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FRANCE: TPE-PME : un nouveau guide pour faciliter l’accès aux marchés publics

Une édition spéciale du guide du Médiateur des entreprises consacré à ces marchés spécifiques vient de paraître, adaptée à la période de crise. Pour votre petite entreprise, les fins de mois sont plus que jamais difficiles. Un beau et lucratif marché public serait donc une véritable aubaine. Sauf que vous ne possédez pas les codes d’accès à […]

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Alignement du seuil de transmission des marchés publics au service de contrôle de légalité de l'Etat sur le seuil des procédures formalisées

A partir du 01/01/2020, le seuil de transmission des marchés publics au service de contrôle de légalité de l'Etat est aligné sur le seuil des procédures formalisées applicable aux fournitures et services, soit 214 000 € HT jusqu'au 31/12/2021. Le décret a été publié ce matin. L'article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales […]

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