Mise en place du document unique de marché européen (Dume)

Le document unique de marché européen (Dume) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 6 janvier 2016.

C’est la directive 2014/24/UE sur les marchés publics du 26 février 2014 qui avait prévu la mise en place de ce document avec un objectif de simplification administrative, afin de supprimer l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection.

Le Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 vient préciser le contenu et le cadre de ce document.

Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur actualisée à titre de preuve a priori, qui vise à remplacer les certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l’opérateur économique concerné remplit les conditions pour candidater.
Ainsi, à la place de la délivrance d’un certificat, une déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques servira de preuve. Toutefois, des pièces justificatives pourront être demandées en cours d’instruction par l’acheteur public.
Le règlement indique que le formulaire est obligatoire pour les procédures formalisées. Les États membres peuvent l’appliquer également aux procédures dont le montant est inférieur aux seuils communautaires, et aux contrats de concession.
En annexe du règlement figure le formulaire type à utiliser pour le Dume.

Le Dume entre en vigueur le 26 janvier 2016. Son utilisation sera subordonnée à l’entrée en vigueur de l’ordonnance et du décret relatifs aux marchés publics (le 1er avril 2016 au plus tard).

Source : Union Européenne

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