Alignement du seuil de transmission des marchés publics au service de contrôle de légalité de l’Etat sur le seuil des procédures formalisées

A partir du 01/01/2020, le seuil de transmission des marchés publics au service de contrôle de légalité de l’Etat est aligné sur le seuil des procédures formalisées applicable aux fournitures et services, soit 214 000 € HT jusqu’au 31/12/2021. Le décret a été publié ce matin.

L’article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Le seuil mentionné au 4° de l’article L. 2131-2, au 4° de l’article L. 3131-2 et au 3° de l’article L. 4141-2 est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique. »

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

 

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