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Comment contester un marché public une fois tous les délais de recours expirés ?

Published: February 8, 2010Posted in: Featured, In French

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) réaffirme dans un arrêt du 21 janvier 2010 que le droit communautaire des marchés publics est toujours supérieur au droit national de chaque Etat membre. Ainsi, un candidat évincé, qu’il ait ou non utilisé les procédures nationales de recours, peut, s’il estime que la législation européenne n’a pas été respectée, saisir la Commission européenne pour que celle-ci introduise un recours en manquement contre l’Etat membre. Et ce, même si le délai de recours contentieux national est expiré.

Un “intérêt local” ne suffit pas pour déroger au droit européen de la commande publique

Dans cette affaire qui opposait la Commission à l’Allemagne, le juge communautaire rappelle tout d’abord que le traitement et l’élimination des déchets est un sujet d’intérêt local et justifie que les déchets “soient éliminés aussi près que possible du lieu de leur production”. Cependant, une telle considération ne saurait soustraire une personne publique aux obligations qui découlent des directives communautaires relatives aux règles de passation des marchés publics. Dès lors, “l’articulation entre le droit des marchés et le droit des déchets ne saurait justifier le fait, (pour un pouvoir adjudicateur), d’avoir passé un marché public (…) relatif à l’élimination de biodéchets et de déchets verts sans recourir à une procédure de passation avec appel d’offres européen”. Ainsi, peu importe que l’exécution d’un marché soit locale, le pouvoir adjudicateur doit respecter la réglementation communautaire de passation des marchés publics et lancer un appel d’offres européen s’il dépasse le seuil (fixé depuis le 1er janvier à 193.000 euros pour les marchés de services des collectivités territoriales).

La Commission reste compétente même si les recours internes sont forclos

La Cour rappelle ensuite que la Commission européenne est gardienne de la bonne application des traités : elle est seule compétente pour exercer un recours en manquement contre un Etat membre qui n’aurait pas respecté le droit communautaire. Il est donc possible de saisir la Commission européenne afin qu’elle introduise un recours en manquement contre un Etat membre dont la législation méconnait le dispositif communautaire de passation des marchés publics, et ceci même si le délai de recours contentieux national est expiré.

Ainsi, le juge ouvre une voie de recours ultime pour le candidat évincé qui souhaite contester la régularité d’une procédure de passation d’un marché public. Même si les délais de recours internes sont expirés, il lui est possible de contester un marché devant le juge communautaire en saisissant la Commission d’une plainte pour manquement d’un Etat membre au droit communautaire des marchés publics. Cependant, cette voie de recours est limitée : la Commission européenne est seule compétente pour décider de l’opportunité d’engager ce recours.

Article de l’APASP sur Localtis

Sélection des offres : peut-on privilégier la proximité géographique d’une entreprise ?

Published: February 5, 2010Posted in: In French

La proximité géographique d’une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, pourrait-elle être en tant que telle intégrée comme critère de sélection des offres, sans que cela soit qualifié de favoritisme ?

Telle est la question posée par Gérard Bailly, sénateur du Jura à la ministre de l’Economie.

Quid de la compatibilité entre les grands principes de la commande publique et les objectifs de développement durable fixés par le grenelle de l’environnement ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de revoir le Code des marchés publics pour tenir compte des objectifs environnementaux ?

Réponse du ministère : “le Code des marchés publics confère, depuis 2006, une grande latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les préoccupations environnementales dans la passation des marchés. Aux termes de l’article 5 du Code, le pouvoir adjudicateur a l’obligation, lorsqu’il définit ses besoins, de prendre en compte les objectifs du développement durable. La réglementation communautaire et française permet à la personne publique de départager les candidats sur des critères de choix d’ordre environnemental pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.

La Commission européenne, dans une communication récente souligne que les critères d’attribution environnementaux peuvent produire des effets décisifs et constituer un signal important à l’intention du marché si leur pondération est significative. Le critère de choix, fondé sur les performances en matière de protection de l’environnement, est toutefois subordonné à certaines conditions : il ne peut méconnaître les principes fondamentaux qui régissent la commande publique, au premier rang desquels l’égalité de traitement entre les candidats, et doit être lié à l’objet du marché.

La proximité géographique d’une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégrée comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. La prise en compte des préoccupations environnementales dans le code des marchés publics ne se limite pas à l’attribution mais s’étend à tous les stades de la procédure : formulation des spécifications techniques, rédaction du cahier des charges, insertion de clauses d’exécution. En particulier, l’article 14 du code permet aux pouvoirs adjudicateurs d’exiger comme condition d’exécution du marché la limitation des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n’implique pas nécessairement une exigence de proximité de l’entreprise mais plutôt une démarche environnementale dans l’exécution du marché en termes d’implantation du chantier ou de moyens de transport utilisés.”

Pour retrouver cette réponse ministérielle, cliquez ici.

Analyse d’Elodie Cloâtre dans Le Moniteur

Comment apprécier les niveaux minimaux de capacité ?

Published: February 4, 2010Posted in: Featured, In French

Les rubriques relatives aux niveaux minimaux de capacité figurant dans les avis d’appel public à la concurrence du BOAMP et du JOUE doivent-elles être obligatoirement renseignées sous peine de vicier la procédure de passation des marchés publics ?

Telle est la question posée par Jean-Claude Carle, sénateur de Haute-Savoie, à la ministre de l’Economie.

Réponse du ministère : “aux termes de l’article 45 du Code des marchés publics, “lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché.”

Mettant fin à une divergence d’interprétation entre les tribunaux administratifs, le Conseil d’État a jugé que si les dispositions du Code des marchés publics “font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation dans le cas de procédures dispensées de l’envoi de tels avis, le pouvoir adjudicateur n’est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats” (CE, 8 août 2008, Région de Bourgogne; CE, 8 août 2008, commune de Nanterre ; CE, 8 août 2008, centre hospitalier Edmond-Garcin).

Le pouvoir adjudicateur a ainsi le choix entre deux méthodes pour apprécier les candidatures.

S’il n’exige pas de niveaux minimaux de capacités, il se limite à demander les documents et renseignements énumérés par l’article 45 complété par l’arrêté d’application du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. Il peut demander, par exemple, la production d’une déclaration appropriée de banques qui a pour but de démontrer la crédibilité financière du candidat ou une liste des travaux exécutés au cours des dernières années ou encore une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat. De tels éléments seront appréciés par le pouvoir adjudicateur indépendamment de toute exigence minimale.

S’il estime nécessaire de demander des niveaux minimaux de capacité, il doit proportionner ses exigences à l’objet du marché. Par exemple, le pouvoir adjudicateur pourra fixer un niveau minimal de chiffres d’affaires ou, s’agissant des effectifs, un niveau minimum en termes d’études et de qualification professionnelle ou un nombre minimum de personnels employés. Les candidats qui ne satisferont pas à ces niveaux minimaux seront éliminés.

Conformément à l’article 45 du code des marchés publics, ces niveaux minimaux de capacité doivent alors figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence ou, pour les consultations dispensées d’un tel avis, dans le règlement de la consultation et ce, afin de respecter le principe de transparence des procédures fixé à l’article 1er du code précité.”

Pour retrouver cette réponse ministérielle, cliquez ici.

Analyse d’Elodie Cloâtre dans Le Moniteur

Les PME sont les bienvenues dans les marchés publics

Published: February 3, 2010Posted in: Featured, In French

Certains appels d’offres donnent encore l’impression d’exclure les PME. Pourtant, l’Etat tente de leur ouvrir ce marché.

On me disait : tu perds ton temps, c’est impossible pour une PME de remporter un marché public sans antériorité de bilan, ni références. » Valérie Vital a eu raison de s’obstiner : « J’ai gagné ce contrat et la mission économique du Conseil général de l’Ain est devenue l’un de mes premiers clients », raconte la créatrice d’Add Value, un centre d’appels de 9 salariés, qui réalise aujourd’hui 30 % de son chiffre d’affaires sur des marchés publics. Pas de doute, les administrations se montrent soucieuses de faire travailler les PME.

Et celles-ci s’arrogent une part non négligeable de la commande publique, comme le montre une enquête de l’Observatoire économique de l’achat public : Etat et collectivités territoriales confondus, les PME (entreprises de moins de 250 salariés) ont remporté, en 2008, 60 % des quelque 110.000 marchés publics recensés et 30 % des 66,9 milliards d’euros de commandes publiques. Elles apprécient de signer des contrats avec ces clients, certes plus procéduriers que le privé dans la relation commerciale, mais à l’abri de la faillite et qui finissent toujours par payer…

En outre, les mesures favorisant l’accès des PME aux marchés publics se sont multipliées (lire ci-dessous). Certes, la France n’a pu convaincre Bruxelles, attachée au principe de libre concurrence, d’instaurer à l’échelle européenne sur le modèle américain un système de quotas en faveur des PME. A défaut, l’Etat pourrait demander à ses grands fournisseurs du privé de prendre des engagements chiffrés à l’égard de leurs PME sous-traitantes, estime Thierry Gaiffe, président d’IXsea, un fabricant d’équipements de navigation sous-marine. « Si on trouve légitime d’encourager par ce moyen le recrutement de certaines catégories de salariés, pourquoi ne pas en faire autant pour stimuler la croissance des PME travaillant indirectement pour des clients publics ? »

Oséo, au centre du dispositif
D’autres recommandations du rapport Stoléru de 2007, qui visait à favoriser les PME dans la commande publique, ont cependant pu être appliquées. Mandaté par les pouvoirs publics pour les aider à se développer sur les marchés publics, Oséo se trouve désormais au centre du dispositif étatique d’aide aux PME (lire ci-dessous). Plus récemment, la crise a suscité une nouvelle vague d’initiatives : en 2009, l’Etat a accordé, à titre dérogatoire, une avance de 20 % aux entreprises bénéficiaires de marchés publics. « Cette mesure particulièrement bénéfique pour les PME qui souffrent souvent de problèmes de trésorerie n’a malheureusement pas été reconduite en 2010 », regrette Frédéric Grivot, vice-président de la CGPME. Les PME se consoleront en 2010 avec une autre disposition qui va leur procurer un surcroît de liquidités : le 1er juillet prochain, les délais de paiement des marchés publics de l’Etat, collectivités territoriales et des établissements publics locaux (sauf ceux de santé) vont revenir à 30 jours. Le temps où les acheteurs publics réglaient leurs fournisseurs avec plus de lenteur que leurs homologues du privé est donc pratiquement révolu.

Jouer sur la proximité
Pourtant, Jean-Paul Lourdelle, président de SLLL, qui réalise 60 % de son chiffre d’affaires sur des chantiers BTP menés pour les administrations, n’espère guère en profiter. En effet, il travaille rarement en direct avec les administrations et n’intervient que très peu comme sous-traitant de grands groupes privés : « Et dans 30 % des cas, on continue à me régler à 90, voire 120 jours… » Enfin, le regroupement des achats publics au niveau local ou interministériel cause du souci aux PME : le développement des communautés de communes et la fusion d’administrations visant à rationaliser la dépense publique favoriseraient les gros fournisseurs. « Pour enrayer cette tendance, les PME doivent jouer sur la proximité et la réactivité et veiller à ce que les acheteurs publics ne se déterminent pas exclusivement sur les prix. Il ne faut pas opposer l’intérêt du contribuable à celui des PME… », plaide Frédéric Grivot de la CGPME.

Heureusement, la massification des achats se trouve par ailleurs contrebalancée par l’encouragement à l’allotissement prévu par le Code des marchés publics. Afin de renforcer la concurrence entre entreprises de toutes tailles, les marchés doivent être passés en lots séparés quand ils peuvent être divisés en ensembles cohérents. Au vu de ces obstacles et tendances antinomiques, on comprend mieux pourquoi la part des PME dans la commande publique se maintient sans vraiment progresser…

Article de Frédéric Brillet, Les Echos

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Les entreprises de BTP ont résisté à la crise

Published: February 1, 2010Posted in: Featured, In French

En 2009 malgré la chute des prix et des marchés publics. «Malgré la crise économique, nos entreprises ont bien résisté en 2009. » La phrase est encourageante en cette période de marasme.

Elle sort de la bouche du secrétaire général de la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics du Tarn, Denis Malet.

Avec 8 000 salariés (6 000 dans le bâtiment et 2 000 dans les travaux publics), ce secteur est l’un des très gros pourvoyeurs d’emplois du Tarn. C’est plutôt une bonne nouvelle pour l’économie du département.

« Parmi nos adhérents, nous avons constaté peu de licenciements. Ce sont surtout les intérimaires qui se sont retrouvés sur la touche, pour palier une chute globale de l’activité. »

Une résistance à la crise, amortie par les bonnes trésoreries des sociétés qui font le dos rond en attendant des jours meilleurs.

« Il faut reconnaître que les chefs d’entreprises font des réels efforts pour garder leurs salariés. Les prix s’effondrent jusqu’à -30 à -50 %, les marchés publics se réduisent et les particuliers n’osent plus investir par peur du lendemain. On résiste, certes, mais pour combien de temps encore ? Pour garder des marchés, les entreprises cassent les prix, qui à ne plus faire de bénéfices. Cette situation n’est pas viable sur le long terme surtout que les très gros chantiers se font rares dans le département » rappelle le président de la Fédération, Thierry Arnal. « Il faut que la confiance et la croissance reviennent sinon….»Sinon, c’est la crise brutale, les licenciements, les faillites. « Heureusement, nous n’en sommes pas là. On espère, on croit que la relance économique va arriver en 2010 » renchérit le président.

Une situation transitoire
Reste la frilosité des banques pour les crédits aux particuliers et des réformes qui bloquent la situation.

« C’est vrai que nous sommes dans une situation transitoire. Avec la fin de la taxe professionnelle, aucune collectivité n’ose s’engager. Pourtant, c’est dans ces périodes difficiles que nous avons le plus besoin de ces investissements » renchérit le secrétaire général Denis Malet.

Des raisons d’espérer
Le tableau n’est pas tout noir. La croissance pointe le bout de son nez. Le plan de relance de l’État devrait, s’il est engagé rapidement, apporter une belle bouffée d’oxygène. Surtout, de nouveaux produits ont le vent en poupe.

« Nous croyons beaucoup à l’avenir de la maison basse consommation. Nos entreprises sont formées pour proposer ces constructions hyper-isolantes. Il faut que les particuliers le sachent. Avec les aides de l’État, le coût est identique à une maison standard avec à la clé, des énormes économies d’énergies sur le court et long terme » rappelle Thierry Arnal.

De quoi redonner le moral et de penser à préparer de manière constructive l’avenir de la profession.

«Nous faisons tout pour réhabiliter l’image du bâtiment auprès des jeunes.

Notre métier est moins pénible qu’auparavant. Surtout, c’est l’un des derniers secteurs où l’ascenseur social existe encore. Avec un peu de persévérance et d’envie, on peut partir du bas de l’échelle et progresser vite, très vite» conclut le président de la fédération du bâtiment.

Un zest de jeunesse, une portion de formation, une goutte d’économie d’énergie mélangés à quelques points de croissance et à une confiance retrouvée des ménages: voici la mixture souhaitée pour enfin réentendre en 2010 que « quand le bâtiment va, tout va».

La crainte des micro-entreprises
« Nous avons une grande crainte avec la création de ces micro-entreprises. Nous ne sommes pas contre cette innovation, mais avec des règles qui encadrent ces nouvelles sociétés » indique le président Arnal. « Or, ce n’est pas le cas. Tout le monde peut devenir maçon ou électricien sans aucun diplôme. Le plus gros problème, c’est qu’elles font ces travaux sans aucune assurance. Si c’est pour changer un robinet, ce n’est pas trop grave. Mais imaginez un problème sur l’électricité ou sur un mur porteur. Et là, les clients ne peuvent se retourner contre personne. Si on ajoute à ces manques cruels de règlements, que ces micro-entrepreneurs cassent totalement les prix, on peut connaître nos inquiétudes. »

Article de Vincent Vidal dans La Dépêche

Les CCAG expliqués par Bercy

Published: February 1, 2010Posted in: In French

France – Le 15 décembre dernier, Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques du ministère de l’Economie s’est prêtée au jeu du questions/réponses au cours d’un “chat” organisé à Bercy. Florilège.

Ce dialogue en ligne a été l’occasion d’évoquer les apports des cinq textes applicables aux marchés publics qui y font référence. Il s’agit par ordre de parution du CCAG FCS (fournitures courantes et services) au mois de mars dernier, du CCAG travaux le 1er octobre 2009, et des CCAG TIC (techniques de l’information et de la communication), PI (prestations intellectuelles) et MI (marchés industriels) le 16 octobre dernier. Ces textes représentent en effet “18 mois de travail, deux consultations en ligne, 300 contributions écrites, des dizaines d’heures de discussion” a souligné la directrice des affaires juridiques de Bercy.

Les internautes ont abordé de nombreux thèmes, notamment la valeur juridique des textes, les pénalités de retard, l’actualisation des prix, la sous-traitance tant directe qu’indirecte, la résiliation du marché… Comment utiliser à bon escient les nouveaux modèles ? Dans quels cas y déroger ? Quelle différence importante sur les droits de propriété intellectuelle ? L’envoi d’un ordre de service est-il désormais obligatoire ? Peut-on continuer à se référer aux anciens CCAG ?

Bon nombre de ces interrogations se sont portées sur le CCAG travaux.

Possibilités de dérogations
De nombreuses interrogations ont concerné les dérogations possibles aux textes. Comme l’a souligné Catherine Bergeal, “les CCAG sont des clauses types proposées aux acheteurs qui peuvent y déroger en fonction des caractéristiques du marché et dans la limite du respect des textes législatifs et réglementaires applicables à la commande publique”. “L’acheteur public a l’obligation d’énumérer, dans le dernier article du CCAP, la liste des dérogations prévues. Si cette obligation n’est pas respectée, les dérogations ne sont pas opposables, et c’est le régime “de base” prévu par le CCAG qui s’applique au contrat”, a-t-elle également précisé.

Dématérialisation
En matière de dématérialisation, “l’article 3.1 de chaque CCAG prévoit effectivement la possibilité de notifier des décisions ou des informations par échanges dématérialisés. Les conditions d’utilisation de ces moyens doivent être précisées par le CCAP qui pourra stipuler le cas échéant les règles applicables au contrat permettant à la transmission par messagerie électronique d’emporter date certaine. En revanche, la notification d’un marché formalisé, dans le cadre d’une procédure dématérialisée, ne peut être faite par un simple courrier électronique (disparition de la signature électronique).”

Catherine Bergeal a également confirmé la prochaine parution d’un arrêté rectifiant les scories présentes dans le CCAG travaux, au cours du premier semestre 2010. “Nous attendons les signalements des utilisateurs pour recenser les quelques erreurs matérielles qui ont pu être faites”, a indiqué la directrice des affaires juridiques.

A vos claviers ! (en cliquant ici). Pour retrouver le compte rendu du chat de Bercy en cliquant ici.

Article d’Elodie Cloâtre dans Le Moniteur

L’insertion s’impose dans les marchés publics

Published: January 29, 2010Posted in: In French

Afin de favoriser l’insertion des plus fragiles, Saint-Herblain, avec la Chambre d’économie sociale et solidaire, veut davantage conditionner les marchés publics à l’insertion.

« En 2010, la solidarité sera notre fil rouge. » Adjointe à la solidarité, Fabienne Renaud invite jeudi prochain, le 21, les chefs d’entreprises de la commune à une table ronde, histoire d’évoquer cette question. Il ne s’agit pas de nécessairement sensibiliser les entrepreneurs aux besoins d’entraide, mais bien de parler affaire et contrat.

La loi prévoit en effet que les collectivités peuvent faire valoir des clauses d’insertion sociale dans les marchés publics. En clair, une entreprise qui répond à un appel d’offres de la commune ou de Nantes Métropole pourra être conduite à accepter la prise en compte de salariés en insertion. Saint-Herblain souhaite s’orienter plus encore dans cette voie. « C’est d’autant plus important en cette période de crise qui touche les plus fragiles à la marge. Nous souhaitons travailler sur le fond et la durée. Nous sommes comptables de l’argent public et nous devons l’utiliser au mieux, par effet de levier. »

Le mécanisme existe déjà, par exemple, pour les chantiers multiples, engagés ou à venir, des opérations de renouvellement urbain à Bellevue et au Sillon. La clause prévoit au moins 5 % de salariés en insertion. Il en a été ainsi des jardins familiaux de la Rabotière. Pour la Maison des arts, cela s’est quand même traduit par 4 727 heures de travail d’insertion.

Un label « place publique »
De même, l’action conjuguée de Nantes Métropole, de la Sémitan, d’Atlantique Habitations ou de l’Opac a permis de dégager plus de 31 400 heures de travail pour 67 emplois. « On peut aller au-delà. En revanche, ne pas respecter le contrat peut conduire à perdre le marché. » Désormais Saint-Herblain, qui a signé un accord en ce sens avec la Chambre régionale d’économie sociale et solidaire (Cress), veut étendre ces clauses « partout où c’est possible, et dans tous les types de marchés », même ceux ne nécessitant pas un appel d’offres. « La manière dont on va monter ces marchés pourrait faire la part belle à ce volontarisme. Mais les entreprises doivent aussi faire la démarche et répondre aux marchés. »

C’est en partie pour sensibiliser les chefs d’entreprise, et peut-être les conduire à davantage travailler ensemble, que Saint-Herblain a décidé de multiplier ces « rencontres flash » d’environ une heure entre les professionnels. Des rendez-vous labellisés « Place publique », dans le prolongement des engagements pris le 16 octobre, qui vont ponctuer les étapes d’une exposition consacrée à ce sujet.

Saint-Herblain entend aussi surfer sur l’économie sociale dont, il est vrai, l’insertion ne constitue qu’une petite part. Selon l’Observatoire de l’économie sociale de la Cress, Saint-Herblain compte pas moins de 150 établissements relevant des principes de l’économie sociale (coopératives, mutuelles, associations), lesquels représentent 2 800 salariés pour une masse salariale de 65 millions d’euros.

Article Ouest France

Un élu PS condamné à un an ferme pour corruption

Published: January 28, 2010Posted in: In French

France – Le président du SAN Ouest Provence a été reconnu coupable d’avoir perçu 300.000 euros de pot-de-vin dans le cadre de l’attribution marchés publics

Le PS risque de collectionner les casseroles dans les Bouches-du-Rhône. Alors que des soupçons de corruption pèsent sur le marché des déchets de la communauté urbaine de Marseille, un élu socialiste vient d’être reconnu coupable dans un autre dossier. Le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a condamné ce mercredi Bernard Granié, ancien maire de Fos-sur-Mer et président PS du très riche Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, à un an de prison ferme, 100.000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité et interdiction d’exercer toute fonction publique, assortie d’une exécution provisoire. Me Michel Pezet, son avocat, a fait appel et conteste la possibilité juridique de l’exécution provisoire, c’est-à-dire l’application du jugement en cas d’appel. Bernard Granié ne devrait donc pas démissionner. «Nous attendons la mise en demeure !», indique Me Pezet.

Bernard Granié a été reconnu coupable mercredi d’atteinte à l’égalité dans les marchés publics, corruption passive et trafic d’influence. Il était accusé d’avoir perçu 300.000 euros en liquide de la société Provence Recyclage, entre 2003 et 2006, en échange d’informations sur un marché de collecte des déchets attribué par la collectivité. À l’appui de sa démonstration, l’accusation avait souligné que l’accusé n’avait effectué aucun retrait en espèces sur ses comptes bancaires entre décembre 2003 et janvier 2007. Gérard Calvière, patron de Provence Recyclage, a pour sa part été condamné à deux ans de prison avec sursis et 150.000 euros d’amende.

Les faits ont été reconnus
Il a reconnu les faits et expliqué les mécanismes mis en place. Granié l’aurait informé des offres concurrentes afin qu’il se cale juste en dessous et emporte les marchés. En contrepartie, il aurait versé 2% du montant des marchés publics passés, en espèces et en plusieurs traites, soit 300.000 euros. Calvière a affirmé qu’il payait soit en liquide, soit en locations de voiture fictives auprès de la société d’un fils de Granié.

C’est une enquête de la répression des fraudes, réalisée en 2005 à la demande de Bercy sur des marchés de déchets attribués en Paca et en Languedoc-Roussillon, qui a mis les enquêteurs sur la piste de Provence Recyclage. Granié a toujours nié les faits et dénoncé un «procès politique». «N’étant pas présent lors de l’ouverture des plis, il était dans l’impossibilité physique de savoir ce qu’il y avait dans les enveloppes et donc d’en communiquer des éléments», souligne Me Pezet.

Article d’Aliette de Broqua dans Le Figaro

Un pas supplémentaire vers la dématérialisation

Published: January 25, 2010Posted in: In French, News

Depuis le 1er janvier comme vous le savez déjà, les collectivités ont la faculté (et non l’obligation NDLR) d’exiger des entreprises qu’elles répondent à leurs marchés par la voie électronique. Une nouvelle étape vers le “zéro papier”, que les intéressées abordent avec beaucoup de prudence, la dématérialisation suscitant encore bien des questions.

La dématérialisation des marchés publics a franchi, le 1er janvier 2010, une nouvelle étape rendant celle-ci un peu plus inéluctable. Les acheteurs publics ont, en effet, depuis cette date, la possibilité d’exiger des entreprises qu’elles transmettent sous forme électronique leurs candidatures et leurs offres pour les marchés d’un montant supérieur à 90.000 euros HT. 150.000 procédures seraient concernées. Dans le secteur informatique, celui qui est le plus préparé au changement que représentent les procédures électroniques, les choses vont un peu plus vite, puisque les entreprises ont obligation de répondre de manière dématérialisée, là encore pour les marchés d’un montant supérieur à 90.000 euros HT, et ce quoi qu’en dise l’entité adjudicatrice. “Nous sommes à un tournant”, conclut Christophe Alviset, animateur de l’atelier dématérialisation de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP). Objectif de la double mesure, prévue par un décret paru le 18 décembre 2008 : booster la dématérialisation, qui peine franchement à décoller, puisqu’elle ne concerne que 2% à 3% des réponses qui parviennent aux entités adjudicatrices, pour leurs marchés formalisés. En novembre 2005, la Commission européenne avait fixé un objectif de 50%… dont on est, donc, très loin.

Imposer aux entreprises de répondre par la voie numérique, des administrations l’ont déjà fait, à titre expérimental, pour les procédures formalisées. Une petite dizaine, en tout et pour tout, qui ont utilisé les possibilités offertes par un arrêté du 18 avril 2007. Ces pionniers, au rang desquels figure notamment le conseil général de la Moselle, “ont obtenu des réponses à leurs appels d’offres”, ce qui prouve bien que le passage au tout-électronique “est possible”, assure le responsable de l’OEAP. Il conclut : “Quand il existe une contrainte, les entreprises arrivent à s’organiser pour y répondre.”

“Faire évoluer le système de réponse”

La technique ne présenterait “pas d’obstacle majeur”. Pour être prêt, il ne faut “guère plus” qu’un certificat électronique, qui authentifie l’identité de la personne signataire et garantit l’intégrité des documents échangés. La nécessité d’une signature électronique ne soulèverait pas non plus de difficultés, si ce n’est peut-être dans les entreprises de taille importante confrontées, du coup, à “des questions d’organisation”. Du point de vue technique, les collectivités, elles aussi, seraient prêtes, la majorité étant équipée depuis 2005 d’une plateforme de dématérialisation.
Toujours du côté technique, cependant, bien des progrès restent à accomplir, estime Michel Langlais, responsable du pôle dématérialisation au syndicat informatique de Charente-Maritime. “On n’est pas allé au bout de la démarche”, critique-t-il. Lorsqu’elles répondent électroniquement aux appels d’offres, les entreprises se contenteraient de créer des PDF à partir du papier. Du coup, les administrations à qui elles les transmettent – comme les entreprises elles-mêmes, d’ailleurs – ne peuvent tirer entièrement profit des atouts de l’informatique. “Il faut faire évoluer le système de réponse, afin que l’information soit plus structurée et directement exploitable”, plaide Michel Langlais, qui donne en exemple la déclaration en ligne des revenus des particuliers ou la dématérialisation en cours de l’état civil.

Au point, la technique ? “Perfectible”, répond Alain Drévillon, directeur des affaires juridiques au conseil général du Maine-et-Loire. Une remarque appuyée sur un constat : lors des commissions d’appels d’offres, qui sont des moments sensibles dans les procédures de marchés, les délais nécessaires à l’ouverture des plis dématérialisés peuvent être beaucoup plus longs que pour l’ouverture de plis papier. En cause : les documents très lourds, tels que les plans, qui nécessitent des temps de téléchargement importants. Des durées un peu contrariantes pour des élus dont le temps est compté, pour cause d’agenda. Conclusion du fonctionnaire : “Vis-à-vis des élus, on ne peut pas se permettre de perdre en qualité de service sous prétexte d’aller de l’avant.”

Petits pas

De fait, les collectivités devraient aborder en général avec une extrême prudence les dispositions du code qui viennent d’entrer en vigueur. A l’image du Maine-et-Loire qui compte, en 2010, imposer l’offre par voie électronique pour quelques achats très ciblés, dans les services, secteur mieux préparé que les autres à la dématérialisation. L’état d’esprit est le même au conseil général des Alpes-Maritimes, où pour tous les marchés “urgents et stratégiques”, le papier subsistera. Imposer aux entreprises de répondre électroniquement accroît le “risque de marché infructueux” et, du coup, peut “allonger les délais”, fait remarquer Arnaud Richard, sous-directeur de la commande publique.

Certes, très progressivement, les collectivités locales monteront en charge. Les plus grandes d’entre elles, en particulier, veulent s’investir, comme l’a montré une étude de l’Ifop pour la direction des Journaux officiels, dévoilée en septembre 2008. Leurs motivations : bénéficier des économies qui sont à la clé et, souvent aussi, anticiper sur les échéances à venir : le 1er janvier 2012, pour tous les marchés d’un montant supérieur à 90.000 euros HT, elles ne pourront refuser les documents requis des candidats qui seront transmis par voie électronique.

Il reste, par conséquent, deux ans aux collectivités pour s’y préparer. Si rien ne change techniquement, les nouvelles obligations constitueront assurément “un frein à la commande publique”, s’inquiète Michel Langlais. Des initiatives prises ici et là permettent toutefois d’envisager l’avenir avec plus d’optimisme. Comme l’expérimentation dans certaines grandes collectivités – le conseil général de l’Aube par exemple – de formats de réponses normalisés évitant toute utilisation du papier.

En tout cas, les collectivités auront bien moins de difficultés avec l’obligation qui leur est faite, depuis ce 1er janvier, de publier sur leur plateforme d’achat l’avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation. La lecture sur internet des annonces de marchés et le téléchargement des dossiers de consultation sont rapidement entrés dans les mœurs, aussi bien du côté des entreprises que de celui des acheteurs. L’objectif fixé par l’Europe de parvenir à 100% de dossiers de consultation mis en ligne devrait être atteint sans trop de problèmes.

Article de Thomas Beurey, Projets Publics, sur Localtis.info

Le décret portant le seuil de 4.000 à 20.000 euros supprimé au 1er avril 2010 ?

Published: January 22, 2010Posted in: Featured, In French

Le Conseil d’Etat pourrait, s’il décidait de suivre les conclusions du rapporteur public présentées le 6 janvier 2010, annuler les dispositions du décret du 19 décembre 2008 rehaussant de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés publics dispensés de publicité et de mise en concurrence préalable. Ce décret avait été voulu par Nicolas Sarkozy lui-même.

La modification de l’article 28 du Code des marchés publics (CMP) introduite par ce décret serait en effet contraire aux principes de la commande publique rappelés à l’article 1er du CMP. Plusieurs arrêts du Conseil d’Etat ont récemment rappelés que les principes communautaires et constitutionnels de liberté d’accès, d’égalité de traitement, de transparence des procédures et de bonne utilisation des deniers publics s’appliquaient à tous les marchés entrant dans le champ d’application du code, y compris ceux qui ne sont pas soumis à des procédures formalisées. Or, selon le rapporteur public, les dispositions du décret iraient à l’encontre de ces principes en permettant à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs de déroger à toute forme de publicité et de mise en concurrence pour tous leurs marchés de moins de 20.000 euros.

S’il est délicat d’obtenir des statistiques fiables sur le montant de ces petits marchés, leur montant cumulé, estimé à plus de 215 millions d’euros, n’est pas négligeable. Le décret pose problème car il dispense la plupart des marchés des petites collectivités de toute mesure de publicité et de mise en concurrence, aussi simples soient-elles, alors qu’il peut exister localement plusieurs opérateurs susceptibles de candidater.

Le rapporteur public ajoute que le gouvernement, en justifiant l’adoption de ce décret par la volonté de s’aligner sur les autres pays de l’Union européenne, est dans le faux : la situation observée dans ces pays est bien différente. L’Allemagne et l’Autriche disposent en effet d’un seuil de 50.000 euros mais ces pays exigent, en contrepartie, que des devis soient demandés et qu’une trace écrite soit conservée. Par conséquent, si aucune procédure formelle n’est prévue, il existe tout de même un cadre réglementaire minimum permettant d’assurer le respect des principes fondateurs du droit de la commande publique.

Le rapporteur a donc demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il modifie l’article 28 du CMP. Mais il précise également que le principe de rétroactivité des décisions jurisprudentielle pourrait entraîner de sérieuses complications. Une annulation rétroactive signifie en effet que la procédure utilisée pour tous les marchés de moins de 20.000 euros passés entre fin 2008 et 2010 serait de facto irrégulière… ce qui ouvrirait la voie à un nombre considérable de contentieux.

L’insécurité juridique et les risques financiers que créerait une telle situation n’étant pas souhaitables en ces temps de crise économique, le rapporteur public propose donc de supprimer l’effet rétroactif de l’annulation et de lui donner un effet différé. Non sans ironie, la date d’effet de l’annulation, si elle devait être prononcée par le Conseil d’Etat, pourrait être fixée au 1er avril 2010.

Information de l’APASP sur Localtis