La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne
October 5, 2010
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne pour attribution directe d'un marché public de services de rénovation dans la municipalité de Niedernhausen. La Commission estime que l'Allemagne n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des règles de l’Union européenne applicables aux marchés publics. Ces […]