Commerce: accord provisoire en vue de la promotion de la réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux
May 10, 2022
La présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un projet de règlement visant à promouvoir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux. L'accord provisoire est soumis à l'approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l'objet de la procédure d'adoption formelle. Cet acte législatif permettra […]