Commission issues guidance on setting up Institutionalised Public-Private Partnerships
Commission issues guidance on setting up Institutionalised Public-Private Partnerships – Frequently Asked Questions What are Institutionalised Public-Private Partnerships (IPPP)? There is no legal definition of IPPP in Community law. The Commission understands IPPP as a co-operation between public and private parties involving the establishment of a mixed capital entity which performs public contracts or concessions. […]
Procédures d'infraction contre l'Italie
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de l'Italie concernant l'attribution d'un marché de services de gestion des déchets par la ville de Contigliano. L'affaire porte sur l'attribution directe d'un marché de services de gestion des déchets par la municipalité de Contigliano (Latium) à une société publique […]