Marchés publics : la Commission Européenne reconnaît la nécessité de recourir aux procédures accélérées
février 26, 2009
Dans ses conclusions du 12 décembre dernier, le Conseil européen a invité la Commission à adopter une série de mesures pour faire face à la crise financière. La directive 2004/18/CE sur les marchés publics autorise le recours à une procédure accélérée lorsque l'urgence le justifie. La Commission constate qu'en raison de la nature exceptionnelle de […]
Public procurement : Commission recognises need for accelerated procurement procedure
février 25, 2009
In its conclusions of 12 December the European Council invited the Commission to adopt a number of measures in response to the financial crisis. The public procurement Directive 2004/18/EC allows recourse to accelerated procedures where justified on the grounds of urgency. The Commission recognises that the exceptional nature of the current economic situation can justify […]