Alignement du seuil de transmission des marchés publics au service de contrôle de légalité de l'Etat sur le seuil des procédures formalisées
December 18, 2019
A partir du 01/01/2020, le seuil de transmission des marchés publics au service de contrôle de légalité de l'Etat est aligné sur le seuil des procédures formalisées applicable aux fournitures et services, soit 214 000 € HT jusqu'au 31/12/2021. Le décret a été publié ce matin. L'article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales […]
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