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Les marchés publics : valeurs sûres en période de récession

Published: September 1, 2009Posted in: Featured, In French

En ces temps troublés, travailler avec des clients solvables est essentiel. Les marchés publics vous offrent cette garantie pour des volumes significatifs. 16 % du PIB de l’Union européenne provient en effet des marchés publics, soit un volume d’affaires de 54 milliards EUR pour la seule Belgique.

Les pouvoirs publics (Etat, Communautés, Régions, Provinces, Communes et organismes de droit public tels que l’IBGE, la RTBF, les CPAS, les Fabriques d’Eglise, les Sociétés de développement Régional, etc.) ne sont pas les seuls à suivre la procédure des marchés publics. Les personnes morales majoritairement subsidiées (dont l’ABE) doivent également suivre la législation des marchés publics ainsi que celles qui exercent leurs activités dans le cadre des secteurs spéciaux (eau, transport, énergie, services postaux) pour leurs missions de services publics (SNCB, STIB, TEC et De Lijn). Les personnes morales qui bénéficient de droits privés ou exclusifs dans les secteurs spéciaux pour des marchés dépassant les seuils européens (Electrabel, Distrigaz, Brussels South Charleroi Airport, …) doivent également s’y conformer.

L’adjudication (publique ou restreinte), l’appel d’offres (général ou restreint) et la procédure négociée (avec ou sans publicité) sont les 3 modes de passation des marchés publics. Une procédure restreinte se déroule en 2 phases : l’autorité diffuse d’abord un avis de marché, après quoi seuls les candidats qualifiés par l’autorité à la suite de l’avis peuvent déposer une offre. En procédure ouverte, l’attribution du marché se fait en une seule phase, tout candidat pouvant déposer une offre.

Dans le cas de l’adjudication, le marché est attribué à l’offre du moins disant, le prix étant le seul critère de choix. Pour l’appel d’offres, le marché est attribué à l’offre la plus intéressante : la grille d’appréciation est multicritère, le prix peut néanmoins rester une variable importante. Dans une procédure négociée, le pouvoir adjudicateur consulte les entrepreneurs de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux. La procédure négociée est une procédure d’exception dans les secteurs classiques.

Article ABE sur PMEKMO.be

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Faillite d’un entrepreneur en cours de travaux publics, que faire ?

Published: November 19, 2008Posted in: Featured, In French

Je me permet de vous suggérer une conversation sur notre forum d’entraide pour les marchés publics (PublicMarkets.eu). Quand il y a tellement de conseils de spécialistes autour de ce sujet délicat, cela en devient un dossier ! Quel acheteur public ne s’est pas trouvé confronté à ce problème ?! N’hésitez pas à consulter ce sujet brûlant ici.

Un taxi vers le tribunal

Published: November 14, 2008Posted in: Featured, In French

Alors que la Région bruxelloise entend faire passer Collecto à la vitesse supérieure, deux sociétés attaquent en justice.

Collecto, cela ne vous dit encore rien ? Cela devrait changer : la Région lance une vaste campagne afin de promouvoir son système de taxis collectifs de nuit, lancé début septembre. Le concept ? Regrouper plusieurs courses dans un même taxi et les facturer de manière forfaitaire, par tête de pipe.

C’est la centrale des Taxis Verts – seule candidate – qui a remporté le marché public. Sauf que deux autres centrales se tiennent en embuscade. Les Taxis Bleus et les Taxis Ucclois viennent d’assigner la Région et les Taxis Verts en justice, via une citation en cessation d’activité introduite devant le président du tribunal du commerce de Bruxelles. Les deux sociétés sont amères : elles ont renoncé à se porter candidates au vu du coût de la technologie nécessaire. Sauf que, estiment-elles, la solution des Taxis Verts ne respecte pas le cahier des charges régional. « Aucun contrôle sérieux des courses et tarifs n’est possible ! » En gros : si elles avaient su, peut-être seraient-elles restées dans la course au Collecto.

Au cœur de la polémique, les taximètres. Les deux principaux fournisseurs de compteurs de la Région, Metrotax et Krautli, sont formels : les anciens compteurs, agréés en Belgique et encore largement majoritaires, sont incapables de communiquer avec la centrale. Une communication primordiale, car la Région subsidie le système à hauteur de la différence entre le prix affiché au compteur et le forfait payé par le client. Seuls les nouveaux compteurs bénéficiant de l’agréation européenne pourraient le faire. Pourraient, car aucune intégration avec une centrale n’a encore été effectuée. « Le protocole d’échange de données n’a pas été établi », indique Metrotax. « L’intégration coûte cher, enchaîne Krautli. Le cahier des charges n’est pas respecté, mais comme il n’y a pas de contrôle, tout le monde fait un peu ce qu’il veut. Le système utilisé par la plupart des taxis collectifs fonctionne, c’est vrai, mais ce n’est pas comme ça que ça devrait être. »

Dans la majorité des véhicules, c’est un PDA, sorte de mini-ordinateur portable, qui dialogue avec la centrale. « Ce PDA ne doit pas être agréé, du moment que le taximètre l’est, se défend-on au cabinet du ministre de la Mobilité, le SP.A Pascal Smet. Il y a un malentendu. Il n’a jamais été demandé que le compteur soit directement relié ; du moment qu’une communication bilatérale entre le véhicule et la centrale existe, c’est bon. Quant aux données, elles peuvent être contrôlées à trois reprises ! »

Article Benoît Mathieu, Le Soir

Concurrence : les groupements d’entreprises en surchauffe

Published: August 6, 2008Posted in: In French

Le Conseil de la concurrence a sanctionné cinq entreprises pour des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre à l’occasion de marchés publics de rénovation de chaufferies en Saône-et-Loire.

Un marché local, des amendes relativement modestes : l’affaire des chaufferies en Saône-et-Loire n’est pas des plus retentissantes. Cinq PME ont été condamnées à des amendes allant de 2 100 à 30 180 euros pour s’être répartis les lots de marchés lancés en 2003 et 2004 par l’OPAC de Saône-et-Loire. Mais la décision rendue le 2 juillet* illustre la vigilance grandissante dont fait preuve le Conseil de la concurrence vis-à-vis des réponses en groupement aux appels d’offres publics.

Tentative de justification
Selon le Conseil de la concurrence, la constitution par les entreprises de groupements a eu, “en l’espèce, pour effet de faciliter la répartition des lots convenue au préalable entre les entreprises et également de diminuer de manière artificielle le nombre des entreprises candidates.”
Certes la formation de groupements pour répondre à un appel d’offres n’est pas interdite en soi. Mais le Conseil fait la sourde oreille aux arguments des entreprises, qui mettaient en avant leurs contraintes en termes de plan de charge et de délais d’exécution des travaux. Les marchés portaient en effet sur des volumes de travaux relativement importants pour des petites PME, et à réaliser dans des délais serrés courant sur la période estivale. Cela ne justifie pas, estime l’autorité, une entente de répartition qui conduisait de plus à rendre impossible, en fait, la participation d’autres candidats.
Les entreprises ont d’ailleurs presque toutes admis avoir eu un comportement anticoncurrentiel et cessé leurs pratiques après l’intervention des agents de la concurrence. Le Conseil en tient compte pour apprécier de façon plus clémente le montant des sanctions.

Bons et mauvais groupements
La décision du Conseil ne marque pas un coup d’arrêt à la formation de groupements, mais rappelle combien ils doivent être maniés avec précaution. Le souci, notamment pour les plus petites entreprises, de gérer au mieux leur volume d’activité et de participer à des marchés trop larges pour leurs seules épaules, ne doit pas conduire à éradiquer la concurrence. (* Décision susceptible de recours dans le délai d’un mois après sa notification.)

Article de Sophie Deluz, Le Moniteur

Boeing va récupérer son marché public contre EADS

Published: June 19, 2008Posted in: In French

La Cour des comptes américaine (GAO) a donné raison mercredi à Boeing qui contestait les conditions d’attribution par le Pentagone d’un méga-contrat public d’avions ravitailleurs à l’européen EADS et à son partenaire américain Northrop Grumman, suggérant de tout remettre en jeu.

“Notre étude nous a conduit à conclure que l’Air Force a commis nombre d’erreurs significatives qui pourrait avoir affecté le résultat d’une compétition qui était serrée entre Boeing et Northrop Grumman”, a estimé la Cour, à l’issue d’un examen de trois mois de la procédure.

“L’Armée de l’air a été informée du rapport du GAO, étudie les conclusions et recommandations”, et livrera sous peu ses commentaires, a réagi un de ses porte-parole.

L’US Air Force a 60 jours pour informer la Cour des actions qu’elle compte entreprendre.
Cette recommandation, qui constitue un revers cinglant pour l’armée de l’Air et pour EADS, maison-mère d’Airbus, est le dernier épisode d’une histoire aux multiples rebondissements.

Ce contrat de 35 milliards de dollars avait déjà été attribué à Boeing avant d’être annulé pour fraude. Le scandale, retentissant, avait valu la prison à deux cadres de l’avionneur.

L’annonce du GAO mercredi risque de retarder encore un fois le renouvellement d’une flotte vétuste de “stations-service volantes”.

Mardi, le Pentagone avait averti qu’un nouveau délai poserait un “vrai problème”. “C’est l’acquisition prioritaire de l’armée de l’Air, nous sommes en retard de dix ans, l’âge moyen de cette flotte est de 47 ans”, avait alors fait valoir le porte-parole du Pentagone Geoff Morrell.

Dans son rapport, le GAO note sept points qui ont pu, à son sens, fausser la compétition. En particulier, la Cour a noté que Boeing était moins cher que son rival sur tout le durée de vie du programme, après correction de certaines erreurs mises au jour lors de son examen de la procédure.

La Cour, dont l’avis est pratiquement toujours suivi par les pouvoirs publics, recommande à l’Air Force de “rouvrir les discussions” avec les deux compétiteurs. Elle suggère à l’Armée de l’air “d’obtenir des propositions révisées, de réévaluer les propositions réévaluées et de prendre une nouvelle décision sur la sélection de son fournisseur, cohérente avec (sa) décision”.

Boeing s’est félicité d’avoir obtenu gain de cause.
“Nous accueillons et soutenons la décision du GAO aujourd’hui qui reconnaît le bien-fondé de notre plainte” et “sommes impatients de travailler avec l’armée de l’Air aux prochaines étapes de cette acquisition cruciale pour nos combattants”, a déclaré Mark McGraw, vice-président de Boeing, en charge des programmes d’avions ravitailleurs.

Northrop s’est contenté d’affirmer “respecter l’analyse du GAO”, en soulignant qu’il continuait de croire qu’il avait “le ravitailleur le plus moderne et capable”.

Cette compétition – à haute teneur politique – a opposé pendant des années le KC-45, une version militarisée de l’A330 d’Airbus, et le KC-767, un dérivé du 767 de Boeing.

Le 29 février, l’armée de l’air américaine avait choisi EADS et Northrop pour fournir 179 avions ravitailleurs. Cette décision, véritable coup de tonnerre, avait suscité une levée de boucliers protectionniste au sein des rangs du Congrès.

L’action Boeing est montée de près de 2% à la Bourse de New York, peu après l’annonce de la décision de la Cour des Comptes, avant de refluer. Vers 19H00 GMT, elle gagnait encore 1,01% à 75,13 dollars, tandis que l’action Northrop cédait à l’inverse 0,41% à 70,80 dollars.

Article Daphné Benoit, Le Point

Prison ferme pour le marché public du tramway de Nice

Published: June 6, 2008Posted in: In French

Des peines de trois ans et six mois de prison ferme ont été requises jeudi respectivement contre un ancien élu municipal et un ex-pdg de la société THEC, filiale du groupe Thales, jugés devant le tribunal correctionnel de Nice pour corruption lors de la passation du marché public du tramway de la ville.

Trois ans de prison ferme, la peine la plus lourde, ont été réclamés contre l’ancien sous-délégué aux transports de la mairie de Nice, Dominique Monleau, qui a reconnu avoir touché 90.000 euros – sur une promesse de 180.000 – de la part de THEC afin de faciliter à l’entreprise l’obtention du marché de maîtrise d’oeuvre du tramway de Nice (14,3 millions d’euros) en 2002.

THEC condamnée comme personne morale
Dix-huit mois de prison, dont douze avec sursis, ont été requis contre Michel Josserand, qui dirigea de 2001 à 2004 Thales engineering and consulting (THEC), filiale du groupe de défense et d’électronique Thales. Dominique Monleau a déjà effectué dix mois de détention provisoire, Michel Josserand moins de trois mois. À l’encontre de ces deux prévenus, le procureur Muriel Fusina a requis également 15.000 euros d’amende et cinq ans de privation des droits civiques et civils.

Contre la société THEC, au titre de personne morale, a été requise une amende de 500.000 euros, “juste trois fois le montant prévu de la commission”, a ironisé Muriel Fusina. Elle a également réclamé que l’entreprise soit condamnée à deux ans d’interdiction d’accès aux marchés publics. Depuis les faits, Thales a revendu la majeure partie des activités de THEC pour ne conserver sous ce nom qu’une petite filiale de 7 salariés réalisant 7 millions d’euros de chiffre d’affaires par an.

Une peine de neuf mois de prison, dont six ferme, a été requise contre un gérant de société niçois, Robert Bernigaud, accusé d’avoir mis la société Thales en contact avec l’élu niçois.

Des peines de six à neuf mois de prison avec sursis ont été requises contre les quatre autres prévenus, dont trois anciens cadres de Thales qui ont pris part aux différents rendez-vous au cours desquels a été négocié le versement d’une commission au conseiller municipal.

Article Le Point

Le marché public du tramway de Nice truqué ?

Published: June 3, 2008Posted in: In French

«A Nice pour remporter un marché public, faut-il avoir un bon projet ou très bien connaître un élu ? ». Dans la salle du tribunal correctionnel, la provocation calculée de Me Lestrade, avocat de la partie civile aux intérêts de la communauté d’agglomération Nice-Côte d’Azur, fait mouche. Toute cette semaine, on juge l’affaire du marché truqué du tramway. Et dès le premier jour, alors que le président Patrick Véron plante patiemment le décor d’un dossier qui avait, en mars 2005, conduit directement en prison Dominique Monleau, conseiller municipal de Jacques Peyrat, et Michel Josserand, le p.-d.g. de Thalès Engenering and consulting (TEC), on entre immédiatement dans le vif du sujet.

Ici, jusqu’à vendredi, la corruption des élus ne sera pas un vague concept, un soupçon invérifiable, un procès d’intention contrarié par l’absence de preuves mais une pratique avérée, avouée, quasi planifiée. Presque un simple jeu de mots : où est la frontière entre le consulting et « le corrupting », s’interroge le président du tribunal ?

A la barre, les huit prévenus ont du mal à la définir. Les uns comme l’ancien Monsieur Tramway de Jacques Peyrat font profil bas : « J’ai honte, j’ai trahi les électeurs, le maire, ma famille, je ne sais pas ce qui m’a pris ». Les autres – de Michel Josserand, l’ancien p.-d.g. à Robert Bernigaud, Jean-Paul Darrivére et autres commerciaux de TEC – tentent de se repasser la patate chaude.

Corruption à la chaîne ?
Inutile en effet de nier l’évidence : en remerciement de l’obtention du marché de maîtrise d’oeuvre du tramway – une douzaine de millions d’euros -, Thalès E & C a bel et bien versé en 2003 90 000 euros sur les comptes en Suisse et à Gibraltar de Dominique Monleau. Les faits ont été avoués. Mieux, ils ont été presque banalisés par l’ancien p.-d.g. de Thalès E & C qui, s’il se dit victime d’une machination, assure que les commissions occultes étaient pratique courante chez TEC : « J’ai mis au jour 75 à 80 affaires ayant fait l’objet de versements de commission dont j’ai rendu compte à la direction du groupe. M’accuser de m’y être prêté est donc absurde… Au moment où ce pacte de corruption était signé, je procédais au licenciement d’un collaborateur coupable d’avoir mis le doigt dans cet engrenage ».

En clair, le bakchich, l’enveloppe de billets qui passe de main en main à la fin d’un repas d’affaires, serait une simple… réalité économique. Et le truquage d’un marché public serait aussi simple qu’un coup de fil. Celui que Frédéric Rosenberg, directeur général de TEC passe à un ancien ingénieur des Arts et Métiers qui, à 53 ans, galère pour retrouver un emploi.

Une aubaine pour Jean-Paul Darrivére : « Il m’offrait le poste de directeur commercial Sud-Est. Un titre ronflant pour une structure dérisoire. Mais c’était un emploi, et en plus j’avais une mission précise. A Nice, deux marchés publics nous étaient déjà passés sous le nez. La direction nationale voulait savoir si Nice avait un problème avec Thalès. »

La suite, c’est Jean-Paul Darrivére qui la raconte. « Il n’a jamais été question de corruption. Ma mission était de mieux faire connaître notre société aux élus niçois ».

Le pourcentage du pot-de-vin en dessert
Comment faire ? Trouver un relais. Ce sera Robert Bernigaud. A 60 ans, l’homme a le profil idéal : il rêve de promotion sociale en col blanc – las de son métier harassant de conducteur de chantier – et surtout, militant politique au sein du parti de Jacques Peyrat – l’Entente Républicaine -, il est à la croisée des chemins… C’est lui qui contacte Dominique Monleau.

Alors certes, l’affaire aurait pu tourner court lors d’un premier repas d’affaires à Antibes organisé en juin 2001 entre Dominique Monleau et le directeur général de Thalès descendu de Paris spécialement.

Décédé lors de l’instruction, Frédéric Rosenberg a toujours certifié qu’il n’avait pas fait le voyage sur la Côte pour acheter l’élu niçois. A la barre Jean-Paul Darrivére confirme. « A la fin du repas, M. Rosenberg était sous le choc. Comme lui, j’avais entendu M. Monleau dire que si Thalès avait de bons ingénieurs, il lui manquait un bon consultant. Il en fixait même le tarif : de 1,5 à 2 % du montant du marché. C’était clair : M. Monleau venait de nous proposer un pacte de corruption. »

Si simple qu’à la barre, Dominique Monleau n’en revient pas lui-même et lâche un très schizophrène « Je ne peux pas imaginer avoir fait une proposition pareille. » Reprise des débats ce matin à 8 h 30.

Article Jean-François Roubaud, NiceMatin

Marchés publics de services juridiques : le feuilleton continue…

Published: May 18, 2008Posted in: In French

La spécificité des marchés publics de services juridiques n’en finit pas de donner lieu à des recours.

Le dernier en date mérite que l’on s’y attarde. Dans un marché, passé à l’issue d’une procédure adaptée (MAPA), la ville d’Aix-en-Provence demandait aux candidats de produire des références portant sur des “prestations similaires” à celle des lots composant son opération. L’appréciation de la valeur technique des offres, affectée d’un coefficient de pondération de 70%, supposait en outre que les candidats produisent, dans la deuxième enveloppe, les “références de prestations similaires”. Dans une ordonnance du 12 mars, le tribunal administratif de Marseille a jugé que ce critère :

ne permettait pas au pouvoir adjudicateur de porter une appréciation “éclairée” sur la valeur des offres ;
ne permettait pas aux candidats d’établir la valeur technique de leur offre par tout autre moyen.
Par ailleurs, le tribunal a considéré qu’en permettant aux candidats d’assortir les références qu’ils souhaitaient produire du nom des collectivités, avec l’accord de ces dernières, le pouvoir adjudicateur avait méconnu les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, qui impose le secret professionnel aux avocats. Il a précisé qu’il appartenait aux pouvoirs adjudicateurs de s’abstenir d’imposer aux candidats des prescriptions qui les conduiraient à méconnaître les règles déontologiques ou légales s’imposant à leur profession.

En conséquence, par une ordonnance du 12 mars 2008, le tribunal administratif de Marseille a annulé la procédure de passation de ces marchés à la demande de la société d’avocats X. Le feuilleton qui oppose le droit des marchés publics aux règles de la profession d’avocat n’est donc pas terminé.

Article Le Moniteur Expert

Feu vert du Parlement européen au projet Galileo

Published: April 23, 2008Posted in: In French

Le Parlement européen a donné son feu vert au projet Galileo, système européen de navigation par satellite qui doit être déployé d’ici 2013 pour concurrencer le Global Positioning System (GPS) américain.

Le projet de règlement fixant les modalités d’exécution du programme a été approuvé par 607 voix contre 36 et huit abstentions après avoir fait l’objet d’un accord de compromis avec les ministres des transports des 27, le 7 avril dernier.

Il précise notamment les règles de passation des marchés publics pour ce projet de 3,4 milliards d’euros qui implique le lancement de 30 satellites. Il sera intégralement financé par l’UE après qu’un consortium privé, mis sur pied pour devenir concessionnaire du réseau, eut déclaré forfait.

Les contrats d’infrastructure seront divisés en six lots et aucune entreprise ne pourra soumissionner pour plus de deux d’entre eux. Pour éviter les abus de position dominante ou une trop grande dépendance vis-à-vis d’un fournisseur, deux fournisseurs seront retenus pour un même élément.

Enfin, le parlement européen a obtenu un droit de regard sur la gestion du projet par le biais d’un organisme tripartite (Commission, Parlement, Conseil), baptisé GIP (Galileo Interinstitutional Panel). L’Agence spatiale européenne devrait lancer rapidement un appel d’offres pour des contrats qu’elle espère clore d’ici la fin de 2009.

Article Reuters / La Tribune

Bataille juridique autour d’un lave-vaisselle

Published: April 15, 2008Posted in: In French

La société Meiko-France, dont le siège social se situe à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), vient d’obtenir gain de cause auprès du juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Elle a demandé au magistrat d’ordonner au président du conseil général des Côtes-d’Armor, de différer la signature d’un marché de fournitures portant sur le remplacement d’un lave-vaisselle au collège Chateaubriand de Plancoët. La société soutient d’une part, que l’offre présentée par un concurrent, et retenue, ne répond pas au cahier de clauses techniques de l’appel d’offres ; et, d’autre part, que le président du conseil général a rejeté sa propre offre sans motiver sa décision, ce qui est contraire aux dispositions du code des marchés publics. En attendant que le tribunal administratif se prononce sur le fond du dossier, le juge des référés a demandé au Conseil général de différer la signature du marché.