Doing business with the European Commission
The European Commission is the executive arm of the European Union: it administrates the EU budget and supervises the implementation of common policies. To carry out its tasks, the European Commission needs a wide array of goods and services, ranging from consultancy on policies and legislation, to courier services, office equipment and maintenance of premises. […]
Avoir la Commission européenne pour client
La Commission européenne est l’organe exécutif de l’Union européenne (UE): elle gère le budget de l’Union et supervise la mise en oeuvre de politiques communes. Une vaste palette de biens et de services sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission, qui vont de l’expertise — conseil en matière de politiques et de législation — aux […]
La plateforme e-Tendering n'est pas infaillible !
Dans un arrêt récent rendu dans le cadre d’une demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence (cf. Note 1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation des pouvoirs adjudicateurs de prévoir une plateforme électronique disponible pour tous et qui ne peut limiter l’accès des entrepreneurs à la procédure de passation des marchés publics. (cf. […]
Nouveauté : Charte relative à l'accès des PME aux marchés publics
Sur proposition du ministre des PME Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé le projet de la charte relative à l'accès des PME aux marchés publics. Cette charte se compose de treize principes et s'adresse aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux et doit entraîner une amélioration structurelle de l'accès des micro-, petites et moyennes entreprises aux […]
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