Procédure de renouvellement du contrat de délégation du service public de la desserte maritime de la Corse
Le Conseil d’État rejette le recours de la société Corsica Ferries tendant à obtenir l’annulation intégrale de la procédure de renouvellement du contrat de délégation du service public de la desserte maritime de la Corse. Par une précédente décision, en date du 15 décembre 2006, le Conseil d’État avait annulé la procédure de renouvellement du […]
La Commission prie l'Italie de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice
La Commission européenne a décidé, en vertu de l'article 228 du traité CE, d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Italie lui demandant de se conformer sans délai à un arrêt de 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'octroi de concessions pour les services de paris des courses hippiques, sans […]
Commission issues guidance on setting up Institutionalised Public-Private Partnerships
Commission issues guidance on setting up Institutionalised Public-Private Partnerships – Frequently Asked Questions What are Institutionalised Public-Private Partnerships (IPPP)? There is no legal definition of IPPP in Community law. The Commission understands IPPP as a co-operation between public and private parties involving the establishment of a mixed capital entity which performs public contracts or concessions. […]
Procédures d'infraction contre l'Italie
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de l'Italie concernant l'attribution d'un marché de services de gestion des déchets par la ville de Contigliano. L'affaire porte sur l'attribution directe d'un marché de services de gestion des déchets par la municipalité de Contigliano (Latium) à une société publique […]