Pour exploiter toutes les potentialités de l’e-gouvernement, il importe d’identifier les obstacles qui freinent la mise à disposition de services publics en ligne dans les États membres et proposer des actions pour en accélérer le déploiement. C’est l’objet de la communication de la Commission présentée ci-après.

L’”e-gouvernement” se définit comme l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) dans les administrations publiques, associée à des changements au niveau de l’organisation et de nouvelles aptitudes du personnel. L’objectif est d’améliorer les services publics, ainsi que de renforcer les processus démocratiques et de soutien aux politiques publiques.

SITUATION ACTUELLE

Des progrès dans la mise en ligne des services publics sont à noter dans tous les États membres. Leur disponibilité moyenne est en effet passée de 45% à 65 % entre octobre 2001 et octobre 2002.

En termes de services à la population, l’e-gouvernement a pu déjà montrer ses avantages dans la vie quotidienne des citoyens. L’administration en ligne permet non seulement d’obtenir plus facilement des informations des pouvoirs publics, mais elle facilite aussi grandement les transactions des administrés en réduisant les délais d’attente. En outre, l’administration en ligne favorise l’établissement d’une relation directe entre les administrés et les décideurs. Grâce, notamment, aux forums en ligne, aux salles de discussions virtuelles et aux votes électroniques, les citoyens peuvent interroger directement les décideurs et exprimer leur avis sur les politiques publiques. Aujourd’hui, les portails Internet à guichet unique deviennent progressivement la norme pour la fourniture de services publics à la population.

S’agissant des services aux entreprises, l’amélioration de la fourniture de services administratifs électroniques entraîne un gain de productivité et de compétitivité. Cela provient de la réduction des coûts des services publics eux-mêmes mais aussi des coûts de transaction pour les entreprises (temps, efforts). Par exemple, le traitement électronique des douanes et de la TVA, ainsi que les déclarations fiscales électroniques ont l’avantage d’accélérer les procédures tout en améliorant la qualité des démarches. La sophistication des services en ligne, en termes d’interactivité et d’offres de transactions, a davantage progressé pour les services aux entreprises que pour les services à la population.

En ce qui concerne les services entre administrations, l’administration en ligne permet de renforcer la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales, mais aussi les institutions communautaires. Les administrations régionales et locales sont souvent très avancées en matière de fourniture de services publics en ligne. Le développement de l’administration en ligne au niveau régional et au niveau local est d’ailleurs devenu une priorité des Fonds structurels – il représente environ 30% des dépenses au titre de la société de l’information dans les régions d’objectif 1 et environ 20% dans les régions d’objectif 2.

OBSTACLES À LA GÉNÉRALISATION DE L’E-GOUVERNEMENT: QUESTIONS PRIORITAIRES

La Commission a identifié un certain nombre de questions prioritaires qui devront faire l’objet d’un suivi particulier en vue de lever les obstacles à la généralisation de l’administration en ligne.

Accès pour tous

Assurer à tous l’accès aux services publics en ligne est une condition sine qua non à la généralisation de l’administration en ligne. La question est d’autant plus importante que le risque de “fracture numérique” – lié à l’inégalité d’accès à l’information et aux technologies informatiques – est bien réel. Dans cette perspective, l’enseignement et la formation sont essentiels pour acquérir les connaissances en informatique nécessaires pour tirer tous les avantages des services qu’offre l’administration en ligne. L’apprentissage de l’informatique constitue d’ailleurs l’une des priorités du programme eLearning. Une meilleure accessibilité des services passe également par un renforcement de l’approche multiplateformes (accès aux services par le biais de diverses plateformes: ordinateurs personnels, télévision numérique, terminaux mobiles, points d’accès Internet publics, etc.).

Confiance des utilisateurs

Les services publics ne peuvent être proposés en ligne que dans un environnement permettant de garantir aux utilisateurs un accès en toute sécurité. Dans cet objectif, la confidentialité des données à caractère personnel, la sécurité des transactions et des communications numériques sont des aspects de première importance devant faire l’objet d’une protection maximum. Pour ce faire, les technologies protégeant la vie privée dans l’administration en ligne doivent être encouragées, notamment par le truchement des programmes communautaires adéquats. De manière plus générale, la sécurité des réseaux et de l’information, la lutte contre la cybercriminalité et la sécurité de fonctionnement sont des conditions préalables d’une société de l’information pérenne, et constituent de ce fait des questions politiques centrales pour l’Union européenne.

Marchés publics

Les marchés publics sont un domaine où l’utilisation des TIC peut être particulièrement avantageuse. Les opérations traditionnelles des marchés publics sont longues et complexes, et requièrent beaucoup de ressources. Aussi l’utilisation des TIC dans les marchés publics peut-elle améliorer l’efficacité, la qualité et le rapport coût/avantage des marchés publics. L’absence de règles communautaires claires a jusqu’à présent empêché l’instauration de la passation électronique des marchés publics en Europe. L’adoption du nouveau paquet législatif sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques relatives à leur passation électronique, devrait représenter un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe.

Services paneuropéens

Les services paneuropéens sont des outils importants pour promouvoir la mobilité dans le marché intérieur et la citoyenneté européenne. Différents types de services paneuropéens ont déjà été mis sur pied. On peut citer les services EURES, portail européen sur la mobilité de l’emploi, et PLOTEUS sur les possibilités d’éducation et de formation en Europe. Toutefois, la fourniture de services paneuropéens communs peut se révéler une question sensible. En effet, lorsque ces services sont proposés à partir de points de vue et de traditions propres à tel ou tel État membre (en ce qui concerne la langue, par exemple), leur accès peut s’avérer difficile aux personnes et aux entreprises d’autres États membres. Aussi est-il important de veiller à ce que les services paneuropéens tiennent compte des besoins des citoyens des différents États membres. Il est également essentiel que s’instaure une véritable coopération entre les administrations des États membres et que les infrastructures permettant l’interopérabilité soient mises en place.

Interopérabilité

L’interopérabilité désigne le moyen par lequel les systèmes, les informations et les méthodes de travail sont interconnectés. L’interopérabilité des systèmes d’information permet ainsi d’intégrer la fourniture de services en un guichet unique, quel que soit le nombre de systèmes ou organismes administratifs différents qui interviennent. Dans l’interopérabilité, il ne s’agit pas seulement d’interconnecter des réseaux d’ordinateurs, mais aussi de traiter des questions d’organisation concernant, par exemple, la nécessité d’assurer l’inter-fonctionnement avec des organisations partenaires dont l’organisation interne et le fonctionnement peuvent différer. La mise en place de services d’”eGovernment” paneuropéens passe aussi nécessairement par des accords sur des normes et des spécifications communes. La plupart des États membres s’y emploient déjà avec l’adoption de “cadres d’interopérabilité pour l’e-gouvernement” nationaux, complétés, au niveau européen, par la mise en place du cadre d’interopérabilité européen.

Feuille de route

Les questions prioritaires présentées ci-dessus constituent pour la Commission la feuille de route pour l’administration en ligne. Toutefois, ces mesures doivent être complétées par des actions plus horizontales.

ACTIONS HORIZONTALES

Renforcer les échanges de bonnes pratiques

Les bonnes pratiques incluent des éléments relatifs à la technologie, à l’organisation et à la formation. Elles requièrent un engagement à long terme des principales parties intéressées. L’échange d’expériences et l’adoption des meilleures pratiques peuvent permettre des économies notables pour la généralisation des services. Ils contribuent à la préparation de l’interopérabilité et de l’inter-fonctionnement entre administrations.

Effet de levier des investissements

Toute une gamme d’initiatives et de programmes communautaires touchent à l’administration en ligne. Il s’agit notamment de certaines parties du sixième programme-cadre de recherche, des programmes eTEN et IDA, ainsi que des investissements dans les priorités régionales au titre des Fonds structurels. La Commission relève que ces investissements sont faibles par rapport aux investissements totaux qui devraient être réalisés au niveau de l’Union européenne.

Les dépenses annuelles dans le domaine des TIC dans l’administration publique s’élèvent à trente milliards d’euros environ, dont une part de plus en plus importante (actuellement cinq milliards d’euros environ) relative à l’administration en ligne. De plus, la Commission remarque que ces dépenses doivent être accompagnées par des investissements encore plus importants dans l’organisation et les ressources humaines. Au total, les investissements nécessaires devraient donc s’élever à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. Il importe par conséquent que le soutien au niveau communautaire vise à maximiser l’effet de levier des investissements beaucoup plus élevés au niveau des États membres.

Ce plan d’action adopté en 2006 vise à introduire plus d’efficacité dans les services publics, à les moderniser et à mieux cibler les besoins de la population. Il propose une série de priorités ainsi qu’une feuille de route afin d’accélérer le déploiement de l’administration en ligne en Europe. Cinq domaines prioritaires sont identifiés:

- Accès pour tous;
- Efficacité accrue;
- Services d’administration en ligne à fort impact;
- Mise en place d’outils clés;
- Participation accrue au processus démocratique de décision.

Rapport indépendant, du 27 juin 2005: “eGovernment in the Member States of the European Union” (GOPA-Cartermill).

Le rapport (EN) est une compilation des “fiches pays” préparées par l’Observatoire sur l’e-gouvernement. Ces fiches présentent pour chaque État membre la situation et les progrès effectués en matière d’administration en ligne.

Cinquième étude annuelle sur l’administration en ligne

Selon une étude de 2005 réalisée pour le compte de la Commission, plus de 90 % des prestataires de services publics sont désormais présents sur Internet, et 40 % des services publics de base sont totalement interactifs. Cette étude souligne ainsi les progrès considérables accomplis dans l’élaboration et la mise à disposition de services publics en ligne dans l’ensemble de l’Union. En outre, l’écart entre les nouveaux États membres et ceux de l’UE-15 s’est fortement réduit en termes de fourniture de services et pourrait se combler très rapidement. Le défi à présent est de faire en sorte que les services d’administration en ligne soient utilisés aussi largement et aussi souvent que possible de manière à simplifier les démarches administratives effectuées par les entreprises et les citoyens.

Quatrième étude annuelle sur l’administration en ligne

Selon les résultats d’une vaste enquête publiée en janvier 2004 (pdf) (EN ), les entreprises et les citoyens accordent des notes d’appréciation plus élevées aux administrations publiques qui combinent recours aux TIC pour fournir de nouveaux services et réorganisation du travail.

Financée dans le cadre de l’évaluation du plan d’action eEurope, cette enquête à grande échelle a été réalisée dans tous les États membres de l’UE sur la base d’une liste commune de vingt services publics de base devant être disponibles en ligne dans le cadre de ce plan d’action. L’enquête comprend 29 études de cas approfondies sur les “meilleures pratiques”. Parmi celles-ci, on peut citer les économies substantielles réalisées en Finlande et au Royaume-Uni pour les inscriptions dans l’enseignement supérieur.

D’après la Commission, les meilleurs résultats obtenus s’expliquent par le fait que la réorganisation et l’utilisation des TIC dans les administrations publiques permettent de réduire les coûts et d’augmenter la productivité, d’aboutir à une plus grande flexibilité et à des structures organisationnelles plus simples. Les avantages pratiques pour le public et les entreprises sont une diminution du nombre de visites à l’administration, des services plus rapides, moins chers, plus accessibles et plus efficaces mais aussi un moins grand nombre d’erreurs, des systèmes plus faciles à utiliser et un meilleur contrôle par les utilisateurs.