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Procédures d'infraction contre l'Italie

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de l'Italie concernant l'attribution d'un marché de services de gestion des déchets par la ville de Contigliano. L'affaire porte sur l'attribution directe d'un marché de services de gestion des déchets par la municipalité de Contigliano (Latium) à une société publique […]

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Guide d'introduction aux marchés publics

Déroulement d'un marché public Le Ministre est compétent pour prendre toutes les décisions concernant les marchés publics. Une partie de ces pouvoirs peut être déléguée par arrêté ministériel à diverses autorités du pouvoir adjudicateur. La procédure de marché proprement dite commence lorsque le pouvoir adjudicateur est mis en possession d'une demande d'achat ou d’une demande […]

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