La Commission prie l'Italie de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice
April 11, 2008
La Commission européenne a décidé, en vertu de l'article 228 du traité CE, d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Italie lui demandant de se conformer sans délai à un arrêt de 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'octroi de concessions pour les services de paris des courses hippiques, sans […]
Procédures d'infraction contre l'Italie
February 1, 2008
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de l'Italie concernant l'attribution d'un marché de services de gestion des déchets par la ville de Contigliano. L'affaire porte sur l'attribution directe d'un marché de services de gestion des déchets par la municipalité de Contigliano (Latium) à une société publique […]
