués,
les fournitures à livrer ou prêtes à l’être, les produits à mettre en
oeuvre ou les services prestés répondent aux conditions imposées dans
le cahier spécial des charges ;
o la réception provisoire et/ou définitive, qui consiste en la vérification,
par le pouvoir adjudicateur, de la conformité des prestations exécutées
par l’adjudicataire aux règles de l’art ainsi qu’aux clauses et conditions
du marché.
o La réception provisoire a lieu à l’issue des prestations et la réception
définitive à la fin du délai de garantie.
· REGLEMENTATION
Les marchés publics sont soumis à une réglementation spécifique qui
comprend :
o la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services ;
o l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux,
de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics
(secteurs classiques) ;
o l’arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de
l’énergie, des transports et des services publics (secteurs spéciaux).
o l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales
d’exécution et son annexe, le cahier général des charges.
· RENONCIATION
L’accomplissement d’une procédure d’adjudication d’appel d’offres ou
négociée n’implique pas l’obligation d’attribuer le marché. Le pouvoir
adjudicateur peut, soit renoncer à passer le marché, soit refaire la
procédure, au besoin suivant un autre mode.
- S -
· SAUCISSONNAGE
Il est interdit de scinder un marché dans le but de le soustraire aux règles
relatives aux marchés publics.
· SÉLECTION QUALITATIVE
Etape préalable à la prise en compte des offres consistant à apprécier la
capacité des candidats ou soumissionnaires à exécuter le marché en
vérifiant s’ils ne se trouvent pas en situation d’exclusion et s’ils disposent
d’une capactié économique, financière et technique suffisante. Dans les
procédures restreintes, l’étape de sélection qualitative conditionne la
possibilité de remettre une offre.
· SOUMISSIONNAIRE
Entrepreneur, fournisseur, prestataire de services ou candidat sélectionné
qui remet offre pour un marché
· SOURCE AUTHENTIQUE DE DONNÉES
Fichier de données de haute qualité qui a été identifié par loi (décret ou
ordonnance) comme étant le seul enregistrement officiel reconnu pour les
données dont question et qui doit obligatoirement être utilisé par
l’ensemble des autorités publiques et, autant que faire se peut, par les
citoyens et les entreprises, à moins que cette utilisation soit exclue pour
raisons majeures tenant, par exemple, au respect de la vie privée.
- T -
· TRAVAUX SUBSIDIÉS (PROGRAMME TRIENNAL)
Procédé de subsidiation, par le Ministre des Pouvoirs locaux, d’un
programme d’investissements communaux visant essentiellement les
travaux de voiries, d’égouttage, d’éclairage et la rénovation de bâtiments
publics.
- V -
· VARIANTE
Mode alternatif de conception ou d’exécution qui est introduit, soit à la
demande du pouvoir adjudicateur (variante obligatoire ou facultative), soit
à l’initiative du soumissionnaire (variante libre)

Déroulement d’un marché public

Le Ministre est compétent pour prendre toutes les décisions concernant les marchés publics. Une partie de ces pouvoirs peut être déléguée par arrêté ministériel à diverses autorités du pouvoir adjudicateur. La procédure de marché proprement dite commence lorsque le pouvoir adjudicateur est mis en possession d’une demande d’achat ou d’une demande de travail. Elle comprend généralement trois phases:

(1) une phase de préparation,
(2) une phase d’attribution,
(3) une phase d’exécution

Le déroulement de ces différentes phases est régi par des règles de procédure qui sont fixées dans la réglementation sur les marchés publics, mais surtout dans le cahier général des charges et les cahiers spéciaux des charges.

Les principales bases légales et réglementaires qui sont d’application pour les marchés publics sont les suivantes:
- la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ;
- l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications;
- l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe constituant le cahier général des charges et leurs modifications ;
- l’arrêté royal du 6 février 1997 relatif aux marchés publics de fournitures et de services auxquels s’applique l’article 3, § 3 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications.

Déroulement de la procédure

Dès qu’une demande d’achat ou de travail est présentée au pouvoir adjudicateur, elle fait dans certains organismes l’objet d’une demande d’accord préalable adressée à l’ordonnateur compétent après avis des autorités de contrôle (Inspection des Finances et le conseil des ministres, le cas échéant). Le cahier spécial des charges, qui a été rédigé entre-temps, est alors publié avec un avis de marché et/ou envoyé aux fournisseurs, prestataires de services ou entrepreneurs potentiels qui disposent d’un délai de quelques semaines à quelques mois pour préparer et présenter leurs offres. Les étappes décrites ci-dessus constituent la phase de préparation du marché. L’évaluation administrative et technique des offres, qui constitue l’étape suivante, nécessite un délai de plusieurs semaines ou mois en fonction de la complexité du marché. Pour certains dossiers d’acquisition relatifs à du matériel spécifiquement militaire, l’importance des compensations économiques pour l’industrie belge fait l’objet d’une évaluation par les Services du Ministère des Affaires Economiques. Ensuite, l’évaluation des prix et la préparation d’un dossier d’attribution sont réalisées par le pouvoir adjudicateur (service dirigeant).
Enfin, ce dossier d’attribution est soumis pour décision à l’ordonnateur compétent, après un dernier avis des autorités de contrôle. La notification du marché, clôture la phase d’attribution du marché. C’est à partir de ce moment que les délais contractuels d’exécution du marché commencent à courir pour les marchés de fournitures et de services. Pour les marchés de travaux, les délais d’exécution commence à courir au plus tôt le 15ème jour après la notification.

La préparation du marché

Cette première phase comprend deux étapes: le choix du mode de passation du marché et la rédaction d’un cahier spécial des charges.

A. Le choix du mode de passation

Le mode de passation détermine la procédure qui sera mise en oeuvre pour l’attribution d’un marché. En adjudication, le marché sera attribué au soumissionnaire qui a présenté l’offre régulière la plus basse. Elle peut être publique (ouverte à un nombre illimité de candidats) ou restreinte (ouverte à un nombre limité d’entre eux après une phase de sélection préalable). En appel d’offres, le marché sera attribué au soumissionnaire ayant présenté l’offre régulière la plus intéressante compte tenu de différents critères expressément énoncés dans le cahier spécial des charges et des éventuelles variantes autorisées. Comme l’adjudication, l’appel d’offres peut être ouvert (appel offres général) ou restreinte (appel d’offres restreint). En procédure négociée, le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de son choix. Ce choix est le résultat de la phase de sélection dans le cas de la procédure négociée avec publicité préalable. Les autres modes de passation ne permettent pas de négocier avec les soumissionnaires.

B. Le cahier spécial des charges

Le cahier spécial des charges contient les clauses contractuelles applicables à un marché déterminé. En fait, il précise les règles qui sont d’application pour chaque projet particulier. Le cahier spécial des charges est élaboré par le service dirigeant sur base des informations mentionnées dans la demande d’achat ou de travail et contient, notamment, les spécifications fonctionelles et techniques élaborées par les utilisateurs et les techniciens. Le cahier spécial des charges est envoyé aux fournisseurs, aux prestataires de services ou aux entrepreneurs , d’initiative ou sur demande selon le cas, après publication éventuelle d’un avis au Bulletin des Adjudications et/ou au Journal officiel des Communautés européennes et/ou après une sélection qualitative éventuelle des candidats. Pour les marchés de travaux, qui seront attribués par une procédure ouverte (adjudication publique ou appel d’offres général), les cahiers spéciaux des charges sont en vente au Bureau de Vente.

L’attribution du marché

Cette seconde phase comprend les cinq étapes décrites ci-après.

A. Le dépôt et l’ouverture des offres

Les offres doivent être présentées et parvenir au service dirigeant selon les modalités prévues dans le cahier spécial des charges.
En adjudication publique et en appel d’offres général, l’ouverture des offres a lieu en séance publique. En adjudication restreinte et en appel d’offres restreint, seuls les candidats sélectionnés et qui ont introduit une offre ont le droit d’assister à cette ouverture. En adjudication (publique ou restreinte), les prix offerts sont proclamés. L’ouverture des offres fait l’objet d’un procès-verbal.

B. La sélection qualitative des candidats

Avant d’attribuer un marché (procédures “ouvertes”) ou d’inviter une entreprise à présenter une offre (procédures “restreintes” ou ” négociées “), le pouvoir adjudicateur procède à une sélection qualitative sur base de renseignements concernant la situation personnelle (situation ONSS, …), ainsi que la capacité financière, économique et technique de chaque candidat.

C. L’évaluation des offres techniques (en cas d’appel d’offres – concours – certaines procédures négociées)

L’évaluation des aspects opérationnels, techniques et logistiques est généralement confiée à une commission d’évaluation technique.
Cette commission est composée de représentants des utilisateurs et des services logistiques et techniques. Elle est complétée par différents conseillers, dont un représentant du pouvoir adjudicateur. Cette commission a pour mission de se prononcer sur la conformité des fournitures, services ou travaux offerts avec les spécifications techniques du cahier spécial des charges et de juger la valeur technique des offres par un classement par ordre de préférence. En principe, des points sont attribuées aux différents critères à évaluer qui ont été déterminés et qui ont fait l’objet d’une pondération définie dès le début de la procédure.

D. L’analyse et la comparaison des prix

L’analyse et la comparaison des prix offerts est une responsabilité du pouvoir adjudicateur. Les éléments constitutifs des coûts du matériel, y compris les frais d’utilisation et de maintenance sont pris en considération dans la plupart des cas. Dans certains cas, les prix proposés font l’objet d’une vérification comptables. Il en est de même des formules de révision des prix proposées dans les marchés s’étalant sur plusieurs années.

E. L’attribution du marché

L’intégration des résultats de l’évaluation technique, de l’analyse des prix et, éventuellement de l’évaluation économique permet de déterminer l’offre la plus intéressante pour le pouvoir adjudicateur. Seules les offres administrativement conformes à la législation et au cahier spécial des charges entrent en ligne de compte pour la comparaison
Les conclusions qui en découlent font l’objet d’une décision motivée d’attribution de l’ordonnateur compétent après, le cas échéant, avis (de légalité et de régularité) de diverses autorités de contrôle.
Elles aboutissent finalement à la désignation de l’adjudicataire du marché.

L’exécution du marché

La phase d’exécution d’un marché se décompose d’une série d’actions dictées par la réglementation ou les circonstances propres à chaque marché.

A. La notification du marché

Un marché est effectivement conclu lorsque l’autorité compétente a notifié au soumissionnaire retenu, par lettre recommandée, l’approbation de son offre. Les soumissionnaires non sélectionnés ou dont l’offre a été jugée irrégulière ou n’a pas été choisie en sont informés par écrit.

B. L’information concernant les marchés passés

Si le marché a fait l’objet d’un avis, publié au niveau européen, les directives européennes imposent la publication au Journal officiel des Communautés européennes concernant les marchés publics passés.

C. Le contrôle de la constitution d’un cautionnement

Le cautionnement est généralement une somme d’argent déposée par l’adjudicataire d’un marché pour en garantir la bonne exécution et ce jusqu’à la fin du contrat. Une garantie bancaire peut-être acceptée par le service dirigeant.

D. La direction et le contrôle de l’exécution du marché

Le pouvoir adjudicateur peut faire surveiller la préparation, la fabrication ou l’exécution de ce qu’elle a commandé à une entreprise selon les modalités du cahier spécial des charges

E. La réception des fournitures, des services et des travaux

Elle consiste pour le pouvoir adjudicateur à vérifier si les travaux exécutés ou les fournitures livrées ou sur le point de l’être, les services prestés répondent aux exigences du contrat (cahier spécial des charges, lettre de commande, …).
Il existe des réceptions de différents types qui sont imposées en fonction des spécificités du marché: réception technique préalable ou a posteriori, réception provisoire et/ou définitive du marché. Elles sont effectuées par le service de réceptions ou le fonctionnaire dirigeant désigné dans le contrat. Les modalités de la réception sont également fixées dans le contrat (formalités de la demande, lieu, délai, …) et/ou dans le Cahier Général des Charges. Lorsqu’ une reception est effectuée, celle-ci doit être livrée à l’endroit et dans les délais fixés.

F. La facturation et le paiement

Les factures doivent être adressées au pouvoir adjudicateur selon les modalités déterminées dans le contrat. Dans le cas d’un marché de travaux, une facture est précédée d’une déclaration de créance. Parfois le PV de réception ou le document en tenant lieu doit être annexé à la facture. Le paiement est effectué dans les 50 jours de calendrier pour les marchés de services et de fournitures à compter de la date à laquelle l’administration est en possession de la facture et des documents à y joindre. Le délai de paiement est de 60 jours de calendrier pour les marchés de travaux à partir de l’introduction de la déclaration de créance.Un paiement tardif injustifié par l’administration donne droit d’office au versement d’intérêts moratoires à l’adjudicataire.

G. Les modifications au contrat

Il est parfois indispensable de modifier les éléments d’un marché en cours d’exécution que ce soit à l’initiative du pouvoir adjudicateur ou de l’adjudicataire.
Toute modification aux clauses et conditions essentielles d’un contrat est effectuée au moyen d’un avenant ou d’une clause additionnelle au contrat initial et doit être motivée.

H. Les sanctions

La réglementation sur les marchés publics prévoit diverses amendes et pénalités, ainsi que des mesures d’office, en cas de non-exécution du marché dans les conditions du contrat.

Source : JEPP

Les cahiers des charges informatiques doivent faire référence à des benchmarks, pas à des marques

Circulaire complémentaire relative à l’interdiction de mentionner des spécifications techniques faussant le jeu normal de la concurrence

Par circulaire du 8 décembre 2006 (Moniteur belge du 15 décembre 2006), le Premier Ministre a rappelé l’interdiction de principe d’introduire, dans un cahier spécial des charges propre à un marché déterminé, des spécifications techniques mentionnant des produits d’une fabrication ou d’une provenance déterminée ou des procédés particuliers qui ont pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises (cf. e.a. article 85 A.R. 8.1.1996).

Ces éléments avaient déjà été rappelés dans une circulaire du 23 juin 2004 (évoquée à l’époque sur notre site), dont la présente constitue un complément, consacrée plus spécifiquement à la détermination des performances des systèmes informatiques.

La circulaire précise qu’à la demande expresse de la Commission européenne, les pouvoirs adjudicateurs sont pris de recourir à des “benchmarks” appropriés et non discriminatoires pour décrire les spécifications techniques des équipements informatiques et des microprocesseurs qui y sont intégrés.

Figure une annexe technique élaborée par le Fedict, lequel – après avoir défini le “benchmarking” comme étant la fixation d’un point de référence -, dresse un aperçu des différents benchmarks en matière informatique et de leur utilisation.

Texte officiel :

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Circulaire. – Marchés publics. – Interdiction de mentionner dans les clauses d’un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence. – Spécifications techniques des microprocesseurs dans les <marchés> d’informatique (acquisition de systèmes informatiques). – Complément à la circulaire du 23 juin 2004 ( Moniteur belge, 25 juin 2004)
Aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices soumises à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Madame, Monsieur le Ministre,
Mesdames, Messieurs,
La circulaire du 23 juin 2004 (publiée au Moniteur belge du 25 juin 2004) a rappelé aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices les dispositions des articles 85, 71, et 21, § 2, respectivement des arrêtés royaux des 8 janvier 1996, 10 janvier 1996 et 18 juin 1996. Ces dispositions interdisent par principe d’introduire dans le cahier spécial des charges propre à un marché déterminé, des spécifications techniques mentionnant des produits d’une fabrication ou d’une provenance déterminée, ou des procédés particuliers qui ont pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises.
Cette circulaire précisait que l’interdiction de mentionner des marques ou des spécifications propres à un constructeur déterminé, s’appliquait également en cas d’acquisition de systèmes informatiques. Par ailleurs, la circulaire visée contient à cet effet, à titre d’exemple d’une disposition non autorisée et contraire au droit tant communautaire que national, la mention dans un marché informatique d’une marque d’un logiciel d’exploitation ou de microprocesseurs provenant d’un producteur déterminé (telle qu’Intel, AMD,…).
La Commission européenne a toutefois constaté que l’interdiction précitée n’était pas toujours respectée de manière rigoureuse. Elle a notamment fait remarquer que la possibilité prévue par les dispositions réglementaires précitées de mentionner la marque de processeurs suivie de la mention “ou équivalent”, lorsqu’il n’est pas possible de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises, est trop fréquemment utilisée. Seules des situations exceptionnelles peuvent justifier le recours à cette possibilité. En principe, celles-ci ne se présenteront pas lors de l’acquisition de systèmes informatiques.
Par ailleurs, la Commission européenne a signalé que les spécifications techniques figurant dans le cahier spécial des charges d’un marché d’informatique ne peuvent se limiter à une référence à la fréquence d’horloge minimum des microprocesseurs du système. En effet, la fréquence d’horloge en tant que telle ne permet pas de mesurer et de comparer objectivement les performances des microprocesseurs.
La présente circulaire a pour objet de proposer une solution pertinente pour faire face aux difficultés techniques liées à l’expression des performances des systèmes informatiques.
A la demande expresse de la Commission européenne, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont priés de recourir aux “benchmarks” pour décrire de manière appropriée les spécifications techniques des équipements informatiques et des microprocesseurs qui y sont intégrés.
Concrètement, ceci implique que, lors de l’acquisition de matériel informatique, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices indiquent que les systèmes informatiques ou les microprocesseurs qui y sont intégrés, sans citer de marques, doivent atteindre un niveau minimum de performance par rapport à un benchmark approprié et non discriminatoire.
Il est renvoyé à l’annexe technique de la présente circulaire pour la définition du benchmark ainsi que pour un aperçu des différents types de benchmark et de leur utilisation. Dans cette annexe, établie par les services du SPF Technologie de l’Information et de la Communication (Fedict), une distinction est notamment établie entre d’une part, les benchmarks pour les ordinateurs de bureau et portables et, d’autre part, les serveurs et les postes de travail.

Renseignements
Les éventuelles questions portant sur les aspects techniques peuvent être envoyés, de préférence par courrier électronique, au service Conseils et Politique d’achat du SPF Personnel et Organisation, qui coordonnera les réponses avec les services techniques.
tél : 02/790.54.47
e-mail : cpaba@p-o.be
Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT

Annexe technique
établie par les services du SPF Technologie de l’Information et de la Communication (FEDICT)
juillet 2006
1. Benchmark
Le benchmarking est une notion large qui se définit comme la fixation d’un ‘point de référence’. Un benchmark informatique désigne typiquement un programme qui exécute un ensemble d’opérations (ou d’autres programmes) dans un système informatique et qui détermine un certain résultat. Le résultat mesure le temps d’exécution ou le nombre d’opérations réalisées dans un certain délai. En exécutant le même benchmark sur différents ordinateurs, il devient possible de comparer les performances de ces ordinateurs au niveau des applications choisies.
Afin de choisir le benchmark le plus apte à mesurer les performances des ordinateurs à acquérir, il importe que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices précisent leurs propres besoins informatiques. Idéalement, les ordinateurs sont comparés en faisant tourner les applications qui seront utilisées le plus fréquemment par le client. A cette fin, divers consortiums et organisations ont développé lesdits ‘benchmarks application’.
Or, il n’est pas possible dans tous les cas de trouver un ‘benchmark application’ entièrement sur mesure. Dans ces cas, il sera souvent possible de recourir à un ‘benchmark standard’ comme point de référence. Il doit alors exister une corrélation claire entre le ‘benchmark standard’ et la ou les applications pour laquelle/lesquelles l’ordinateur sera utilisé (en effet, cela n’a pas beaucoup de sens de mesurer/soumettre à un benchmark la puissance de calcul d’une unité centrale (CPU) si l’ordinateur n’est utilisé que pour du courrier électronique). Par ailleurs, le benchmark doit être disponible sur différentes plateformes.
Le recours à des benchmarks permet de simplifier considérablement la fixation des spécifications techniques des systèmes informatiques à acquérir. En principe, il suffit d’insérer dans le cahier spécial des charges une disposition selon laquelle le système informatique à acquérir doit atteindre un niveau minimum de performance X par rapport à un benchmark Y approprié et non discriminatoire.
2. Types de benchmark
Benchmarks application
Les benchmarks application mesurent les performances du système dans son ensemble (puissance de calcul CPU, mémoire, carte graphique, disque) en faisant tourner une suite d’applications sur le système. La composition de cette suite peut fortement influencer les résultats. Il est dès lors tout à fait indiqué de vérifier si les applications retenues sont représentatives du travail qui sera effectué sur le système de ‘benchmarking’.
Parmi les benchmarks application les plus fréquents figurent actuellement :
-Bapco SYSmark 2004 SE
- WorldBench 2005
- ZD Winstone 2004 (Business Winstone & Content Creation Winstone)1.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Le principal avantage des benchmarks application est qu’ils s’appuient sur des applications ‘réelles’. Ainsi, le benchmark Bapco SYSmark 2004 SE se compose, entre autres, de Adobe Photoshop, Macromedia Dreamweaver, Macromedia Flash, Microsoft Windows Media Encoder, McAfee Virusscan, Winzip, MS-Word/Excel/Powerpoint/Outlook/ Access, Adobe Acrobat. Ce benchmark est donc surtout approprié pour des applications “productivité de bureau” et “création Internet”.
Le principal désavantage de la suite benchmark Bapco SYSmark 2004 SE est qu’elle n’est disponible que pour la plateforme Windows et ne peut donc être utilisée pour tester des systèmes qui ne sont pas basés sur Windows (p.ex. Apple, Linux).
Si les sélections ont trait à des systèmes dans des architectures différentes (x86, PowerPC,…), un autre type de benchmark devrait être utilisé. L’on pourrait par exemple opter pour la suite benchmark SPEC (multi-plateformes).
Benchmarks standard
Benchmarks CPU
Des benchmarks CPU mesurent essentiellement :
- la puissance de calcul du processeur (CPU)
- l’architecture de la mémoire
- le compilateur (qui convertit le code source en un code exécutable).
Les benchmarks CPU sont subdivisés en benchmarks INTEGER et FLOATING-POINT (ou un mélange des deux).
Le SPEC CPU2000 figure actuellement parmi les benchmarks CPU les plus fréquents.
Le benchmark CPU est le plus approprié pour les ordinateurs qui exécutent essentiellement des applications demandant une importante capacité de calcul (analyse de signaux, compression/décompression, cryptage/décryptage, etc.).
Le code source est disponible, licence incluse, pour la suite benchmark SPEC. L’on ne dispose aujourd’hui d’aucun résultat officiel (www.spec.org) pour des systèmes basés sur PowerPC. Ceci n’empêche toutefois pas les systèmes basés sur PowerPC d’être compatibles avec la suite benchmark SPEC.
Benchmarks graphiques
Les benchmarks graphiques mesurent surtout les performances de la carte graphique et l’implémentation des bibliothèques graphiques (OpenGL, DirectX). Applications considérées comme applications graphiques : paint/illustration/design, CAD/CAM, desktop publishing, logiciels de présentation et logiciels d’animation (adaptations sur film/vidéo).
Parmi les benchmarks graphiques les plus fréquents figurent actuellement :
- 3D Mark 03/05 (x86)
- SPECviewperf
- Umark 2.0/UTmark 2004/ChameleonMark (x86)
- Halo/Quake/Doom (x86 – PowerPC)
- FrameGetter (Linux).
Cette liste n’est pas exhaustive.
Benchmarks disque (I/O)
Les benchmarks disque (I/O) mesurent les performances du sous-système disque et du système de fichiers sous-jacent. Ce type de benchmark est avant tout représentatif des applications qui exécutent quantité d’opérations de lecture/d’écriture.
Parmi les benchmarks disque (I/O) les plus fréquents figurent actuellement :
- SPC-1 (benchmark détaillé de systèmes de disque distincts)
- IOBench (multi-plateforme)
- Bonnie++ (multi-plateforme)
- Iozone (multi-plateforme)
- IOGen/NTIOGen (multi-plateforme)
- Iometer (multi-plateforme).
Cette liste n’est pas exhaustive.
3. Utilisation des benchmarks
Pour ordinateurs de bureau et portables
Pour l’acquisition d’ordinateurs de bureau et de portables destinés à du travail de bureau classique, les benchmarks application ciblés sur les logiciels fréquemment utilisés dans un environnement de bureau seront généralement les plus appropriés.
Pour les ordinateurs portables, des benchmarks ont en outre été développés afin de mesurer la durée de vie de la batterie.
Il convient de noter que pour les ordinateurs de bureau et portables, les principales architectures de système sont la x86 (Intel/AMD) avec Windows/Linux comme systèmes d’exploitation et PowerPC (Apple/IBM) avec MacOS/Linux comme systèmes d’exploitation.2
Pour les serveurs et postes de travail
Vu la diversité et la spécificité des applications des serveurs et des postes de travail, il s’avère indiqué de recourir notamment aux benchmarks qui ont été développés pour les applications spécifiques que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice utilisera le plus probablement.
C’est pourquoi, outre les benchmarks application, les benchmarks standard seront souvent utilisés en vue de l’acquisition de serveurs et de postes de travail, ce qui ne sera toutefois pas le cas pour l’acquisition d’ordinateurs de bureau et portables.
Il existe une multitude de consortiums et d’organisations susceptibles de contribuer à la fixation des spécifications techniques des serveurs et postes de travail. De manière générale, les deux organismes suivants peuvent être cités : SPEC (Standard Performance Evaluation Corporation) (www.spec.org) et TPC (Transaction Procession Performance Council) (www.tpc.org). Cette liste n’est pas exhaustive.
4. Observation finale
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent choisir soigneusement les benchmarks qu’ils appliqueront. Ainsi, il importe que les benchmarks soient adaptés aux applications pour lesquelles les systèmes informatiques à acquérir seront utilisés, qu’ils soient actualisés et puissent compter sur la confiance du secteur, leur caractère objectif et non discriminatoire étant essentiel.
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Notes
1 Ce benchmark disparaîtra vraisemblablement du marché.
2 Attention : depuis le 1er janvier 2006, Apple est passé sur x86.