Procédures d'infraction contre l'Italie
February 1, 2008
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de l'Italie concernant l'attribution d'un marché de services de gestion des déchets par la ville de Contigliano. L'affaire porte sur l'attribution directe d'un marché de services de gestion des déchets par la municipalité de Contigliano (Latium) à une société publique […]
