Commerce: accord provisoire en vue de la promotion de la réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux
La présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un projet de règlement visant à promouvoir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux. L'accord provisoire est soumis à l'approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l'objet de la procédure d'adoption formelle.
Cet acte législatif permettra la mise en place d'un nouvel outil de politique commerciale visant à garantir aux entreprises de l'UE un accès et des conditions de concurrence équitables au sein des marchés publics de pays tiers. Tout bien considéré, selon la Commission, les marchés publics représentent 15 à 20 % du PIB mondial.
Actuellement, les marchés européens sont largement ouverts aux entreprises des pays tiers, alors que les entreprises européennes ne bénéficient pas toujours d'un accès réciproque aux marchés publics de ces mêmes pays. Ce nouvel instrument européen dotera l'Union européenne d'un levier crédible pour ouvrir à nos entreprises les marchés publics de nos partenaires et nous permettra de remédier à ce déséquilibre et de défendre nos entreprises contre ces pratiques discriminatoires. L'accord équilibré intervenu aujourd'hui est une étape historique dans la mise en œuvre d'une politique commerciale ouverte, durable et ferme.
Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité
Un nouveau levier pour la politique commerciale européenne
L'instrument vise à créer un levier de négociation pour inciter les États tiers à mettre fin aux pratiques fermant leurs marchés publics. Ainsi, au moment de la phase d'enquête de la Commission, celle-ci invitera l'État tiers concerné à engager des consultations dans l'objectif de garantir un accès ouvert à tous à ses marchés publics pour les entreprises européennes. Dans le cas inverse, à l'issue d'une enquête transparente, l'Union européenne pourra appliquer des mesures de réciprocité, en restreignant l'accès aux marchés publics européens aux entreprises de l'État tiers concerné.
Mesures IPI
Ainsi, si la Commission constate l'existence de restrictions sérieuses et récurrentes à l'accès des entreprises européennes aux marchés publics d'un pays tiers, et qu'après consultations avec le pays tiers concerné, ces barrières persistent, elle peut imposer en réponse des mesures qui limitent l'accès des entreprises issues de ce pays aux marchés publics européens. Cette limitation d'accès peut intervenir soit par le biais d'une pénalité appliquée à la notation des offres présentées par les opérateurs économiques de ce pays, soit par l'exclusion totale de ces offres des procédures d'attribution.
Les mesures IPI ne s'appliquent qu'aux opérateurs économiques, biens et services issus de pays tiers qui n'ont pas d'accord international avec l'UE sur les marchés publics ou dont l'accord ne couvre pas d'engagements d'ouverture sur ces biens ou services. Elles ne s'appliquent par ailleurs qu'aux procédures de passation de marchés à partir d'une valeur estimée égale ou supérieure à 15 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux et concessions, et au moins égale ou supérieure à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée pour les biens et services.
Les États membres pourront demander l'exemption des mesures IPI pour une liste limitée de pouvoirs adjudicateurs locaux, sous certaines conditions strictes.
Enfin, compte tenu de l'objectif de l'Union d'encourager une croissance économique durable dans les pays à faible revenu, la Commission ne pourra pas lancer d'enquête sur les pratiques des pays les moins avancés, bénéficiant du régime "Tout sauf les armes".
Mesures anticontournement
Pour éviter le contournement de cette réglementation, des obligations supplémentaires seront imposées aux soumissionnaires retenus dans les procédures de passation de marchés auxquelles une mesure IPI est applicable, comme par exemple une obligation de ne pas sous-traiter plus de 50 % de la valeur totale du contrat à des opérateurs économiques originaires d'un pays tiers faisant l'objet d'une mesure IPI.
Lignes directrices et révision du règlement
La Commission devra publier des lignes directrices pour guider les autorités adjudicatrices des États membres dans l'utilisation de ce règlement, et notamment pour faciliter l'application de celui-ci par les PME.
Elle devra également réexaminer régulièrement la portée, le fonctionnement et l'efficacité de ce règlement.
Contexte
Le 21 mars 2012, la Commission européenne a présenté une première proposition de règlement, qui n'a pas obtenu le soutien nécessaire au sein du Conseil. Le 29 janvier 2016, la Commission européenne a adopté une proposition modifiée, et c'est sur cette base que le Conseil a arrêté son mandat de négociation le 2 juin 2021, avant d'entamer ses contacts avec le Parlement européen.
Prochaines étapes
L'accord sera soumis au Comité des représentants permanents auprès de l'UE pour approbation au nom du Conseil, après la mise au point du texte au niveau technique. Le Parlement et le Conseil seront ensuite invités à adopter en première lecture le règlement proposé.
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