Charte "Accès des PME aux marchés publics"

December 3, 2021 Last updated : September 13, 2022 Olivier Greslard

Afin d’accroître l'accès des PME – entreprises comptant au maximum 50 travailleurs – aux marchés publics, l'autorité fédérale présente une charte composée de 13 principes.

application/pdf charte-pme-marches-publics_2.pdf

 

Source: https://www.publicprocurement.be/fr/marches-publics/reglementation/circulaires-guides

 

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